Fiche de révision : Introduction aux droits et filiation

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
3. Personnes physiques et morales
4. Naissance, conception et mort
5. État des personnes et état civil
6. Principes généraux de la filiation
7. Évolutions récentes du droit de la filiation

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif regroupe les règles juridiques obligatoires qui organisent la vie sociale et encadrent les comportements.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées par le droit objectif aux personnes, qu’elles peuvent invoquer.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif s’applique de façon générale et obligatoire dans un pays pour organiser les rapports sociaux et maintenir l’ordre.
• Les droits subjectifs naissent de la reconnaissance par le droit objectif aux personnes, par exemple le droit de se marier à une date donnée.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; subjectif = pouvoir pour moi.

📖 2. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent entrer dans le patrimoine d’une personne.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique et ne font pas partie du patrimoine, ce qui limite fortement leur circulation.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles et saisissables, donc susceptibles d’être vendus, donnés ou saisis par des créanciers.
• Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, insaisissables et intransmissibles, et sont présentés comme généralement perpétuels et imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = argent ; hors patrimoine = pas de vente/saisie.

📖 3. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : La personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, apte à être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale : La personne morale est un groupement reconnu comme ayant une existence juridique produisant droits et obligations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des personnes physiques entraîne l’aptitude à être titulaire de droits et à supporter des obligations du seul fait de l’existence.
• La personne morale existe juridiquement en tant que groupement et se voit reconnaître des droits et obligations propres.

💡 Astuce mémo

Physique = individu ; morale = groupement avec personnalité juridique.

📖 4. Naissance, conception et mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance : La personnalité juridique commence avec la naissance, mais elle suppose que l’enfant soit né vivant et viable.
• Infans conceptus : L’infans conceptus est le principe selon lequel l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
• Mort : La mort met fin à la personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• Pour que la naissance déclenche la personnalité juridique, l’enfant doit naître vivant et viable ; le mort-né est traité comme n’ayant jamais eu de personnalité.
• L’enfant né vivant et viable peut être titulaire de droits dès la conception, et il est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance (article 311 alinéa 1 du Code civil).
• La personnalité juridique finit avec la mort.
• Sur 5 à 8 jours après la déclaration de naissance, l’officier d’état civil établit immédiatement un acte de naissance, premier acte d’état civil de la personne.
• La loi du 06/12/2021 permet aux parents d’inscrire, dans l’acte d’enfant sans vie, des prénom(s) et un nom sans effet juridique.

💡 Astuce mémo

Vivant + viable = personnalité ; conceptus = droits anticipés ; mort = fin.

📖 5. État des personnes et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : L’état civil regroupe les éléments permettant d’identifier une personne, à travers les actes correspondants et leurs mentions.
• Mentions en marge : Les mentions en marge sont des indications portées sur un acte antérieur pour refléter des modifications de l’état d’une personne.
• Transcriptions : Les transcriptions sont la copie intégrale sur les registres d’état civil de certains jugements ou actes destinés à tenir lieu d’acte.
• COMEDEC : COMEDEC est un système de vérification permettant la délivrance et l’échange dématérialisés de copies et extraits d’actes, notamment pour les notaires.

📝 Points essentiels

• L’état de la personne correspond aux éléments d’identification, incluant nom, prénom, nationalité, sexe, domicile et situation familiale, et figure dans les actes d’état civil.
• Les mentions en marge indiquent des modifications de l’état, tandis que les transcriptions correspondent à la copie intégrale de certains jugements (ex : jugement d’adoption tenant lieu d’acte de naissance).
• La publicité des actes peut passer par le livret de famille, des copies intégrales ou des extraits selon la qualité de l’intéressé.
• Le décret du 05/05/2022 prévoit la possibilité d’inscrire le nom et le prénom d’un enfant né sans vie sur le livret de famille.
• Le notaire peut consulter l’extrait d’acte de naissance portant la mention RC pour les actes notariés, et la vérification peut être réalisée via COMEDEC.

💡 Astuce mémo

Marge = changement ; transcription = copie intégrale ; RC = repère pour notaire.

📖 6. Principes généraux de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents.
• Filiation d’origine : La filiation d’origine désigne l’idée historique du lien familial fondé sur le mariage ou l’absence de mariage des parents au moment de la conception.
• Filiation acquise : La filiation acquise correspond à l’établissement du lien de filiation par un mécanisme comme l’adoption.

📝 Points essentiels

• La filiation relie juridiquement un enfant à chacun de ses parents, avec une distinction en filiation d’origine et filiation acquise.
• Le code civil de 1804 distinguait filiation légitime et filiation naturelle, mais cette distinction a disparu après l’ordonnance du 04/07/2005 ratifiée par la loi du 16/01/2009.
• L’adoption ouvre la filiation acquise et la rupture avec la famille d’origine est totale en cas d’adoption plénière et seulement partielle en adoption simple selon la réforme du 11/07/1966.
• Le principe d’égalité des droits et devoirs des enfants dont la filiation est légalement établie (article 310 du Code civil) est abrogé par la loi bioéthique du 02/08/2021.
• Le droit commun des actions en matière de filiation repose sur le principe qu’on peut établir la filiation d’un enfant né viable sauf trois cas : filiation incestueuse déjà établie, accouchement sous X, et enfant placé en vue d’adoption plénière.

💡 Astuce mémo

Filiation = lien ; égalité = cadre abrogé mais actions encadrées par 3 exceptions.

📖 7. Évolutions récentes du droit de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance médicale à la procréation à l’étranger : L’assistance médicale à la procréation à l’étranger visée par la loi bioéthique concerne des situations antérieures à sa publication et ouvre une reconnaissance sous conditions.
• Reconnaissance conjointe : La reconnaissance conjointe est l’acte permettant d’établir la filiation à l’égard de l’autre femme dans les conditions prévues par la loi bioéthique du 02/08/2021.
• GPA : La GPA est la gestation pour autrui, mentionnée comme interdite en France dans le contenu.

📝 Points essentiels

• La loi du 02/08/2021 prévoit, sur une durée de trois ans, une reconnaissance conjointe possible devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la publication de la loi, pour établir la filiation à l’égard de l’autre femme.
• Les jugements en matière de filiation ont un effet rétroactif au moment de la naissance selon le contenu.
• Les actions relatives à la filiation sont présentées comme indisponibles, personnelles et prescriptibles dans un délai de 10 ans (28 ans après la majorité) dans le contenu.
• Le droit de la filiation a connu trois bouleversements : fin des années 1960 (suppression de la distinction légitime/naturelle), fin des années 1980 (AMP), début du 21e siècle (intrusion des droits de l’homme et revendication d’un droit à l’enfant).
• La GPA est présentée comme interdite en France, mais des transcriptions d’actes réalisés légalement à l’étranger suite à une GPA sont mentionnées comme permises récemment.

💡 Astuce mémo

3 bouleversements : 60s (statut), 80s (tech), 21e (droits à l’enfant).

📅 Repères chronologiques

1. 17/05/2013Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
2. 06/12/2021Ouverture de l’inscription de prénom(s) et d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie, sans effet juridique
3. 05/05/2022Décret permettant l’inscription du nom et du prénom d’un enfant né sans vie sur le livret de famille
4. 02/03/2022Loi relative au choix du nom issu de la filiation
5. 18/11/2016Loi simplifiant la modification du sexe à l’état civil
6. 02/08/2021Loi bioéthique relative aux règles mentionnées sur la filiation et les reconnaissances dans certains cas
7. 04/07/2005Ordonnance réécrivant profondément le droit de la filiation et supprimant les notions légitime/naturelle
8. 16/01/2009Loi ratifiant l’ordonnance du 04/07/2005
9. 19/06/1923Loi ouvrant l’adoption aux mineurs
10. 11/07/1966Réforme de l’adoption : adoption simple ou plénière

📊 Tableaux de synthèse

Patrimoniaux vs extrapatrimoniaux

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif et droits subjectifs : le premier est un ensemble de règles, les seconds sont des pouvoirs reconnus aux personnes.
2. Croire que le mort-né a la même situation qu’un enfant né vivant : dans le contenu, l’enfant mort-né est considéré comme n’ayant jamais eu de personnalité.
3. Oublier les conditions cumulatives de la personnalité à la naissance : la naissance ne suffit pas sans naissance vivante et viabilité.
4. Confondre mentions en marge et transcriptions : la marge signale des changements, la transcription copie intégralement certains jugements.
5. Penser que l’égalité des droits (ancien article 310) s’applique encore : le contenu indique son abrogation par la loi bioéthique du 02/08/2021.
6. Mélanger filiation d’origine et filiation acquise : l’une renvoie au lien juridiquement fondé sur l’histoire du statut, l’autre à l’établissement via l’adoption.
7. Citer une exception au droit d’établir la filiation sans la précision du contenu : il y a exactement trois cas (incestueuse déjà établie, accouchement sous X, adoption plénière).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit objectif et expliquer à quoi servent ses règles dans l’organisation sociale.
2. Définir les droits subjectifs et les distinguer des règles générales du droit objectif.
3. Dire ce qui caractérise un droit patrimonial : valeur économique et possibilité d’entrer dans le patrimoine.
4. Dire ce qui caractérise un droit extrapatrimonial : absence de valeur économique et caractère intransmissible/ininsaisissable.
5. Définir personne physique et personne morale et préciser l’aptitude de chacune à porter droits et obligations.
6. Expliquer quand la personnalité juridique commence et quels critères sont exigés à la naissance.
7. Indiquer le traitement du mort-né dans le contenu et les conséquences sur l’acte délivré.
8. Présenter l’idée de l’infans conceptus et le cadre temporel de la présomption de conception (300e à 180e jour).
9. Présenter la fin de la personnalité juridique avec la mort.
10. Définir l’état de la personne et citer les éléments d’identification qu’il recouvre.
11. Expliquer la différence entre mentions en marge et transcriptions en état civil.
12. Définir la filiation et distinguer filiation d’origine et filiation acquise.
13. Expliquer la disparition des notions légitime/naturelle et la base des dates indiquées (ordonnance et loi de ratification).
14. Donner les trois cas d’exception au principe d’établissement de la filiation de l’enfant né viable dans le contenu.