QCM : Fondements et fonctions du droit (25 questions)

Explication

Le droit fournit des règles communes qui encadrent les comportements et structurent les relations sociales. L’uniformisation des croyances relève plutôt d’une démarche idéologique ou religieuse que de la nécessité sociale du droit.

Explication

Cet adage exprime le lien entre l’existence d’une société et la présence de règles juridiques destinées à l’organiser. Il ne signifie pas que toute société partage une même religion ou une même conception morale.

Explication

Le droit pacifie les relations en soumettant les conflits à des règles communes et, si nécessaire, à la justice. La domination du plus fort repose au contraire sur la violence et non sur un cadre juridique.

Explication

Le Droit objectif regroupe les règles générales et impersonnelles qui organisent les rapports entre les personnes. Un pouvoir attribué à un titulaire déterminé relève plutôt d’un droit subjectif.

Explication

Le droit subjectif est un pouvoir ou une prérogative attribué à un titulaire déterminé, qui peut l’opposer à autrui ou en demander la protection judiciaire. Une règle générale appartient au Droit objectif, et non aux droits subjectifs.

Explication

Le sujet de droit est une personne pouvant détenir des droits et des obligations, alors que l’objet de droit est la chose sur laquelle porte le droit. Inverser ces deux notions conduit à confondre le titulaire avec ce qui est visé par la prérogative.

Explication

La responsabilité fondée sur l’article 1240 suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. La seule existence d’une faute ou d’un dommage ne suffit donc pas à établir cette obligation de réparation.

Explication

La règle religieuse se rapporte principalement à une finalité spirituelle, aux croyances ou au for intérieur, tandis que la règle de droit encadre les rapports sociaux et les comportements extérieurs. Les sanctions étatiques et les contrats relèvent du champ juridique, non de la définition générale de la règle religieuse.

Explication

En France, la laïcité établit en principe une séparation entre les règles religieuses et les règles de droit étatique, notamment au regard de l’article 1er de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905. Elle ne transforme pas une doctrine religieuse en norme juridique étatique.

Explication

L’escroquerie constitue un comportement sanctionnable parce qu’elle viole une règle de droit déterminée. Une simple réprobation morale ou religieuse, comme celle suscitée par certains mensonges ou croyances, ne suffit pas à créer une infraction.

Explication

La morale regroupe des valeurs et des règles de conduite qui permettent de discerner le bien du mal. Les lois publiques relèvent du droit, tandis que les pratiques professionnelles relèvent de la déontologie.

Explication

La distinction principale entre droit et morale concerne leurs sources, leurs objectifs et les conséquences de leur violation. Les autres éléments proposés ne constituent pas les trois critères fondamentaux de cette distinction.

Explication

Portalis explique que les lois visent davantage le bon fonctionnement politique de la société que la perfection morale individuelle. Cette dernière relève principalement de la morale, et non de la finalité première du droit.

Explication

La transgression morale peut entraîner culpabilité, remords, honte ou réprobation sociale, alors que la transgression juridique peut être sanctionnée par l’autorité publique. La peine publique caractérise donc la sanction juridique plutôt que la réaction morale.

Explication

Les règles de politesse sont des règles de savoir-vivre destinées à rendre les interactions humaines plus faciles et agréables. L’organisation d’une profession relève de la déontologie, tandis que les infractions et l’exécution forcée relèvent du droit.

Explication

La déontologie rassemble les règles qui encadrent l’exercice d’une profession, notamment lorsqu’elle est organisée par un ordre professionnel. Les usages courtois concernent la politesse, tandis que les peines pénales relèvent du droit pénal.

Explication

La violation d’une règle déontologique peut donner lieu à une sanction disciplinaire prononcée par l’ordre professionnel ou l’organe compétent. Une simple réprobation sociale ne constitue pas, à elle seule, une sanction disciplinaire.

Explication

Le droit positif correspond aux règles établies par les autorités humaines, alors que le droit naturel renvoie à des principes supérieurs de justice découverts par la raison. La deuxième proposition inverse précisément les deux notions.

Explication

Dans Des Lois, Cicéron présente la loi comme le discernement du juste et de l’injuste. Cette définition rattache directement la loi à la justice, plutôt qu’à la seule administration ou à la sanction.

Explication

La justice peut être comprise comme une valeur, un idéal ou une vertu, notamment à travers l’attribution à chacun de ce qui lui revient légitimement. Elle ne se confond donc pas avec toute règle juridique ni avec la seule application d’une sanction.

Explication

La justice commutative vise à rétablir l’équilibre rompu entre deux personnes, notamment par la réparation d’un dommage. La répartition d’aides ou de charges entre les membres d’une collectivité relève plutôt de la justice distributive.

Explication

La justice distributive adapte la répartition aux besoins, aux mérites ou aux ressources des membres de la collectivité. Le rétablissement d’un équilibre entre deux personnes caractérise plutôt la justice commutative.

Explication

L’équité objective correspond à des règles préétablies qui tendent vers la justice et corrigent les insuffisances du droit positif. La recherche d’une solution adaptée à un cas particulier relève de l’équité subjective ou judiciaire.

Explication

L’équité judiciaire consiste à individualiser la solution en tenant compte des circonstances concrètes de la situation. Elle ne signifie pas que le juge abandonne tout cadre juridique au profit d’une décision purement personnelle.

Explication

L’article 12 impose au juge de résoudre le litige conformément aux règles de droit applicables. La recherche d’une solution équitable ne l’autorise pas à écarter librement ces règles.