Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Règle de droit générale et permanente
3. Prescriptions et sanctions juridiques
4. Contrainte étatique et sanctions
5. Droit, religion et morale
6. Droit public et droit privé
7. Hiérarchie et sources du droit
8. Constitution et contrôle constitutionnel
9. Droit international et européen
10. Loi, règlement et ordonnance
11. Coutume et jurisprudence

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits constitue un arrêt de principe associé à la responsabilité administrative.
2. 9 décembre 1905La loi de séparation des Églises et de l’État déconnecte l’édiction de la règle de droit des questions religieuses.
3. 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne, qui contribue à la construction du marché commun.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques posées à l’échelle de la nation par l’autorité légitime
• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que les règles juridiques confèrent aux sujets de droit, personnes physiques ou personnes morales

📝 Points essentiels

• La formule « Ubi societas, ubi jus » signifie « là où il y a une société, il y a du droit ».

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles posées ; droit subjectif = droits exercés par les sujets

📖 2. Règle de droit générale et permanente

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale et abstraite qui impose un principe de conduite aux membres de la société

📝 Points essentiels

• Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi doit être la même pour tous, sans tenir compte des particularités individuelles.

• La règle de droit est permanente à partir de son entrée en vigueur et s’applique tant qu’elle n’est pas supprimée par une cause autorisée, notamment une abrogation expresse, une abrogation tacite ou l’arrivée d’une date de fin prévue.

• Le principe de légalité pénale signifie qu’il n’existe ni crime ni peine sans loi, selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

💡 Astuce mémo

Générale pour tous, permanente dans le temps

📖 3. Prescriptions et sanctions juridiques

★ À maîtriser

• La règle de droit peut prendre trois formes:
  • l’interdiction, qui réprouve un comportement
  • l’injonction, qui impose un comportement
  • l’autorisation, qui permet un comportement sans l’imposer

📌 La règle impérative s’impose au destinataire, tandis que la règle supplétive laisse un choix mais prévoit une solution par défaut en cas de non-choix.

Compléments

• En l’absence de choix d’un régime matrimonial, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut.

💡 Astuce mémo

Interdire, imposer ou autoriser : trois façons de prescrire

📖 4. Contrainte étatique et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Toute mesure destinée à réagir à la méconnaissance d’une règle de droit

📝 Points essentiels

• Les sanctions juridiques comprennent notamment:

  • la mesure pénale
  • l’obligation d’indemniser la victime
  • l’obligation de faire

• Selon Max Weber, l’État se caractérise par le monopole de la contrainte légitime.

• La mise en œuvre de la contrainte étatique comprend la recherche des comportements répréhensibles, le traitement des violations et le suivi des sanctions.

💡 Astuce mémo

Rechercher les faits → traiter la violation → suivre la sanction

📖 5. Droit, religion et morale

📝 Points essentiels

📌 Le droit repose sur des règles en vigueur à un moment et dans un lieu donnés, tandis que la morale repose sur des valeurs plus conceptuelles et théoriques.

📌 La sanction du droit est étatique, organisée et puissante, tandis que la sanction morale repose notamment sur les remords, la conscience ou les sanctions religieuses.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique organisée ; morale : sanction intérieure ou sociale

📖 6. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne principalement l’organisation de l’État et les rapports impliquant l’intérêt général, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

Compléments

• Le droit pénal est souvent rattaché au droit privé, mais il peut concerner aussi bien les personnes privées que les personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Personne publique et intérêt général contre relations privées

📖 7. Hiérarchie et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Hans Kelsen - Représentation d’une hiérarchie des normes dans laquelle chaque norme inférieure tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 8. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent ses institutions, leur donnent leurs pouvoirs et garantissent des libertés

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le contrôle a priori est exercé après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi déjà applicable à l’occasion d’un litige.

💡 Astuce mémo

Bloc de constitutionnalité → contrôle a priori → QPC a posteriori

📖 9. Droit international et européen

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil de l’Europe protège principalement la démocratie et les droits fondamentaux, tandis que l’Union européenne organise notamment un espace de libre circulation et un marché commun.

📌 Le règlement européen s’impose aux États et aux justiciables, tandis que la directive fixe un objectif aux États et nécessite en principe une transposition en droit national.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits fondamentaux ; Union européenne : marché et intégration

📖 10. Loi, règlement et ordonnance

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : Ensemble des textes édictés par l’autorité législative dans les matières relevant de l’article 34 de la Constitution
• Ordonnance : Acte par lequel le pouvoir exécutif est autorisé par une loi d’habilitation à intervenir dans un domaine relevant normalement du pouvoir législatif

📝 Points essentiels

📌 Le règlement est édicté par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.

• 🔄 La procédure législative ordinaire comprend: le dépôt du texte, la navette parlementaire, l’intervention éventuelle d’une commission mixte paritaire, la promulgation

💡 Astuce mémo

Déposer → navette → commission mixte → promulguer

📖 11. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui confère à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, une décision particulière ou l’activité de trancher les litiges en appliquant la règle de droit

★ À maîtriser

• La coutume suppose notamment:
  • une pratique ancienne
  • une pratique constante et ininterrompue
  • une pratique actuelle
  • une pratique générale
  • une opinio necessitatis

📌 La coutume secundum legem est conforme à la loi, la coutume praeter legem complète le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose directement à la loi.

Compléments

• Selon Portalis, le législateur doit traiter du général et laisser au juge l’adaptation de la règle aux situations concrètes.

💡 Astuce mémo

Coutume : pratique sociale contraignante ; jurisprudence : décisions judiciaires appliquant le droit

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles de droit