QCM : Droit international privé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans le litige opposant un résident brestois à une marque danoise au sujet de commentaires dénigrants publiés en ligne, quelles questions relèvent du droit international privé ?

La compétence du juge, la loi applicable et les effets d’un jugement étranger
La compétence pénale, la protection diplomatique et la reconnaissance d’un traité commercial
La nationalité des internautes, la fiscalité de la marque et la liberté de la presse
La rédaction du contrat, la preuve des commentaires et le montant des dommages-intérêts

La compétence du juge, la loi applicable et les effets d’un jugement étranger

Explication

Ce litige international exige d’identifier le juge compétent, la loi applicable et les effets éventuels d’une décision étrangère. La nationalité des internautes et la fiscalité de la marque ne constituent pas les trois difficultés caractéristiques visées ici.

2. Quelle conception rattache la compétence au lieu où les faits se sont produits ?

La conception territorialiste
La conception bilatéraliste
La conception universaliste
La conception personnaliste

La conception territorialiste

Explication

La conception territorialiste fonde la compétence sur le lieu des faits. La conception personnaliste la rattache à la nationalité du demandeur, ce qui constitue la confusion la plus plausible.

3. Quelle opposition décrit correctement l’universalisme et le particularisme en droit international privé ?

L’universalisme privilégie les lois nationales, tandis que le particularisme impose des normes communes aux États.
L’universalisme recherche des normes internationales uniformes, tandis que le particularisme s’appuie sur le droit de chaque État.
L’universalisme règle directement les litiges, tandis que le particularisme désigne la loi applicable au différend.
L’universalisme concerne les personnes publiques, tandis que le particularisme organise les relations entre personnes privées.

L’universalisme recherche des normes internationales uniformes, tandis que le particularisme s’appuie sur le droit de chaque État.

Explication

L’universalisme vise une organisation fondée sur des normes internationales supérieures et uniformes, alors que le particularisme renvoie aux ordres juridiques étatiques. L’inversion de ces deux approches constitue l’erreur la plus vraisemblable.

4. Dans un litige comportant un élément international, quelle fonction distingue une règle de conflit d’une règle matérielle ?

La règle de conflit désigne la loi applicable, tandis que la règle matérielle tranche directement le litige.
La règle de conflit organise la preuve, tandis que la règle matérielle détermine la nationalité des parties.
La règle de conflit fixe les sanctions pénales, tandis que la règle matérielle reconnaît les jugements étrangers.
La règle de conflit tranche directement le litige, tandis que la règle matérielle choisit l’ordre juridique compétent.

La règle de conflit désigne la loi applicable, tandis que la règle matérielle tranche directement le litige.

Explication

Une règle de conflit oriente le juge vers la loi applicable sans résoudre directement le fond du litige. Une règle matérielle apporte au contraire la solution substantielle au différend, et non un choix de loi.

5. Qu'est-ce que le droit international privé ?

Un ensemble de règles internationales obligatoires pour tous les États.
L'ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées dans un contexte international.
Les lois nationales applicables à tous les citoyens d'un pays, indépendamment de leur contexte.
Le système de normes qui organise la coopération entre États en matière pénale.

L'ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées dans un contexte international.

Explication

Le droit international privé concerne l'ensemble des règles qui gèrent les rapports entre personnes privées dans un contexte international. La réponse incorrecte évoque plutôt le droit international public ou la coopération entre États.

6. Quel est le texte européen de référence adopté le 12 décembre 2012 qui concerne la compétence judiciaire internationale en matière civile et commerciale?

La Convention de La Haye de 2005
La Convention de Lugano
Le règlement Bruxelles I bis
Le traité de Maastricht

Le règlement Bruxelles I bis

Explication

Le règlement Bruxelles I bis, adopté le 12 décembre 2012, est le texte européen de référence en matière de compétence judiciaire internationale, de reconnaissance et d'exécution des décisions civiles et commerciales. La Convention de Lugano et la Convention de La Haye sont des instruments internationaux, mais pas spécifiquement le texte européen de 2012.

7. Quelle est la fonction principale du droit international privé dans la gestion des rapports entre personnes privées à l’échelle internationale ?

Organiser la coopération entre États en matière pénale.
Définir la compétence des juridictions compétentes, la loi applicable et les effets des jugements étrangers.
Réglementer exclusivement les litiges entre États souverains.
Établir des règles uniformes pour tous les États en matière commerciale.

Définir la compétence des juridictions compétentes, la loi applicable et les effets des jugements étrangers.

Explication

Le droit international privé vise à déterminer la juridiction compétente, la loi applicable et les effets des jugements étrangers dans les rapports entre personnes privées. La coopération entre États relève du droit international public, non du droit privé.

8. Quand le règlement Bruxelles I bis est-il devenu applicable, remplaçant ainsi le règlement Bruxelles I ?

Le 2 octobre 1997
Le 27 septembre 1968
Le 22 décembre 2000
Le 10 janvier 2015

Le 10 janvier 2015

Explication

Le règlement Bruxelles I bis est devenu applicable le 10 janvier 2015, remplaçant le règlement Bruxelles I. La date précédente, 22 décembre 2000, correspond à l'adoption de Bruxelles I, et celle de 2 octobre 1997 marque l'intégration de la coopération judiciaire dans le cadre communautaire.

9. En quoi la compétence exclusive de l’article 24 diffère-t-elle de la compétence basée sur le domicile du défendeur ?

L’article 24 s’applique uniquement en dehors de l’Union européenne, alors que la compétence basée sur le domicile est européenne.
L’article 24 attribue la compétence à des matières spécifiques indépendamment du domicile, tandis que la compétence basée sur le domicile dépend de l’endroit où réside le défendeur.
L’article 24 concerne uniquement la compétence en matière immobilière, alors que la compétence basée sur le domicile s’applique à toutes les matières.
L’article 24 permet aux parties de choisir librement le tribunal, contrairement à la compétence basée sur le domicile qui est automatique.

L’article 24 attribue la compétence à des matières spécifiques indépendamment du domicile, tandis que la compétence basée sur le domicile dépend de l’endroit où réside le défendeur.

Explication

L’article 24 attribue une compétence exclusive selon des critères précis, indépendamment du domicile des parties, contrairement à la compétence basée sur le domicile qui dépend du lieu de résidence du défendeur.

10. Quelles sont les causes principales qui expliquent la nécessité de la prorogation volontaire de compétence dans le droit international privé?

Elle impose une compétence stricte selon la localisation des faits, pour garantir la neutralité des tribunaux.
Elle limite la compétence des juridictions nationales afin de renforcer l’autorité des tribunaux internationaux.
Elle oblige les parties à suivre la compétence du tribunal du lieu de résidence du demandeur, pour uniformiser la procédure.
Elle permet aux parties de choisir une juridiction différente de celle normalement compétente, facilitant ainsi la gestion des litiges transnationaux.

Elle permet aux parties de choisir une juridiction différente de celle normalement compétente, facilitant ainsi la gestion des litiges transnationaux.

Explication

La prorogation volontaire de compétence permet aux parties de désigner volontairement une juridiction différente, souvent par accord ou par la comparution volontaire, ce qui facilite la gestion des litiges internationaux. La réponse incorrecte évoque une compétence automatique sans choix volontaire, ce qui n’est pas le cas ici.

11. Comment appliquer la validité d'une clause attributive de compétence conclue par voie électronique lors de la rédaction d'un contrat international ?

La clause doit être signée manuellement par toutes les parties et envoyée par courrier recommandé.
La clause doit être approuvée par un notaire ou une autorité compétente avant la signature du contrat.
Il faut que la clause soit mentionnée explicitement dans le contrat écrit, signé par toutes les parties.
La clause doit être consultable durablement et le texte doit pouvoir être imprimé ou sauvegardé avant la conclusion du contrat.

La clause doit être consultable durablement et le texte doit pouvoir être imprimé ou sauvegardé avant la conclusion du contrat.

Explication

Une clause attributive de compétence conclue par voie électronique est valable si elle peut être consultée durablement et si le texte peut être imprimé ou sauvegardé avant la conclusion du contrat. La signature manuscrite ou une approbation notariale ne sont pas obligatoires pour la validité de la clause électronique.

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Quelles difficultés le droit international privé doit-il résoudre dans un litige international?

Il doit déterminer le juge compétent, la loi applicable et les effets d’un jugement étranger.

Quelle est la différence entre la conception territorialiste et la conception personnaliste?

La territorialiste rattache la compétence au lieu des faits, la personnaliste à la nationalité du demandeur.

Dans quelles villes de Haute-Italie sont apparus les conflits de lois entre XIIe et XVIe siècle ?

Venise, Florence et Gênes.

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