QCM : Introduction à l'exécution forcée — 24 questions

Explication

L’exécution forcée par contrainte vise à pousser le débiteur défaillant à s’exécuter dans les conditions prévues par la loi. Le paiement volontaire, lui, correspond à l’exécution spontanée de la prestation due.

Explication

La mise en demeure correspond au retard d’exécution et peut faire courir les intérêts légaux. Elle ne supprime pas la dette et ne la rend pas volontaire.

Explication

La territorialité signifie que chaque État encadre ses propres voies d’exécution et limite leurs effets aux actes accomplis sur son territoire. Cela traduit la place centrale de la souveraineté étatique.

Explication

La jurisprudence européenne reconnaît un droit à l’exécution effective des décisions de justice, afin que le droit d’accès au juge ne soit pas illusoire. L’idée n’est pas de neutraliser l’exécution, mais d’en assurer l’effectivité.

Explication

Le créancier peut sélectionner la mesure d’exécution ou de conservation, à condition qu’elle soit nécessaire au paiement de l’obligation. Le juge peut sanctionner une mesure inutile, abusive ou disproportionnée.

Explication

Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts. Cette sanction vise à encadrer l’usage du pouvoir de contrainte.

Explication

Même en présence d’une solidarité, l’exécution forcée reste enfermée dans l’identification opérée par le titre exécutoire. Si un seul débiteur y est désigné, seule cette personne peut être poursuivie.

Explication

Le créancier peut saisir un bien indivis si sa créance est antérieure à la constitution de l’indivision, ou dans certains cas particuliers de conservation ou de gestion. L’antériorité de la créance est donc déterminante.

Explication

Le titre exécutoire est l’acte qui permet d’engager l’exécution forcée sur le fondement de la créance. Sans lui, le créancier ne dispose pas de la même force de contrainte.

Explication

La demande d’autorisation rendue dans un cadre non contradictoire n’interrompt pas la prescription de la créance. L’effet interruptif est lié à d’autres étapes du mécanisme, notamment après la mise en œuvre dans les conditions prévues.

Explication

L’insaisissabilité fait en principe obstacle aux mesures conservatoires, sauf exception tenant à son caractère temporaire. Les biens corporels ou communs ne sont pas, par eux-mêmes, protégés de cette manière.

Explication

La saisie entraîne l’indisponibilité des biens, ce qui limite les actes possibles à leur sujet. En revanche, elle ne constitue pas une interdiction absolue de vendre ni un transfert de propriété.

Explication

Le commissaire de justice peut régulariser l’acte de saisie lorsque l’exécution d’une mesure conservatoire est irrégulière. Il ne tranche pas la dette elle-même ni ne fixe un délai de grâce automatique.

Explication

En cas d’accord, le commissaire de justice dresse un procès-verbal, et cet accord suspend la procédure de saisie des rémunérations. Il ne remplace pas le juge et ne transforme pas la procédure en vente.

Explication

L’acte de saisie rend les biens indisponibles, ce qui limite les actes possibles à leur sujet. Cette indisponibilité ne signifie pas que les biens sortent du patrimoine du débiteur.

Explication

La saisie d’une créance interrompt la prescription, à condition qu’il s’agisse bien de la créance qui fait l’objet de la saisie. Elle ne dispense pas pour autant d’un titre exécutoire.

Explication

L’astreinte ne peut pas courir tant que la décision n’a pas été signifiée. Sans cette signification, le compteur ne démarre pas.

Explication

La liquidation de l’astreinte est une action en paiement et relève donc des règles de prescription de droit commun. Ce n’est ni une mesure conservatoire ni une contestation du titre.

Explication

En saisie-vente, les contestations relèvent du juge de l’exécution du lieu de la saisie. Les autres juridictions proposées ne sont pas celles désignées par le régime exposé.

Explication

En saisie-vente, seules les contestations portant sur la propriété ou sur la saisissabilité des biens ont un effet suspensif. Les autres contestations ne bloquent pas la procédure par principe.

Explication

En saisie-vente, l’effet suspensif est réservé aux contestations portant sur la propriété ou sur la saisissabilité des biens. Les autres contestations n’empêchent pas, en principe, la poursuite de la procédure.

Explication

En l’absence d’opposition dans les 15 jours, la formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance et la saisie peut être poursuivie. Le délai de deux mois ne joue qu’en cas d’opposition.

Explication

La procédure permet aux créanciers dont la créance est inscrite sur le bien de se joindre par opposition. Les créanciers chirographaires, eux, ne peuvent pas se joindre à une saisie immobilière.

Explication

Le créancier chirographaire qui dispose d’un jugement peut inscrire une hypothèque légale sur le bien. En revanche, il ne peut pas se joindre librement à la saisie immobilière comme un créancier titulaire d’une créance inscrite sur le bien.