QCM : Introduction au droit (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception décrit le mieux le droit dans son double rapport à la justice et à la réalité sociale ?

Un art qui recherche une règle juste et une science attentive aux faits sociaux
Une technique qui applique des sanctions et une histoire des institutions publiques
Une morale fondée sur les valeurs individuelles et une pratique réservée aux tribunaux
Une méthode qui organise les contrats et une théorie indépendante des comportements sociaux

Un art qui recherche une règle juste et une science attentive aux faits sociaux

Explication

Le droit combine une dimension pratique, qui vise la création d’une règle juste, et une dimension scientifique, qui observe les faits sociaux. La conception fondée sur les seules sanctions néglige cette prise en compte de la société.

2. Pourquoi le droit est-il considéré comme un phénomène social universel ?

Parce que toute règle sociale est créée par une institution juridique officielle
Parce que les institutions juridiques apparaissent avant toute forme de vie collective
Parce que les sociétés humaines organisent leurs échanges sans avoir besoin de règles communes
Parce que toute société humaine doit encadrer les conduites de ses membres par des règles juridiques

Parce que toute société humaine doit encadrer les conduites de ses membres par des règles juridiques

Explication

Toute société humaine doit discipliner les comportements de ses membres, ce qui explique l’universalité sociale du droit. En revanche, certaines règles sociales peuvent exister sans institution juridique, de sorte que toute règle sociale n’est pas juridique.

3. Quelle caractéristique distingue le droit objectif du droit subjectif ?

Le droit objectif protège une personne dans une situation particulière sans règle générale
Le droit objectif désigne une prérogative accordée à une personne déterminée
Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles sanctionnées par l’État
Le droit objectif correspond à une faculté individuelle d’exiger une prestation

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles sanctionnées par l’État

Explication

Le droit objectif rassemble les règles générales et impersonnelles dont la violation peut être sanctionnée par l’État. La prérogative appartenant à une personne déterminée relève du droit subjectif.

4. Une personne peut-elle exiger d’autrui l’exécution d’une prestation grâce à quelle notion juridique ?

Grâce à une pratique sociale qui ne produit aucun effet juridique
Grâce à une sanction publique appliquée sans prérogative personnelle
Grâce à un droit subjectif reconnu par les règles du droit objectif
Grâce à une règle générale dépourvue de titulaire individuel

Grâce à un droit subjectif reconnu par les règles du droit objectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif, notamment pour exiger une prestation d’autrui. Une règle générale constitue le droit objectif, mais elle n’est pas en elle-même la prérogative personnelle exercée.

5. Une règle s’applique à toutes les personnes placées dans une situation objectivement définie et n’a pas été conçue pour un cas particulier : quel caractère présente-t-elle ?

Elle est générale et impersonnelle
Elle est individuelle et circonstancielle
Elle est permanente et dépourvue de portée normative
Elle est étatique et réservée aux agents publics

Elle est générale et impersonnelle

Explication

Une règle générale et impersonnelle vise toutes les personnes qui se trouvent dans une situation objectivement déterminée, sans cibler un cas particulier. Une décision destinée à une situation singulière présente au contraire une portée individuelle.

6. Quelle combinaison décrit correctement le caractère obligatoire et coercitif de la règle de droit ?

Elle décrit une conduite sociale et exclut l’intervention des autorités publiques
Elle reconnaît une liberté individuelle et rend toute violation sans conséquence juridique
Elle impose un comportement et prévoit une sanction mise en œuvre par la puissance publique
Elle conseille un comportement et laisse sa sanction à l’appréciation des particuliers

Elle impose un comportement et prévoit une sanction mise en œuvre par la puissance publique

Explication

La règle de droit est obligatoire parce que son respect s’impose, et coercitive parce que sa violation peut être sanctionnée par la puissance publique. Une simple recommandation sociale ne possède pas ce même mécanisme d’imposition et de sanction publique.

7. Une règle juridique reste applicable pendant plusieurs années sans être utilisée, puis cesse de produire ses effets lorsqu’elle est abrogée : quel caractère cette situation illustre-t-elle ?

Le caractère facultatif de la règle de droit
Le caractère individuel de la règle de droit
Le caractère informel de la règle de droit
Le caractère permanent de la règle de droit

Le caractère permanent de la règle de droit

Explication

La permanence signifie que la règle demeure applicable depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, même en l’absence d’utilisation prolongée. Le fait qu’elle ne soit pas appliquée pendant un temps ne la rend donc pas facultative ou inactive juridiquement.

8. Quelle distinction caractérise une règle de convenance par rapport à une règle de droit ?

Elle exprime la volonté des gouvernants et reçoit une sanction étatique
Elle repose sur le savoir-vivre et n’est pas édictée par l’État
Elle organise les pouvoirs publics et leurs rapports institutionnels
Elle fixe les obligations religieuses présentées comme venant de Dieu

Elle repose sur le savoir-vivre et n’est pas édictée par l’État

Explication

La règle de convenance concerne le savoir-vivre et la coexistence sociale sans être édictée par l’État. La règle de droit, au contraire, est créée et sanctionnée par les autorités publiques.

9. Quelle différence oppose principalement la morale au droit en matière de sanction ?

La morale reçoit une sanction administrative, tandis que le droit dépend de la conscience individuelle
La morale organise les relations entre particuliers, tandis que le droit repose sur des croyances religieuses
La morale est imposée par les gouvernants, tandis que le droit vise le perfectionnement intérieur
La morale reçoit une sanction intérieure ou sociale, tandis que le droit est sanctionné par l’État

La morale reçoit une sanction intérieure ou sociale, tandis que le droit est sanctionné par l’État

Explication

La morale provient de la conscience et sa sanction peut être intérieure ou sociale, alors que le droit s’appuie sur la contrainte étatique. La sanction administrative relève du droit et ne caractérise donc pas principalement la morale.

10. Quelle relation relève principalement du droit privé ?

La répartition des compétences entre des institutions publiques
La détermination des règles organisant le fonctionnement de l’État
Le contrôle exercé par une administration sur un service public
Un contrat conclu entre deux entreprises privées

Un contrat conclu entre deux entreprises privées

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers et entre entités privées, notamment les contrats entre entreprises. L’organisation et le fonctionnement des institutions publiques appartiennent au droit public.

11. Quelles branches figurent parmi les principales branches du droit privé ?

Le droit civil et le droit commercial
Le droit constitutionnel et le droit administratif
Le droit fiscal et le droit pénal
Le droit communautaire et le droit international public

Le droit civil et le droit commercial

Explication

Le droit civil et le droit commercial sont les principales branches du droit privé, auxquelles s’ajoutent notamment le droit du travail et le droit international privé. Les autres associations proposées regroupent des branches du droit public.

12. Quel domaine relève du droit public ?

L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics
Les contrats conclus entre deux personnes privées
Les relations personnelles entre membres d’une famille
Les échanges commerciaux entre entreprises privées

L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

Explication

Le droit public encadre l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Les contrats privés, les échanges commerciaux privés et les relations familiales relèvent principalement du droit privé.

13. Quelle est la fonction fondamentale d’une Constitution dans un État ?

Fixer les usages sociaux liés au savoir-vivre quotidien
Fonder l’autorité de l’État et organiser l’exercice du pouvoir politique
Déterminer les commandements religieux applicables aux citoyens
Régler les transactions commerciales entre les entreprises privées

Fonder l’autorité de l’État et organiser l’exercice du pouvoir politique

Explication

La Constitution est la loi fondamentale qui fonde l’autorité de l’État, organise les institutions et fixe l’exercice du pouvoir politique. Les transactions privées, les commandements religieux et les usages sociaux relèvent d’autres types de règles.

14. Quels sont la date et le contenu de la Constitution burkinabè actuelle ?

Celle du 11 février 2016, composée de deux parties et de 184 articles
Celle du 2 novembre 2015, composée d’un préambule et de 148 articles
Celle du 20 novembre 2016, composée de trois titres et de 148 articles
Celle du 2 novembre 2016, composée d’un préambule et de 184 articles

Celle du 2 novembre 2016, composée d’un préambule et de 184 articles

Explication

La Constitution burkinabè actuelle date du 2 novembre 2016 et comprend un préambule ainsi que 184 articles. Les autres propositions modifient la date, la structure ou le nombre d’articles.

15. Qu’est-ce qu’un traité international ?

Une décision judiciaire rendue par une juridiction nationale entre deux particuliers
Une norme constitutionnelle définissant les institutions d’un seul État
Un accord conclu entre des États souverains ou entre un État et une organisation internationale
Une règle adoptée par une commune pour organiser ses services administratifs

Un accord conclu entre des États souverains ou entre un État et une organisation internationale

Explication

Un traité international est un accord conclu entre deux États souverains ou entre un État et une organisation internationale dans un domaine déterminé. Une décision judiciaire, une règle communale ou une Constitution ne constituent pas des traités internationaux.

16. Quelle caractéristique distingue principalement la loi du règlement dans l’ordre juridique ?

La loi est adoptée par le Parlement, tandis que le règlement est édicté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
La loi est édictée par une autorité administrative, tandis que le règlement est adopté par le Parlement.
La loi est une décision individuelle, tandis que le règlement constitue une règle dépourvue de force contraignante.
La loi s’applique aux parties qui l’acceptent, tandis que le règlement concerne les pouvoirs publics.

La loi est adoptée par le Parlement, tandis que le règlement est édicté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.

Explication

La loi est une règle écrite, générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, alors que le règlement provient du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative. La deuxième proposition inverse précisément les autorités compétentes pour adopter ces normes.

17. Quel énoncé distingue correctement la loi organique de la loi ordinaire ?

La loi organique organise le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la loi ordinaire porte sur les matières législatives courantes.
La loi organique règle les contrats privés, tandis que la loi ordinaire organise les juridictions administratives.
La loi organique fixe les sanctions pénales, tandis que la loi ordinaire détermine les procédures électorales.
La loi organique concerne les règlements administratifs, tandis que la loi ordinaire définit les actes individuels.

La loi organique organise le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la loi ordinaire porte sur les matières législatives courantes.

Explication

La loi organique précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la loi ordinaire intervient dans les matières prévues par la Constitution ou par une loi organique. La troisième proposition attribue à ces deux catégories des fonctions qui ne correspondent pas à leur distinction juridique.

18. Dans quel ordre les trois étapes principales de l’élaboration d’une loi se déroulent-elles ?

L’initiative, la discussion, puis l’adoption.
La publication, la promulgation, puis l’initiative.
La sanction, l’exécution, puis la discussion.
L’adoption, la promulgation, puis la rédaction.

L’initiative, la discussion, puis l’adoption.

Explication

L’élaboration législative suit trois étapes : l’initiative, la discussion et l’adoption. La deuxième proposition mélange des formalités liées à l’entrée en vigueur avec la phase initiale de création de la loi.

19. Une loi ne prévoyant aucune date particulière devient-elle applicable après sa publication, et selon quelle règle ?

Oui, trois jours francs après sa publication, à condition qu’elle ait d’abord été promulguée.
Oui, le jour même de sa publication, même si sa promulgation n’a pas encore eu lieu.
Non, elle devient applicable après un délai fixé par le pouvoir exécutif dans chaque département.
Non, elle ne devient applicable qu’après son approbation par les autorités administratives locales.

Oui, trois jours francs après sa publication, à condition qu’elle ait d’abord été promulguée.

Explication

L’entrée en vigueur exige d’abord la promulgation, puis la publication ; en l’absence de date prévue, la loi s’applique trois jours francs après sa publication. La deuxième proposition néglige à la fois la promulgation et le délai prévu par la règle générale.

20. Quelle définition correspond au règlement ?

Une norme générale ou individuelle édictée par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
Une règle écrite adoptée par le Parlement et dotée d’une force supérieure aux normes constitutionnelles.
Une mesure législative prise par le président de la République après une autorisation parlementaire limitée.
Une décision administrative réservée aux autorités locales et dépourvue de portée générale.

Une norme générale ou individuelle édictée par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.

Explication

Le règlement est une norme de portée générale ou individuelle édictée par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. La troisième proposition décrit plutôt l’ordonnance, qui relève normalement du domaine de la loi et intervient après une autorisation du Parlement.

21. Dans quelles conditions une ordonnance peut-elle être prise ?

Elle est prise par le président de la République en conseil des ministres, pour une durée limitée, après autorisation du Parlement.
Elle est prise par une mairie pour appliquer une loi dans les limites de sa compétence territoriale.
Elle est signée par le Premier ministre pour fixer une règle administrative sans intervention parlementaire préalable.
Elle est adoptée par le Parlement pour organiser directement le fonctionnement des pouvoirs publics.

Elle est prise par le président de la République en conseil des ministres, pour une durée limitée, après autorisation du Parlement.

Explication

L’ordonnance est une mesure relevant normalement du domaine de la loi, prise par le président de la République en conseil des ministres pendant un délai limité après autorisation du Parlement. La deuxième proposition correspond davantage à un arrêté émanant d’une autorité administrative locale.

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Qu'est-ce que le droit selon sa définition principale ?

Un art créant une règle juste et une science tenant compte des faits sociaux.

Pourquoi le droit est-il considéré comme un phénomène social universel ?

Parce que toute société humaine doit discipliner les conduites par des règles de droit.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles dans une société.

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