Contentieux — définition ?
Litige soumis à un juge pour résolution.
Juridiction — rôle ?
Rendre des décisions de justice obligatoires.
Contrat administratif — nature ?
Contrat soumis au droit administratif, jugé par le juge administratif.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Contentieux de plein droit — caractéristiques ?
Pouvoirs étendus pour modifier ou condamner.
Dualité juridictionnelle — organisation ?
Deux ordres : administratif et judiciaire.
Juge administratif — compétence ?
Litiges liés aux actes ou contrats administratifs.
Contentieux — distinction ?
Plein contentieux vs excès de pouvoir.
Conditions de recevabilité — critères ?
Délai, forme, intérêt à agir.
Procédure — étape clé ?
Saisine du juge par requête.
Décisions — force de chose jugée ?
Effet définitif, opposable, empêche réouverture.
Voies de recours — exemples ?
Appel, cassation, recours pour excès de pouvoir.
Exécution — mécanisme ?
Mise en œuvre des décisions de justice.
Contentieux administratif — domaine ?
Litiges liés à l’administration ou contrats publics.
Recours pour excès de pouvoir — limite ?
Ne peut pas modifier l’acte, seulement l’annuler.
Conditions de recevabilité — importance ?
Garantissent la légitimité du recours.
Procédure — formalités ?
Requête claire, motivée, pièces justificatives.
Décisions — effets ?
Tranchent le litige, créent une autorité.
Force de chose jugée — définition ?
Caractère définitif, empêche de rouvrir le litige.
Voies de recours — finalité ?
Garantir la légalité et la protection des droits.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au contentieux administratif.
1. Qu'est-ce que le contentieux et la juridiction dans le contexte judiciaire administratif ?
2. Quelle est la date de la loi qui a maintenu la dualité juridictionnelle en matière de compétence des contrats publics avant le projet de loi de 2024?
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