Fiche de révision : Droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Objet et difficultés du droit international privé
2. Fondements et évolutions doctrinales
3. Sources européennes et instruments applicables
4. Règlement Bruxelles I bis
5. Priorité des instruments internationaux
6. Priorité des règles européennes
7. Compétences exclusives de l’article 24
8. Prorogation volontaire de compétence
9. Validité des clauses attributives
10. Choix du tribunal et validité de la clause
11. Effets de la clause attributive
12. Circulation de la clause
13. Compétence protectrice du consommateur
14. Compétence protectrice du travailleur
15. Compétence générale du domicile
16. Détermination du domicile

📅 Repères chronologiques

1. 27 septembre 1968La Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été signée à Bruxelles.
2. 2 octobre 1997Le traité a intégré la coopération judiciaire en matière civile dans le cadre communautaire.
3. 22 décembre 2000Le règlement Bruxelles I a été adopté et est ensuite entré en application.
4. 10 janvier 2015Le règlement Bruxelles I bis est devenu applicable et a remplacé le règlement Bruxelles I.

📖 1. Objet et difficultés du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des règles ayant pour objet la gestion des rapports internationaux qu’entretiennent entre elles les personnes privées.
• Ordre juridique : Système de normes et de règles de droit accompagné d’un système juridictionnel composé de tribunaux.

📝 Points essentiels

• Dans le litige opposant un particulier résidant à Brest à une marque danoise lui réclamant 50 000 couronnes danoises pour des commentaires dénigrants publiés en ligne, il faut identifier le juge compétent, la loi applicable et les éventuels effets d’un jugement étranger.

📌 La conception territorialiste rattache la compétence au lieu des faits, tandis que la conception personnaliste la rattache à la nationalité du demandeur.

• 🔄 Le droit international privé répond successivement à trois difficultés:
  1. Déterminer l’État dont les juridictions sont compétentes
  2. Déterminer la loi applicable au litige
  3. Déterminer les effets d’un jugement étranger

💡 Astuce mémo

Juge compétent → loi applicable → jugement étranger

📖 2. Fondements et évolutions doctrinales

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus commune : Milieu juridique commun constitué d’un mélange entre le droit romain et le droit canonique.

★ À maîtriser

• L’universalisme veut organiser le droit international privé par des normes internationales supérieures et uniformes, tandis que le particularisme le rattache aux ordres juridiques de chaque État.

• Les règles de conflit désignent la loi applicable, tandis que les règles matérielles tranchent directement le litige.

• Les bilatéralistes recherchent une solution coordonnée aux conflits de lois, tandis que les unilatéralistes déterminent seulement la compétence de la loi du for.

Compléments

• Les conflits de lois sont apparus notamment entre le XIIe et le XVIe siècle dans les villes de la Haute-Italie, telles que Venise, Florence et Gênes, qui disposaient de statuts propres au sein d’un milieu juridique commun fondé sur le jus commune.

📌 La méthode unilatéraliste ne permet pas de résoudre les conflits positifs, dans lesquels plusieurs États considèrent leur propre droit compétent, ni les conflits négatifs, dans lesquels aucun État ne se considère compétent.

💡 Astuce mémo

Universalisme : normes communes ; particularisme : souverainetés étatiques

📖 3. Sources européennes et instruments applicables

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une question de droit international privé se pose, il faut rechercher successivement une solution dans le droit de l’Union européenne, dans le droit international puis, à défaut, dans le droit international privé de l’État concerné.

• L’article 81 du TFUE donne à l’Union européenne une compétence pour adopter des mesures en matière de coopération judiciaire transfrontière civile, notamment concernant les conflits de lois et de compétence.

• Le règlement Bruxelles I bis, règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, constitue le texte général de référence en matière de compétence judiciaire internationale, de reconnaissance et d’exécution des décisions civiles et commerciales.

• 🔄 Pour choisir l’instrument applicable:

  1. Identifier les règlements susceptibles de s’appliquer
  2. Retenir le texte européen le plus spécial
  3. Vérifier sa pertinence au regard du litige

💡 Astuce mémo

Union européenne → droit international → droit de l’État

📖 4. Règlement Bruxelles I bis

🔑 Notions clés & Définitions

• Exequatur : Procédure permettant de faire reconnaître l’autorité exécutoire d’une décision étrangère dans un autre État.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement Bruxelles I bis s’applique en principe aux matières civiles et commerciales, tandis que les matières fiscales, douanières et administratives en sont exclues.

📌 La présence d’une personne publique ne suffit pas à exclure Bruxelles I bis : il faut examiner l’objet du litige, le rapport juridique, le fondement et les modalités de l’action ainsi que l’existence de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

S-T-M-P : spécialité, territorialité, matière, personne

📖 5. Priorité des instruments internationaux

★ À maîtriser

📌 L’article 71 de Bruxelles I bis peut faire primer certaines conventions internationales spéciales contenant des règles de compétence, mais seulement si leur application respecte les principes de la coopération judiciaire européenne.

• Dans l’arrêt TNT Express Nederland du 4 mai 2010, la Cour de justice a subordonné la priorité d’une convention internationale au respect de la libre circulation des décisions, de la prévisibilité, de la bonne administration de la justice, de la réduction des procédures concurrentes et de la confiance mutuelle. - Cour de justice de l’Union européenne

📌 En matière de droits réels immobiliers, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision de justice n’est possible que dans l’État où se situe l’immeuble concerné.

Compléments

• La Convention de Lugano du 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, organise une coopération judiciaire entre les États de l’Union européenne et certains États de l’AELE.

• L’AELE regroupe:

  • l’Islande
  • le Liechtenstein
  • la Norvège
  • la Suisse

• Les conventions de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers organisent respectivement le choix du juge et la circulation des jugements.

💡 Astuce mémo

Bruxelles I bis protège l’unité européenne ; les conventions spéciales ne priment que sous conditions

📖 6. Priorité des règles européennes

★ À maîtriser

• Pour un juriste français, le règlement européen est prioritaire ; s’il ne s’applique pas, il faut rechercher une convention internationale applicable puis, à défaut, appliquer le droit interne du juge saisi.

• Lorsque le règlement européen s’applique et prévoit une règle de compétence, cette règle doit être appliquée ; s’il cède devant une convention internationale, cette convention prime, et si aucune règle de compétence n’est disponible, l’article 6, paragraphe 2, renvoie au droit interne du juge saisi.

• Les conventions de La Haye de 2005 et de 2019 préservent les règles de l’Union européenne lorsque les conditions d’application du droit de l’Union sont réunies.

Compléments

📌 L’ordre d’apparition des règles dans le règlement ne correspond pas à leur ordre d’application : les règles générales figurent aux articles 4 à 6, les règles spéciales aux articles 7 à 9, les règles catégorielles aux articles 10 et suivants, les compétences exclusives à l’article 24 et les règles de prorogation ensuite.

• Les États concernés sont:
  • le Royaume-Uni
  • le Mexique
  • le Monténégro
  • Singapour
  • la Suisse
  • l’Ukraine

💡 Astuce mémo

Règlement → convention internationale → droit interne

📖 7. Compétences exclusives de l’article 24

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence exclusive : Attribue compétence aux juridictions de l’État membre où se réalise le critère de rattachement prévu par l’article 24, indépendamment du domicile des parties.

★ À maîtriser

📌 L’énumération de l’article 24 est limitative et doit être interprétée strictement ; si une compétence exclusive est applicable, les parties ne peuvent pas y déroger par une clause attributive de compétence ou par la comparution volontaire du défendeur.

📌 L’article 24 ne s’applique à une question relevant d’une compétence exclusive que lorsque cette question constitue l’objet principal du litige ; si elle n’est qu’accessoire, le juge saisi du litige principal peut la trancher.

• Les cinq matières sont:

  • les droits réels immobiliers et les baux d’immeubles
  • la validité ou la dissolution des sociétés et personnes morales
  • les inscriptions sur les registres publics
  • l’inscription ou la validité des droits de propriété industrielle
  • l’exécution des décisions

• En matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, seules sont compétentes les juridictions de l’État membre où se situe l’immeuble, sans considération du domicile des parties.

• Pour une location d’une durée maximale de six mois consécutifs, les juridictions de l’État du domicile du défendeur peuvent également être compétentes si le locataire est une personne physique et si le propriétaire et le locataire sont domiciliés dans le même État membre.

• En matière sociétaire, seules sont compétentes les juridictions de l’État membre où la société ou la personne morale a son siège pour les litiges relatifs à sa validité, sa nullité, sa dissolution ou la validité des décisions de ses organes.

• En matière d’exécution, seules les juridictions de l’État où la mesure d’exécution doit prendre effet sont compétentes, conformément au principe de territorialité des voies d’exécution.

Compléments

📌 Une décision rendue en violation d’une compétence exclusive de l’article 24 ne bénéficie pas du système de reconnaissance et d’exécution du règlement Bruxelles I bis, notamment au regard de l’article 45.

📌 L’effet réflexe de l’article 24 n’est pas retenu lorsque le critère de rattachement se situe dans un État tiers : il faut que ce critère soit localisé sur le territoire d’un État membre.

💡 Astuce mémo

Immeubles, sociétés, registres, propriété industrielle, exécution : ISRPE

📖 8. Prorogation volontaire de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Prorogation volontaire : Permet aux parties de déterminer la juridiction compétente par un accord d’élection de for ou par la comparution du défendeur.

★ À maîtriser

📌 L’article 25 vise l’accord d’élection de for conclu avant ou indépendamment du procès, tandis que l’article 26 vise la comparution du défendeur qui ne conteste pas la compétence du tribunal saisi.

📌 La comparution du défendeur ne vaut pas acceptation de la compétence lorsque le litige concerne une partie réputée faible protégée par le règlement, notamment un preneur d’assurance, un travailleur ou un consommateur.

Compléments

📌 La Convention de La Haye de 2005 peut primer sur le règlement Bruxelles I bis lorsque les parties ne résident pas dans l’Union européenne, que l’une réside dans un État tiers partie à la convention et qu’une juridiction d’un État membre a été désignée.

• Les contrats notamment exclus sont:
  • les contrats de consommation
  • les contrats de transport
  • les contrats de travail

💡 Astuce mémo

Article 25 : accord préalable ; article 26 : comparution au procès

📖 9. Validité des clauses attributives

★ À maîtriser

• Les quatre formes sont:

  • la convention par écrit
  • la convention verbale confirmée par écrit
  • la convention conforme aux habitudes établies entre les parties
  • la convention conforme aux usages du commerce international

• Une clause attributive de juridiction conclue par voie électronique est valable si elle peut être consultée durablement et si le texte peut être imprimé ou sauvegardé avant la conclusion du contrat.

• La clause attributive de compétence doit porter sur un rapport de droit déterminé et ne peut pas viser de manière générale tous les différends susceptibles de naître entre les parties.

• Le règlement Bruxelles I bis n’exige pas de lien entre le litige et le tribunal choisi par les parties, qui peuvent donc désigner un tribunal neutre sans rapport avec l’affaire.

Compléments

📌 Une clause figurant dans des conditions générales auxquelles un contrat écrit renvoie par un lien hypertexte peut être valablement conclue si les conditions générales pouvaient être consultées avant la conclusion du contrat.

📌 Un usage du commerce international permettant de présumer le consentement doit être généralement et régulièrement suivi dans la branche concernée, suffisamment connu et consolidé, et les parties doivent en avoir connaissance ou être censées en avoir connaissance.

💡 Astuce mémo

Forme → rapport de droit → tribunal choisi → consentement

📖 10. Choix du tribunal et validité de la clause

📝 Points essentiels

📌 Lorsque le comportement reproché est trop éloigné du contrat contenant la clause attributive de compétence, la clause n’est pas appliquée.

• Les parties peuvent choisir un tribunal qui n’a aucun lien avec le litige, notamment pour retenir un tribunal neutre, conformément à l’arrêt CJCE, 17 janvier 1980, Zelger.

📌 La validité au fond d’une convention attributive de juridiction désignant les juridictions d’un État membre est appréciée selon le droit de cet État membre.

📌 L’article 25, paragraphe 5, distingue la séparabilité de la clause attributive, dont la validité s’apprécie indépendamment de celle du contrat principal, et la règle de conflit désignant le droit de l’État membre du tribunal élu.

💡 Astuce mémo

Clause proche du contrat : compétence prévisible ; clause éloignée : clause écartée

📖 11. Effets de la clause attributive

★ À maîtriser

• Selon l’article 25, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, le tribunal élu dispose d’une compétence exclusive, sauf convention contraire des parties.

• Le juge élu connaît de la demande principale et des demandes relatives aux mesures conservatoires, sauf si les parties ont expressément limité la clause à certains litiges.

• Depuis les arrêts de la Cour de cassation des 25 mars 2015, 7 octobre 2015 et 7 février 2018, une clause asymétrique est valable si son libellé est clair, dépourvu d’équivoque et prévisible.

• Dans l’arrêt CJUE, 27 février 2025, SIL, une clause asymétrique est valable si elle désigne les juridictions d’un État membre ou d’un État partie à la Convention de Lugano, identifie des éléments objectifs permettant de déterminer la compétence et respecte les articles 15, 19, 23 et 24 du règlement Bruxelles I bis.

Compléments

📌 Une clause attributive peut désigner les juridictions d’un État membre, auquel cas le droit de cet État précise la juridiction compétente, ou désigner directement une juridiction déterminée comme le tribunal de Paris.

💡 Astuce mémo

Compétence exclusive par principe, compétence limitée si les parties le prévoient

📖 12. Circulation de la clause

🔑 Notions clés & Définitions

• Connaissement : Document de transport qui matérialise le contrat de transport maritime et peut contenir une clause attributive de compétence.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt CJUE, 18 novembre 2020, Ryanair contre DelayFix, une clause attributive n’est opposable au cessionnaire d’une créance que si, selon la loi du juge élu, celui-ci succède dans tous les droits et obligations du cédant, sous réserve du caractère abusif de la clause.

• Selon les arrêts Tilly Russ, Castelletti et Coreck Maritime, une clause attributive est opposable au tiers porteur du connaissement si, selon la loi désignée par le droit international privé du juge saisi, ce tiers succède aux droits et obligations du chargeur ou s’il a consenti à la clause. - CJCE, 9 novembre 2000

• Dans l’arrêt REFCOMP de 2013, une clause conclue entre le fabricant et l’acquéreur ne peut être opposée au sous-acquéreur d’une chaîne homogène de contrats translatifs, sauf si ce sous-acquéreur y a consenti. - Cour de justice

💡 Astuce mémo

Cession du contrat → connaissement → chaîne de contrats

📖 13. Compétence protectrice du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommateur : Personne physique qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, selon l’article 17 du règlement Bruxelles I bis.

📝 Points essentiels

• Les règles protectrices concernent trois parties faibles:
  • l’assuré
  • le consommateur
  • le travailleur salarié

📌 Les règles protectrices de l’assurance, de la consommation et du travail constituent des systèmes indépendants des règles générales du règlement Bruxelles I bis, sauf renvoi exprès à certaines règles générales comme les articles 6, 7, paragraphe 5, et 8, paragraphe 1.

• Les indices d’une activité dirigée vers un État membre comprennent : (Cour de justice, 7 décembre 2010):
  • la nature internationale de l’activité
  • la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres
  • l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie étrangère
  • la mention d’un préfixe téléphonique international
  • l’utilisation d’un nom de domaine étranger
  • la mention d’une clientèle internationale
  • un référencement Internet ciblé

📌 Le consommateur défendeur ne peut être attrait que devant les tribunaux de l’État membre de son domicile, tandis que le consommateur demandeur peut agir devant le tribunal du domicile du professionnel, celui de sa succursale ou celui de son propre domicile.

💡 Astuce mémo

Le consommateur dispose d’un bouclier juridictionnel qui le protège devant son propre tribunal

📖 14. Compétence protectrice du travailleur

🔑 Notions clés & Définitions

• Lieu habituel de travail : Cour de justice, Rutten, 9 janvier 1997 - Centre effectif des activités professionnelles du travailleur, notamment celui où il accomplit la majeure partie de son temps de travail, organise ses activités et revient après ses déplacements.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le travailleur est défendeur, il ne peut être attrait que devant les tribunaux de l’État de son domicile, sauf demande reconventionnelle, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis.

• Le salarié demandeur peut saisir: les juridictions du domicile de l’employeur, les juridictions du lieu habituel de travail, les juridictions du dernier lieu habituel de travail, les juridictions du lieu de l’établissement qui l’a embauché

Compléments

• 🔄 Le juge examine successivement les principaux liens professionnels : (Cour de justice de l’Union européenne, 14 septembre 2017):
  1. le lieu d’exécution des missions
  2. le lieu de retour après les missions
  3. le lieu de réception des instructions
  4. le lieu d’organisation du travail
  5. la base d’affectation

📌 Lorsque le travail ne s’exécute habituellement dans aucun État membre et qu’aucune option de compétence ne se réalise dans l’Union européenne, l’article 6 du règlement Bruxelles I bis renvoie aux règles de droit international privé des États membres.

💡 Astuce mémo

Centre effectif du travail → tribunal compétent

📖 15. Compétence générale du domicile

★ À maîtriser

• Lorsqu’un défendeur est domicilié dans un État membre, les tribunaux de cet État membre sont compétents, quelle que soit la nationalité du défendeur ou le domicile du demandeur.

• Le domicile du défendeur s’apprécie au jour de l’assignation.

• Après la localisation du domicile dans un État membre, le tribunal compétent est déterminé par le droit interne de cet État, notamment selon les règles de compétence territoriale et matérielle.

Compléments

• En France, la détermination du tribunal compétent renvoie au Code de procédure civile ou au Code de l’organisation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur → compétence des tribunaux de l’État membre

📖 16. Détermination du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile des personnes morales : Localisation au siège statutaire, au lieu de son administration centrale ou au lieu de son principal établissement, conformément à l’article 63, paragraphe 1.

★ À maîtriser

📌 Pour déterminer si une personne physique est domiciliée dans l’État membre du juge saisi, celui-ci applique sa propre loi interne conformément à l’article 62, paragraphe 1.

• Si le juge constate que le défendeur n’est pas domicilié dans son État, il recherche un éventuel domicile dans un autre État membre en appliquant la loi de cet autre État.

📌 Un conflit positif existe lorsque plusieurs juridictions considèrent que le défendeur est domicilié sur leur territoire, tandis qu’un conflit négatif existe lorsqu’aucune juridiction ne reconnaît ce domicile.

Compléments

• Lorsque le domicile est inconnu, le demandeur peut agir devant la juridiction du dernier domicile connu, selon l’arrêt de la CJUE du 15 mars 2012, Cornel Vicer.

• Selon l’arrêt Air Canada de 2017, les trois critères de domicile des personnes morales sont équivalents et l’approche de la Cour est globale, même lorsque certains critères se trouvent dans des États tiers. - Cour de justice

• La présence d’un seul des trois critères de domicile d’une personne morale sur le territoire de l’Union peut suffire à établir la compétence des juridictions de l’Union, même si les deux autres critères sont situés dans des États tiers.

💡 Astuce mémo

Personne physique : loi du juge ou de l’État concerné ; personne morale : trois critères équivalents

📊 Tableaux de synthèse

Trois fonctions du droit international privé

Conceptions du droit international privé