Fiche de révision : Fondements et fonctions du droit

📋 Plan du Cours

1. Nécessité sociale du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit et religion
4. Droit et morale
5. Politesse et déontologie
6. Droit positif et droit naturel
7. Justice commutative et distributive
8. Équité et pouvoir du juge

📖 1. Nécessité sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité sociale du droit : Toute société a besoin de règles communes pour encadrer les conduites et organiser les relations entre ses membres.

★ À maîtriser

• L’adage latin « Ubi societas, ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

• Le droit organise les relations sociales en remplaçant le recours à la force par des règles communes et, si nécessaire, par l’intervention de la justice.

Compléments

• Le droit intervient notamment dans les domaines suivants:
  • le commerce
  • le travail
  • la santé
  • les transports
  • les technologies numériques
  • la protection de l’environnement

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → prévention de la violence

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui gouvernent les rapports entre les personnes dans la société.
• Droits subjectifs : Les pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes, qu’elles peuvent exercer, opposer à autrui ou faire protéger par la justice.

📝 Points essentiels

📌 Le sujet de droit est une personne susceptible d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que l’objet de droit est la chose sur laquelle porte un droit.

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, une faute qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer lorsque sont réunis une faute, un dommage et un lien de causalité.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Droit et religion

★ À maîtriser

• La règle religieuse vise principalement une finalité spirituelle et peut concerner les croyances ou le for intérieur, tandis que la règle de droit organise surtout les rapports sociaux et les comportements extérieurs.

• Un comportement n’est juridiquement sanctionnable que s’il viole une règle de droit, même s’il peut être moralement ou religieusement réprouvé.

• En France, le principe de laïcité sépare en principe les règles religieuses des règles de droit étatique, conformément à l’article 1er de la Constitution et à la loi du 9 décembre 1905.

Compléments

• Des comportements peuvent être condamnés à la fois par les religions et par le droit pénal:
  • l’homicide
  • le vol
  • le viol

💡 Astuce mémo

Religion : finalité spirituelle ; droit : organisation des rapports sociaux

📖 4. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Un ensemble de valeurs et de règles de conduite permettant de distinguer ce qui relève du bien et du mal.

★ À maîtriser

• Les trois principales divergences concernent:

  • les sources
  • la finalité
  • les sanctions

• Selon Portalis, les lois s’occupent davantage du bien politique de la société que de la perfection morale de l’homme.

• La violation d’une règle morale peut provoquer culpabilité, remords, honte ou réprobation sociale, tandis que la violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction imposée par l’autorité publique.

Compléments

• Les sanctions civiles comprennent notamment les dommages et intérêts et la nullité d’un acte ou d’un contrat.

💡 Astuce mémo

Sources, finalité, sanctions : les trois divergences

📖 5. Politesse et déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de politesse : Des règles de savoir-vivre destinées à faciliter les rapports humains et à les rendre plus agréables.
• Déontologie : L’ensemble des règles propres à l’exercice d’une profession, notamment dans les professions organisées par un ordre professionnel.

★ À maîtriser

📌 La violation d’une règle déontologique peut entraîner une sanction disciplinaire prononcée par l’ordre professionnel ou l’organe compétent.

Compléments

📌 Un même comportement professionnel peut donner lieu à une sanction disciplinaire et, s’il constitue aussi une faute civile ou une infraction, à une sanction civile ou pénale.

💡 Astuce mémo

Politesse : réprobation sociale ; déontologie : sanction disciplinaire possible

📖 6. Droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Gérard Cornu - La justice peut être comprise comme un sentiment, une valeur, un bienfait, un idéal, une vertu ou un but, et comme l’attribution à chacun de ce qui lui revient légitimement.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit posé par les autorités humaines, tandis que le droit naturel correspond à des principes supérieurs de justice découverts par la raison.

• Selon Cicéron, dans Des Lois, la loi est le discernement des choses justes et injustes.

Compléments

• La prescription acquisitive peut permettre à celui qui possède un bien pendant une longue durée d’en acquérir la propriété, avec un délai de droit commun de trente ans en matière immobilière selon l’article 2272 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Légal ne signifie pas toujours juste

📖 7. Justice commutative et distributive

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Aristote, Éthique de Nicomaque - Cherche l’égalité entre les personnes en rétablissant l’équilibre rompu entre deux individus, notamment par la réparation d’un dommage.
• Justice distributive : Aristote, Éthique de Nicomaque - Concerne la répartition des biens, des avantages ou des charges entre les membres d’une collectivité selon leurs besoins, leurs mérites ou leurs ressources.

📝 Points essentiels

• La justice distributive peut conduire à attribuer des prestations sociales différentes à deux personnes lorsque leurs besoins et leurs ressources sont différents.

• L’annulation d’un contrat entaché de dol vise à protéger la partie trompée et à rétablir une certaine justice dans la relation contractuelle, conformément à l’article 1137 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Commutative : rétablir l’équilibre ; distributive : répartir selon les critères pertinents

📖 8. Équité et pouvoir du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité objective : Un ensemble de règles préétablies qui tendent vers la justice et corrigent les insuffisances ou la rigidité du droit positif.
• Équité judiciaire : Consiste à rechercher, dans une situation particulière, la solution la plus juste en tenant compte des circonstances concrètes du cas.

★ À maîtriser

📌 L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Compléments

• Le légicentrisme est la conception qui accorde une place centrale à la loi et exige du juge qu’il l’applique, conception renforcée au moment de la Révolution française de 1789.

• L’article 270 du Code civil permet au juge de refuser une prestation compensatoire lorsque l’équité le commande, compte tenu des critères prévus par le texte.

💡 Astuce mémo

Règle générale contre solution individualisée

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Justice commutative et distributive