Sources internes — définition ?
Règles issues de l’ordre juridique national.
Sources internationales — exemples ?
Traités, directives, accords internationaux.
Hiérarchie des normes — principe clé ?
Norme supérieure prime sur les inférieures.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Responsabilité sans faute — condition ?
Engagée sans faute, pour certains dommages.
Responsabilité pour faute — condition ?
Prouver une faute causant le dommage.
Juridictions administratives — compétence ?
Connaissent des litiges avec l’administration.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Contentieux administratif — domaine ?
Litiges entre l’administration et les citoyens.
Compétence juridictionnelle — définition ?
Capacité d’une juridiction à juger une affaire.
Procédures de référé — but ?
Décisions rapides en situation d’urgence.
Responsabilité pour risque — principe ?
Responsabilité sans faute pour activités dangereuses.
Sources internes — exemples principaux ?
Constitution, loi, règlement.
Sources internationales — influence ?
Primauté du droit international en cas de conflit.
Hiérarchie constitutionnelle — composantes ?
Constitution, bloc de constitutionnalité, principes fondamentaux.
Contrôle de constitutionnalité — procédure ?
QPC ou contrôle a priori/postérieur par le Conseil.
Responsabilité sans faute — exemples ?
Dommages liés à activités dangereuses ou ouvrages publics.
Responsabilité pour faute — exemple ?
Dommage causé par négligence ou erreur.
Juridictions administratives — exemples ?
Tribunal administratif, Conseil d’État.
Recours pour excès de pouvoir — délai ?
Deux mois à partir de notification.
Contentieux administratif — objectif ?
Assurer la légalité des actes administratifs.
Compétence d’attribution — exemple ?
Tribunal administratif pour le droit administratif.
Procédures de référé — conditions ?
Doute sérieux et urgence.
Responsabilité pour risque — différence avec faute ?
Pas besoin de prouver une faute, juste un risque.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Sources internes et internationales en droit administratif.
1. Qu'est-ce qu'une source interne en droit administratif ?
2. En quelle année la jurisprudence du Conseil d’État a affirmé la primauté du droit international sur le droit interne dans l'arrêt Nicolo?
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