QCM : Contrôle de constitutionnalité et hiérarchie — 24 questions

Explication

La Cour suprême a admis un contrôle exceptionnel en raison de l’absence de décision administrativement raisonnable. Elle a estimé que la prorogation empêchait le Parlement d’exercer ses missions constitutionnelles.

Explication

Le Conseil constitutionnel n’examine ce grief que s’il affecte un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Une simple erreur de répartition des compétences ne suffit pas en elle-même.

Explication

Le stare decisis, règle du précédent, garantit que l’interprétation retenue sera suivie dans les affaires ultérieures, ce qui stabilise le contrôle diffus. Il ne transforme pas pour autant le système en contrôle concentré.

Explication

Le Comité constitutionnel de 1946 est mentionné comme un organe prévu mais sans pouvoir réel de contrôle effectif des lois. Il ne correspond donc pas à une véritable cour constitutionnelle kelsénienne.

Explication

La judicial supremacy désigne la montée en puissance de l’interprétation constitutionnelle retenue par la Cour suprême, appelée à s’imposer aux autres pouvoirs. Elle ne signifie pas l’absence de désaccords internes, mais la stabilisation par la Cour.

Explication

Si le traité est incompatible avec la Constitution, sa ratification n’est possible qu’après révision de la Constitution. Le contrôle de compatibilité intervient donc avant la ratification.

Explication

Le Conseil constitutionnel affirme une autolimitation de sa compétence et se présente comme un régulateur, non comme un décideur politique de substitution. Il laisse au Parlement une marge d’appréciation lorsque le contrôle touche en substance à l’évaluation politique.

Explication

Marshall distingue les actes politiques, qui relèvent du pouvoir discrétionnaire, des actes juridiques susceptibles de créer des droits. Cette distinction délimite la compétence du juge.

Explication

La question politique renvoie à des actes relevant du pouvoir discrétionnaire, que le juge refuse de contrôler. Elle s’oppose donc aux actes juridiques créateurs de droits.

Explication

Le Conseil constitutionnel pratique une autolimitation lorsqu’il estime que l’objet du contrôle relève surtout de l’appréciation politique du législateur. Il cherche ainsi à respecter la marge d’appréciation du Parlement.

Explication

Le cours indique que des matières comme les traités, la défense ou la dissolution relèvent en principe d’actes non justiciables. Les tribunaux peuvent donc refuser de les contrôler.

Explication

La constitutionnalisation par renvoi consiste à donner une valeur constitutionnelle aux textes mentionnés par le Préambule. C’est ce mécanisme qui a élargi le bloc de constitutionnalité.

Explication

Le cours souligne que l’autorité finale du juge n’est pas unanimement admise, car une interprétation exclusive par un autre pouvoir poserait aussi problème. La critique porte donc sur l’exclusivité, non sur toute fonction juridictionnelle.

Explication

L’autolimitation judiciaire consiste pour le juge à borner volontairement la portée de son contrôle afin de préserver sa légitimité institutionnelle. Elle n’implique ni absence totale de contrôle ni intervention politique directe.

Explication

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel rejette le contrôle au fond en raison d’un problème de compétence : l’article 61 vise le contrôle des lois ordinaires, non celui des révisions constitutionnelles. Le grief des requérants est donc écarté sur ce fondement.

Explication

Marbury contre Madison est présenté comme l’arrêt fondateur du contrôle de constitutionnalité, car la Cour suprême y écarte une loi ordinaire contraire à la Constitution. Les autres réponses contredisent directement cette logique.

Explication

L’article 89, alinéa 5, consacre une clause d’éternité en protégeant la forme républicaine du gouvernement contre toute révision. Les autres propositions ne correspondent pas à cette limite matérielle prévue par le texte.

Explication

La QPC ne peut être invoquée utilement que si l’atteinte à la compétence du législateur touche un droit ou une liberté constitutionnellement garantis. Une simple erreur de répartition entre loi et règlement ne suffit pas à elle seule.

Explication

Le droit constitutionnel est dit vivant parce que sa réalité tient aussi aux pratiques et aux interprétations institutionnalisées, et pas seulement au texte. Les autres propositions méconnaissent le rôle central du politique et des institutions.

Explication

Dans le modèle kelsénien, seule une sanction juridictionnelle donne à la Constitution un véritable caractère contraignant. C’est pourquoi il s’appuie sur une cour constitutionnelle spécialisée.

Explication

L’article 88-1 est présenté comme la clause portail de l’intégration du droit de l’Union. L’article 55 concerne plutôt la place des traités dans l’ordre interne, mais le cours insiste ici sur 88-1.

Explication

La constitution est dite incomplète lorsque le texte ne précise pas entièrement les conditions ni les modalités d’action, laissant une marge au politique. C’est l’inverse d’un texte totalement fermé et auto-suffisant.

Explication

La QPC est un contrôle a posteriori : elle permet de contester une loi déjà promulguée et appliquée. Elle ne concerne donc pas le contrôle préalable à la promulgation.

Explication

Le contrôle concentré est défini comme un mécanisme où une juridiction spécialisée est seule compétente pour connaître de la constitutionnalité des lois. Cela le distingue du contrôle diffus, réparti entre plusieurs juridictions.