Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et société
2. Droit objectif et subjectif
3. Caractères de la règle de droit
4. Droit et règles sociales
5. Branches du droit
6. Constitution et traités
7. Lois et élaboration législative
8. Règlements et sanctions

📖 1. Droit et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : À la fois un art tendant à créer une règle juste et une science qui tient compte des faits sociaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit est un phénomène social universel, car toute société humaine doit discipliner les conduites de ses membres par des règles de droit.

Compléments

• L’adage « ubi societas, ibi jus » signifie qu’il n’y a pas de droit sans société.

• Le droit entretient des liens avec:

  • la philosophie
  • la technologie
  • les sciences de la vie
  • les sciences de l’homme

💡 Astuce mémo

Vie en société → nécessité de règles de droit

📖 2. Droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles dans une société, dont la violation est sanctionnée par l’État.
• Droit subjectif : Une prérogative reconnue par le droit objectif à une personne, lui permettant de jouir d’une chose ou d’exiger une prestation d’autrui.
• Règle de droit : Une prescription formelle ou non qui reconnaît des prérogatives ou interdit des faits antisociaux.

📝 Points essentiels

• L’article 1382 du Code civil oblige toute personne responsable d’un dommage à le réparer.

💡 Astuce mémo

Objectif = règle générale ; subjectif = prérogative individuelle

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle étatique : Une norme juridique générale, impersonnelle et obligatoire émanant d’un organe officiel de l’État, dont le respect est assuré par les services publics.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale et impersonnelle parce qu’elle s’applique à toutes les personnes placées dans une situation objectivement déterminée, sans être élaborée pour un cas particulier.

📌 La règle de droit est obligatoire et coercitive : son respect s’impose à tous et sa violation est sanctionnée par la puissance publique.

📌 La règle de droit est permanente, car elle reste applicable de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, même si elle n’est pas utilisée pendant une longue période.

💡 Astuce mémo

G-O-P-E : générale, obligatoire, permanente, étatique

📖 4. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

📌 Les règles de convenance organisent le savoir-vivre et la coexistence sociale, mais ne sont pas des règles de droit parce qu’elles ne sont pas édictées par l’État.

📌 La morale provient de la conscience individuelle ou collective et vise le perfectionnement intérieur, tandis que le droit provient de la volonté des gouvernants et est sanctionné par la contrainte étatique.

Compléments

📌 La règle religieuse présente ses commandements comme venant de Dieu, tandis que la règle de droit provient des autorités publiques ; elles peuvent toutefois être complémentaires dans la recherche de l’ordre social.

• Le droit est défini comme la science du juste, l’art du bon et de l’équité.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction étatique ; morale, religion et convenance = autres sources ou sanctions

📖 5. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Les règles applicables aux relations entre particuliers, entre entités privées ou entre entités privées et particuliers.
• Droit public : Les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’à leurs rapports entre eux et avec les particuliers.

★ À maîtriser

• Les principales branches citées du droit privé sont:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit international privé

Compléments

• Les branches citées du droit public sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal
  • le droit des libertés publiques
  • le droit pénal
  • le droit social
  • le droit international public
  • le droit communautaire

💡 Astuce mémo

Droit privé = particuliers ; droit public = pouvoirs publics

📖 6. Constitution et traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La loi fondamentale qui fonde l’autorité de l’État, organise les institutions et les pouvoirs publics et fixe les modalités d’exercice du pouvoir politique.
• Traité international : Un accord conclu entre deux États souverains ou entre un État et une organisation internationale dans un domaine déterminé.

★ À maîtriser

• La Constitution burkinabè actuelle est celle du 02 novembre 2016 et comprend un préambule et 184 articles.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des autres normes à la Constitution et peut conduire à déclarer non conforme ou nulle une règle incompatible.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et accords internationaux

📖 7. Lois et élaboration législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le Parlement et dotée d’une force contraignante.
• Abrogation : La suppression d’une loi, qui cesse alors d’être une source de droit pour l’avenir.

★ À maîtriser

📌 La loi organique organise le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la loi ordinaire intervient dans les matières prévues par la Constitution ou par une loi organique.

📌 La loi impérative s’impose absolument et ne peut être écartée par la volonté des parties, tandis que la loi supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

• 🔄 L’élaboration de la loi comprend:
  1. l’initiative
  2. la discussion
  3. l’adoption

📌 L’entrée en vigueur de la loi exige sa promulgation puis sa publication ; à défaut de date prévue, elle devient applicable trois jours francs après sa publication.

• La violation de la loi peut entraîner une sanction administrative, réparatrice ou civile, ou punitive.

Compléments

• La promulgation doit intervenir dans les 30 jours suivant la transmission de la loi au gouvernement, ou dans les 8 jours en cas d’urgence.

💡 Astuce mémo

Initiative → discussion → adoption → promulgation → publication

📖 8. Règlements et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Une norme de portée générale ou individuelle édictée par le pouvoir exécutif ou par une autorité administrative.
• Ordonnance : Une mesure relevant normalement du domaine de la loi, prise par le président de la République en conseil des ministres pendant un délai limité après autorisation du Parlement.
• Arrêté : Une décision exécutoire de portée générale ou individuelle émanant d’une autorité administrative, notamment un ministre, un préfet ou une mairie.

📝 Points essentiels

📌 Le décret est une décision exécutoire de portée générale ou individuelle signée par le président de la République ou le Premier ministre.

📌 Les règlements n’ont pas besoin d’être promulgués pour entrer en application.

💡 Astuce mémo

Décret, ordonnance et arrêté : des normes exécutives de portée différente

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Branches principales du droit