Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit du travail
2. Dépendance économique et secteur public
3. Relations individuelles et collectives
4. Travail avant et pendant la Révolution
5. Naissance des premières lois sociales
6. Du Front populaire aux lois Auroux
7. Réformes contemporaines et flexisécurité
8. Qualification du contrat de travail
9. Sources et hiérarchie des normes
10. Conflits entre normes sociales
11. Représentation des salariés

📅 Repères chronologiques

1. 14 juin 1791La loi supprime les corporations et interdit les regroupements professionnels.
2. 1804Le Code civil traite la relation de travail comme un contrat de louage de services.
3. 22 mars 1841La loi fixe à 8 ans l’âge minimal d’admission au travail dans les manufactures.
4. 25 mai 1864La loi supprime le délit de coalition et dépénalise la coalition des travailleurs.
5. 21 mars 1884La loi reconnaît les syndicats et ouvre la voie à la négociation collective et aux conventions collectives.
6. 9 avril 1898La loi facilite l’indemnisation des accidents du travail par une réparation quasi automatique et forfaitaire.
7. 1936Le Front populaire et les Accords Matignon consacrent la dimension collective du droit du travail.
8. 11 février 1950La loi crée le SMIG et renforce la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail.
9. 13 juin 1998 et 19 janvier 2000Les lois Aubry fixent la durée légale du travail à 35 heures.

📖 1. Définition et périmètre du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Branche du droit qui encadre les activités économiques et a principalement pour objet le travail subordonné.

★ À maîtriser

📌 En France, le droit du travail relève principalement du droit privé, même si certaines thématiques relèvent du droit public.

Compléments

• Le droit du travail a notamment favorisé:

  • la liberté d’association
  • les contrats collectifs
  • les assurances obligatoires
  • le contrat d’adhésion

• Ne sont en principe pas soumis au droit du travail:

  • les travailleurs indépendants
  • les commerçants
  • les avocats indépendants

💡 Astuce mémo

Travail subordonné ≠ travail indépendant

📖 2. Dépendance économique et secteur public

★ À maîtriser

📌 Un contrat commercial créant une forte dépendance économique peut entraîner l’application de certaines règles du droit du travail, notamment lors de la rupture, sans que le travailleur soit juridiquement salarié.

Compléments

• Dans le secteur public, certaines règles initialement prévues pour les salariés peuvent s’appliquer aux travailleurs publics, notamment l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et le droit de grève.

• La jurisprudence administrative a notamment consacré l’interdiction des sanctions pécuniaires et l’interdiction de rompre le contrat de travail en raison d’une grossesse.

💡 Astuce mémo

Dépendance forte → application possible de certaines règles

📖 3. Relations individuelles et collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations individuelles de travail : Rapports individuels entre un employeur et un salarié.
• Relations collectives de travail : Rapports reposant sur le fait que plusieurs personnes travaillent sous la direction d’un même chef d’entreprise et partagent des intérêts professionnels communs.

📝 Points essentiels

• Les principaux cadres d’expression de la collectivité de travail sont:
  • la constitution de syndicats
  • l’organisation de la grève
  • la négociation des conventions collectives
  • les élections professionnelles

💡 Astuce mémo

Salarié seul ↔ collectivité de travail

📖 4. Travail avant et pendant la Révolution

📝 Points essentiels

• Avant la Révolution française, la relation de travail s’organisait dans les corporations autour des maîtres, des compagnons et des apprentis.

💡 Astuce mémo

Maîtres → compagnons → apprentis, puis liberté contractuelle

📖 5. Naissance des premières lois sociales

📝 Points essentiels

• Le rapport met en évidence (Louis-René Villermé, 1840):
  • l’allongement démesuré du temps de travail
  • les salaires très faibles
  • les mauvaises conditions de travail
  • les effets de la misère ouvrière

💡 Astuce mémo

Misère ouvrière → intervention protectrice du législateur

📖 6. Du Front populaire aux lois Auroux

📝 Points essentiels

• La période de 1936 instaure notamment la semaine de 40 heures, deux semaines de congés payés, la représentation des travailleurs et les conventions de branche.

• Le Préambule consacre notamment:

  • le droit au travail
  • le droit de grève
  • le droit à la santé
  • le principe de participation des travailleurs
  • la liberté syndicale
  • le droit à l’emploi

💡 Astuce mémo

1936 → 1946 → 1950 → 1968 → 1982

📖 7. Réformes contemporaines et flexisécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Architecture des normes : L’architecture des normes issue de la loi du 8 août 2016 repose sur les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives.
• Accord de performance collective : Accord pouvant modifier la rémunération, la durée du travail ou la mobilité des salariés sans exiger que l’entreprise rencontre des difficultés économiques.

★ À maîtriser

📌 L’article L.1 du Code du travail impose une concertation préalable avec les partenaires sociaux pour tout projet gouvernemental de réforme relevant du champ du travail.

📌 Pour les heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 35 heures sont concernées, le taux négocié ne peut être inférieur à 10 %, et à défaut d’accord les majorations sont de 25 % puis de 50 %.

• Les ordonnances de 2017 fusionnent le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT au sein du comité social et économique.

Compléments

• Depuis les années 2000, les critiques du droit du travail portent notamment sur sa rigidité, sa complexité et son influence supposée sur le chômage.

• La loi du 5 mars 2014 crée le compte personnel de formation, qui remplace le droit individuel à la formation et est attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle.

• La loi du 22 août 2021 renforce les compétences du CSE concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Flexibilité de l’entreprise ↔ sécurité du salarié

📖 8. Qualification du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Contrat synallagmatique caractérisé cumulativement par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
• Prestation de travail : Activité exercée afin de produire, au profit d’une autre personne, un bien ou un service, qu’elle soit manuelle ou intellectuelle, ludique ou pénible, à temps complet ou à temps partiel.
• Lien de subordination juridique : Société Générale, 1996 - Travail exécuté sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

📝 Points essentiels

• Le bénévolat se distingue du contrat de travail par l’absence de rémunération, le remboursement correspondant réellement aux frais engagés ne constituant pas une rémunération.

• La dépendance économique ne suffit pas à caractériser la qualité de salarié, car le lien requis est une subordination juridique. - Bardou, 1931

• La qualification de contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité et non de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à leur convention. - Cour de cassation, 1983

💡 Astuce mémo

P-R-S : prestation, rémunération, subordination

📖 9. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement intérieur : Acte réglementaire de droit privé portant obligatoirement sur les questions de discipline et de sécurité.

★ À maîtriser

• Les principales sources externes comprennent: le droit international et les conventions de l’OIT, le droit de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme

• Les sources internes comprennent:

  • les sources étatiques
  • les conventions collectives
  • les usages

• Un usage d’entreprise exige:

  • la généralité
  • la constance
  • la fixité

Compléments

📌 L’employeur qui veut dénoncer un usage ou un engagement unilatéral doit respecter un préavis et informer chaque salarié ainsi que les représentants du personnel.

💡 Astuce mémo

Ordre public → négociation → supplétif

📖 10. Conflits entre normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Règle faisant prévaloir la norme la plus favorable au salarié lorsqu’un conflit oppose des normes applicables.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une convention collective nouvelle entre en conflit avec un usage antérieur, la convention collective nouvelle met fin à l’usage, quelle que soit sa faveur pour le salarié.

📌 Depuis 2016, un accord d’entreprise peut l’emporter sur une convention de branche même s’il est moins favorable au salarié dans certains domaines.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître au principe de faveur une valeur constitutionnelle, de sorte qu’il possède une valeur de principe de droit.

📌 Entre une convention de branche et un accord interprofessionnel, la règle de proximité fait prévaloir la norme la plus proche du rapport de travail.

💡 Astuce mémo

Temps → champ → faveur → proximité

📖 11. Représentation des salariés

📝 Points essentiels

• Les ordonnances de 2017 ont fusionné plusieurs instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique.

📊 Tableaux de synthèse

Critères du contrat de travail