QCM : Introduction au cadre juridique du travail social — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans le travail social, que désignent les compétences juridiques pratiques ?

Une capacité à appliquer uniquement les règlements internes des établissements
Une maîtrise exclusive des procédures contentieuses devant les tribunaux
Des connaissances juridiques mobilisables pour répondre concrètement aux situations et sécuriser l’accès aux droits
Un savoir théorique réservé aux juristes spécialisés

Des connaissances juridiques mobilisables pour répondre concrètement aux situations et sécuriser l’accès aux droits

Explication

Les compétences juridiques pratiques sont des connaissances utilisables dans l’accompagnement pour répondre aux situations concrètes et sécuriser l’accès aux droits. Elles ne se limitent pas au contentieux ni à un savoir purement théorique.

2. Quel est l’effet principal d’un contexte de société judiciarisée sur les situations sociales ?

Elles ne nécessitent plus d’accompagnement social
Elles échappent davantage aux règles juridiques
Elles sont traitées uniquement par des mesures informelles
Elles relèvent davantage de procédures et de contentieux

Elles relèvent davantage de procédures et de contentieux

Explication

Une société judiciarisée est un contexte où les situations sociales peuvent davantage relever de procédures et de contentieux. Cela renforce le besoin d’un socle juridique dans l’accompagnement.

3. Quels textes sont cités comme références pour définir les droits fondamentaux mobilisables en travail social ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme
Le code de déontologie, le règlement intérieur et les circulaires locales
La déclaration universelle des droits de l’homme, le code civil et le code pénal
Les conventions collectives, les statuts associatifs et les projets d’établissement

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

Le cours renvoie explicitement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Ces textes structurent l’action sociale.

4. Lequel de ces droits figure parmi les droits fondamentaux mentionnés pour l’accès aux droits ?

Le droit à une décision sans recours
Le droit à l’absence totale de règles
Le droit à la santé
Le droit à la propriété exclusive d’un service

Le droit à la santé

Explication

Le droit à la santé est cité parmi les droits fondamentaux, au même titre que l’éducation, la sécurité ou l’accès à la justice. Les autres propositions ne correspondent pas aux éléments mentionnés.

5. Quels niveaux de textes réglementaires sont présentés comme applicables aux ESMS ?

Nationaux, européens et internationaux
Uniquement européens
Uniquement internationaux
Uniquement nationaux

Nationaux, européens et internationaux

Explication

Le cours indique que chaque ESMS est soumis à des textes réglementaires nationaux, européens et internationaux. Il s’agit donc de trois niveaux de sources.

6. Quel texte figure parmi les références juridiques citées pour le droit applicable aux ESMS ?

La loi du 2 août 1949 uniquement
Le contrat de travail type du secteur privé
La Déclaration universelle des droits de l’homme
Le projet associatif de chaque établissement

La Déclaration universelle des droits de l’homme

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’homme est explicitement citée parmi les textes de référence. Les autres propositions ne correspondent pas à la liste des sources mobilisables.

7. Quel public est explicitement mentionné parmi les personnes accompagnées en ESMS ?

Des personnes uniquement âgées de plus de 65 ans
Des personnes relevant seulement d’une difficulté passagère
Des personnes sans reconnaissance administrative particulière
Des personnes en situation de handicap mental

Des personnes en situation de handicap mental

Explication

Le cours cite les personnes en situation de handicap mental parmi les publics accompagnés en ESMS. Il mentionne aussi d’autres types de handicap, mais pas les seules catégories proposées en distracteurs.

8. Que désigne, dans ce contexte, le besoin d’un milieu de travail adapté ?

Le milieu ordinaire sans accompagnement
Le secteur marchand classique
Le milieu protégé
La prise en charge hospitalière

Le milieu protégé

Explication

Le besoin d’un cadre de travail spécifique est nommé « milieu protégé ». Le cours l’associe aux publics accompagnés en ESMS, notamment en milieu de travail adapté.

9. Dans la politique sociale du handicap, que représente l’ESMS ?

Une structure réservée à l’enseignement supérieur
Un établissement ou service d’accompagnement par le travail créé dans ce cadre
Un dispositif de justice administrative
Un service exclusivement sanitaire sans lien avec l’insertion

Un établissement ou service d’accompagnement par le travail créé dans ce cadre

Explication

L’ESMS est présenté comme un établissement ou service d’accompagnement par le travail inscrit dans la politique en faveur des personnes handicapées. Il ne s’agit pas d’une structure sanitaire ou judiciaire.

10. Laquelle de ces missions est mentionnée pour les ESMS ou ESAT ?

La gestion des contentieux civils
L’organisation d’élections professionnelles nationales
La délivrance de titres de séjour
L’accès à l’emploi et à la formation

L’accès à l’emploi et à la formation

Explication

Le cours cite l’accès à l’emploi et à la formation parmi les missions des ESMS. Il évoque aussi l’inclusion et l’autonomisation, mais pas les autres activités proposées.

11. Quelle loi est associée à l’aide aux aveugles et grands infirmes ?

La loi du 30 juin 1975
La loi du 5 septembre 2018
La loi du 2 août 1949
La loi du 11 février 2005

La loi du 2 août 1949

Explication

La loi du 2 août 1949 est explicitement présentée comme relative à l’aide aux aveugles et grands infirmes. Les autres lois correspondent à d’autres étapes du cadre juridique du handicap.

12. Quelle disposition est associée à la loi du 6 juin 1987 ?

Une obligation d’emploi de 6 % au bénéfice des travailleurs handicapés
Une garantie d’accès uniquement aux ESAT
Un droit automatique à la retraite anticipée
Une suppression de toute obligation pour les employeurs

Une obligation d’emploi de 6 % au bénéfice des travailleurs handicapés

Explication

Le cours indique que la loi du 6 juin 1987 fixe une obligation d’emploi de 6 % au bénéfice des travailleurs handicapés. Cette mesure ne concerne pas une suppression d’obligation ni un droit à la retraite anticipée.

13. Que permet d’imposer la charte des droits et liberté de la personne accueillie en matière d’accompagnement ?

Une obligation de remplacer les professionnels par les usagers
Une suppression des droits des personnes accueillies
Un dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements
Une interdiction de toute communication sur les ESMS

Un dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements

Explication

La charte impose un dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements. Le cours précise qu’il s’agit d’une obligation, et non d’une démarche facultative.

14. Comment la charte positionne-t-elle l’usager dans le dispositif ?

Au même niveau que les professionnels
En simple observateur extérieur
En dehors du fonctionnement de l’ESMS
Au-dessus de toute règle collective

Au même niveau que les professionnels

Explication

La charte reconnaît l’usager comme acteur central, au même niveau que les professionnels. Elle vise aussi à mieux faire connaître les ESMS auprès des publics.

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Compétences juridiques en travail social

Connaissances juridiques mobilisables pour sécuriser l’accès aux droits.

Droits fondamentaux — définition ?

Droits reconnus par textes constitutionnels ou internationaux.

Textes de référence du droit

Loi, conventions, déclarations applicables aux ESMS.

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