Dissolution du mariage — définition ?
Fin juridique du lien matrimonial.
Histoire du divorce — période ancienne ?
Interdit sous l’Ancien Régime, rétabli progressivement.
Causes de divorce — principales ?
Consentement mutuel, faute, séparation, acceptation du principe.
Procédures de divorce — types ?
Judiciaire (contentieux) ou extrajudiciaire (convention notariée).
Divorce par consentement mutuel — depuis 2017 ?
Possible sans juge, par convention enregistrée chez un notaire.
Divorce judiciaire contentieux — rôle du juge ?
Trancher les différends lorsque les époux ne s’accordent pas.
Conséquences patrimoniales — après divorce ?
Fin des effets du régime matrimonial, partage, liquidation.
Prestation compensatoire — objectif ?
Réparer la disparité de niveau de vie post-divorce.
Liquidation des intérêts — but ?
Évaluer et répartir les droits patrimoniaux.
Dommages et intérêts — réparation ?
Indemnisation pour préjudice subi.
Dissolution du mariage — cause naturelle ?
Décès d’un époux.
Histoire du divorce — loi Naquet ?
Rétabli en 1884, limité au divorce pour faute.
Causes de divorce — altération du lien ?
Vivre séparé depuis au moins un an (depuis 2021).
Procédures de divorce — consentement mutuel extrajudiciaire ?
Convention chez notaire, sans juge, depuis 2017.
Divorce par acceptation du principe — procédure ?
Procédure simplifiée, accord sur la rupture sans effets précis obligatoires.
Divorce contentieux — cause ?
Refus d’accord, faute, altération du lien, ou acceptation contestée.
Conséquences patrimoniales — effets principaux ?
Partage des biens, liquidation, prestation compensatoire.
Prestation compensatoire — versement ?
Somme versée pour compenser disparités économiques.
Liquidation des intérêts — opération ?
Évaluation et répartition des droits patrimoniaux.
Dommages et intérêts — principe ?
Réparer le préjudice par une somme d’argent.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Causes et Procédures du Divorce.
1. Qu'est-ce que la dissolution du mariage en droit civil français?
2. En quelle année la loi Naquet a-t-elle rétabli le divorce en France après son abolition en 1816?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Causes et Procédures du Divorce.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards