Fiche de révision : Introduction au cadre juridique du travail social

📋 Plan du Cours

1. Compétences juridiques en travail social
2. Droits fondamentaux et accès aux droits
3. Textes de référence du droit applicable
4. Publics et caractéristiques en ESMS
5. Politique sociale du handicap et ESMS
6. Cadre juridique du handicap et lois clés
7. Charte des droits et évaluation des accompagnements

📖 1. Compétences juridiques en travail social

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences juridiques pratiques : En travail social, ce sont des connaissances juridiques mobilisables pour répondre concrètement aux situations et sécuriser l’accès aux droits.
• Mission du travail social : En travail social, la mission renvoie à une fonction professionnelle incluant la maîtrise et l’entretien d’un socle juridique utile aux accompagnements.
• Société judiciarisée : Une société judiciarisée est un contexte où les situations sociales peuvent davantage relever de procédures et de contentieux.
• Accès aux droits fondamentaux : L’accès aux droits fondamentaux désigne la capacité à faire bénéficier les personnes des droits reconnus par le droit.

📝 Points essentiels

• Le travail social vise l’accès des personnes à l’ensemble des droits fondamentaux, la facilitation de l’inclusion sociale et l’exercice d’une pleine citoyenneté.
• L’article D. 142-1-1 du CASF sert de base à l’idée que les connaissances juridiques sont une compétence métier.
• La maîtrise et l’entretien d’un socle juridique pratique sont présentés comme indispensables à l’accompagnement social.
• Les réponses attendues sont concrètes face aux situations des personnes accompagnées.
• Le contenu évolue car le cadre social est de plus en plus réglementé et judiciarisé.

💡 Astuce mémo

CASF D.142-1-1 = droits fondamentaux + inclusion + citoyenneté.

📖 2. Droits fondamentaux et accès aux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux sont les droits reconnus par des textes constitutionnels, conventionnels ou déclaratifs et qui structurent l’action sociale.
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte de référence cité pour définir des droits fondamentaux mobilisables en travail social.
• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme est un texte de référence mentionné pour rattacher des droits fondamentaux à l’action sociale.
• Accès à la justice : L’accès à la justice est un droit fondamental cité comme composante des droits à garantir aux personnes accompagnées.

📝 Points essentiels

• L’article D. 142-1-1 du CASF renvoie aux droits fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
• Des exemples de droits fondamentaux cités incluent l’égalité des sexes et la protection des mineurs.
• Le texte cite aussi la liberté d’expression et le droit à la santé.
• Le droit à la sécurité et le droit à l’éducation figurent parmi les droits fondamentaux mentionnés.
• L’accès à la justice et l’équité fiscale sont également cités comme droits fondamentaux.
• Le texte indique que les autres principes découlent de ces droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Droits = égalité + santé + sécurité + éducation + justice + fiscalité équitable.

📖 3. Textes de référence du droit applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Textes réglementaires nationaux : Les textes réglementaires nationaux sont des sources juridiques applicables aux ESMS en France.
• Textes réglementaires européens : Les textes réglementaires européens sont des sources juridiques applicables aux ESMS via le droit de l’Union ou des instruments européens cités.
• Textes réglementaires internationaux : Les textes réglementaires internationaux sont des sources juridiques applicables aux ESMS via des instruments internationaux cités.
• Déclaration universelle des droits de l’homme : La Déclaration universelle des droits de l’homme est un texte de référence cité dans la liste des sources mobilisables.

📝 Points essentiels

• Chaque ESMS est soumis à des textes réglementaires nationaux, européens et internationaux.
• La Déclaration universelle des droits de l’homme figure parmi les textes de référence cités.
• Le cours liste des lois liées au handicap et à l’action sociale et médico-sociale comme références.
• Les lois handicap sont présentées comme un ensemble chronologique de textes structurants.
• Le dispositif de qualité et la charte des droits s’inscrivent dans le cadre des obligations applicables aux ESMS.

💡 Astuce mémo

ESMS = 3 niveaux de sources : national + européen + international.

📖 4. Publics et caractéristiques en ESMS

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes en situation de handicap mental : Ce sont des personnes accompagnées en ESMS lorsque leur handicap est de type mental, selon la typologie citée.
• Personnes en situation de handicap physique : Ce sont des personnes accompagnées en ESMS lorsque leur handicap est de type physique, selon la typologie citée.
• RQTH : La RQTH est la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la MDPH, mentionnée comme critère pour certains publics.
• Milieu protégé : Le milieu protégé est le milieu de travail adapté mentionné pour les personnes ayant besoin d’un cadre spécifique.

📝 Points essentiels

• Les publics cités incluent des personnes en situation de handicap mental, physique, psychique et/ou neurodéveloppemental.
• Les publics mentionnés ont une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH.
• L’âge des personnes accompagnées est indiqué de 16 ans jusqu’à la retraite.
• Le besoin d’un milieu de travail adapté est nommé « milieu protégé ».
• Le cas pratique illustre une situation en ESAT avec une demande liée à la pratique religieuse avant le repas.
• Le cours relie les publics aux missions et à l’organisation des ESMS (notamment en milieu de travail adapté).

💡 Astuce mémo

Public ESMS : handicap (mental/physique/psychique/neuro) + RQTH MDPH + 16 ans → retraite + milieu protégé.

📖 5. Politique sociale du handicap et ESMS

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique en faveur des personnes handicapées : La politique sociale du handicap est l’orientation publique qui encadre la création et l’action des ESMS pour les personnes concernées.
• ESMS : Un ESMS est un établissement ou service d’accompagnement par le travail, présenté comme créé dans le cadre de la politique sociale du handicap.
• ESAT : L’ESAT est un type d’établissement mentionné dans le contexte des publics et des situations en milieu de travail adapté.
• Partenaires : Les partenaires sont les acteurs associés au dispositif, cités comme éléments à prendre en compte dans l’accompagnement.

📝 Points essentiels

• L’ESMS est présenté comme créé dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées.
• Le cours associe l’ESMS à un établissement et service d’accompagnement par le travail.
• L’exemple donné concerne une personne travaillant en ESAT.
• Le texte cite des exemples d’associations privées gestionnaires (APAJH, AIDAPHI, ADAPEI).
• Les missions mentionnées incluent accès à l’emploi et à la formation, inclusion et autonomisation.
• Le cours cite aussi des missions d’accompagnement éducatif et de soins psychiques, ainsi que la présence d’une équipe pluridisciplinaire.

💡 Astuce mémo

Politique handicap → ESMS (souvent ESAT) → missions : emploi/formation + inclusion/autonomisation + éducatif/soins psy.

📖 6. Cadre juridique du handicap et lois clés

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 2 août 1949 : La loi du 2 août 1949 relative à l’aide aux aveugles et grands infirmes est citée comme un texte clé du cadre juridique du handicap.
• Loi du 30 juin 1975 : La loi du 30 juin 1975 relative à l’égalité de traitement des personnes handicapées est citée comme texte clé.
• Loi du 6 juin 1987 : La loi du 6 juin 1987 relative à l’obligation d’emploi au bénéfice des travailleurs handicapés est citée comme texte clé.
• Loi du 11 février 2005 : La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est citée comme texte clé.
• Loi du 5 septembre 2018 : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est citée comme texte clé.

📝 Points essentiels

• Le cours cite une chronologie de lois handicap et des éléments de cadre juridique associés.
• La loi du 2 août 1949 concerne l’aide aux aveugles et grands infirmes.
• La loi du 30 juin 1975 porte sur l’égalité de traitement des personnes handicapées.
• La loi du 6 juin 1987 fixe une obligation d’emploi à hauteur de 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.
• La loi du 11 février 2005 vise l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• La loi du 5 septembre 2018 est mentionnée pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

💡 Astuce mémo

1949 aide spécifique → 1975 égalité → 1987 quota 6% → 2005 droits/citoyenneté → 2018 avenir pro.

📖 7. Charte des droits et évaluation des accompagnements

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits et liberté de la personne accueillie : La charte est un document de référence imposant un cadre de respect des droits des personnes accueillies en ESMS.
• Évaluation de la qualité des accompagnements : L’évaluation de la qualité des accompagnements est une obligation liée aux dispositifs des ESMS pour vérifier et améliorer la qualité.
• Usager au même niveau que les professionnels : Le positionnement « usager au même niveau » signifie que l’usager est reconnu comme acteur central du dispositif, au même rang que les professionnels.
• Obligation de mieux faire connaître les ESMS : L’obligation de communication vise à rendre plus visibles les ESMS et leurs rôles auprès des publics.

📝 Points essentiels

• La charte des droits et liberté de la personne accueillie impose un dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements.
• La charte positionne l’usager au même niveau que les professionnels des ESMS.
• La charte impose une obligation de mieux faire connaître les ESMS et leurs rôles auprès des publics.
• Le cours relie la charte à l’idée d’un dispositif centré sur l’usager.
• Le texte indique que l’évaluation est un mécanisme exigé par la charte, pas seulement une démarche facultative.

💡 Astuce mémo

Charte = évaluer la qualité + placer l’usager au même niveau + mieux faire connaître les ESMS.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Évolution des lois handicap (repères)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’article D. 142-1-1 du CASF (accès aux droits fondamentaux) avec une liste exhaustive de droits : le cours donne des exemples et précise que d’autres principes en découlent.
2. Oublier que les publics cités en ESMS incluent à la fois des types de handicap et un critère de reconnaissance (RQTH) délivrée par la MDPH.
3. Retenir le quota de la loi de 1987 sans le relier au bénéfice des travailleurs handicapés et à l’effectif salarié (6%).
4. Mélanger la charte des droits (avec évaluation et place de l’usager) avec les missions générales des ESMS (emploi, inclusion, autonomisation, etc.).
5. Croire que les ESMS ne dépendent que du droit national : le cours insiste sur des textes nationaux, européens et internationaux.

✅ Checklist Examen

1. Citer l’objectif du travail social formulé par l’article D. 142-1-1 du CASF (droits fondamentaux, inclusion, citoyenneté).
2. Relier l’article D. 142-1-1 du CASF aux sources des droits fondamentaux (Déclaration, Constitution, Convention européenne).
3. Donner au moins 4 exemples de droits fondamentaux cités (ex. santé, sécurité, éducation, accès à la justice, égalité des sexes).
4. Expliquer le principe de soumission des ESMS à des textes nationaux, européens et internationaux.
5. Identifier les publics cités en ESMS (types de handicap, RQTH MDPH, âge 16 ans → retraite, besoin de milieu protégé).
6. Citer les exemples d’associations privées gestionnaires mentionnées (APAJH, AIDAPHI, ADAPEI).
7. Lister les missions citées pour l’ESMS/ESAT (emploi/formation, inclusion, autonomisation, accompagnement éducatif, soins psychiques).
8. Donner les lois clés du handicap avec leurs repères exacts (2 août 1949, 30 juin 1975, 6 juin 1987 avec 6%, 11 février 2005, 5 septembre 2018).
9. Décrire ce que la charte des droits impose : évaluation de la qualité, place de l’usager, meilleure connaissance des ESMS auprès des publics.