Fiche de révision : Fondements du droit belge

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Science juridique et ordres normatifs
3. Branches et niveaux du droit
4. Séparation des pouvoirs belges
5. Fédéralisation de la Belgique
6. Européanisation et Union européenne
7. Compétences fédérales et fédérées
8. Parlement et gouvernement fédéraux
9. Provinces et communes
10. Organisation des juridictions belges
11. Juridictions de fond et recours

📅 Repères chronologiques

1. 1957La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont conclu à Rome un traité créant une organisation internationale fondée sur un marché commun
2. 1963La Belgique a été divisée en quatre régions linguistiques : française, néerlandaise, allemande et bilingue de Bruxelles-Capitale
3. 1970La Belgique a engagé un processus de fédéralisation avec la création d’entités fédérées disposant de compétences, d’institutions et d’une organisation propres
4. 2012-2014La sixième réforme de l’État belge a notamment modifié la composition du Sénat

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles écrites ou coutumières qui organisent la vie en société et dont le respect peut être imposé et sanctionné par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques d’une société, tandis que les droits subjectifs désignent les pouvoirs ou prérogatives opposables à l’autorité publique.

Compléments

• L’interdiction de voler est une règle de droit car sa violation peut être sanctionnée par un juge, tandis qu’une règle de politesse n’entraîne pas de sanction juridique.

💡 Astuce mémo

Règle juridique → organisation sociale → sanction publique

📖 2. Science juridique et ordres normatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre normatif : Système de règles qui indique aux individus comment ils doivent se comporter.

📝 Points essentiels

📌 Le positivisme juridique considère que le droit correspond principalement aux règles établies par l’autorité compétente, tandis que le jusnaturalisme considère qu’il inclut des principes de justice, de morale ou de bon sens dépassant le droit écrit.

• Le syllogisme juridique consiste à partir d’une règle de droit et de faits pour en tirer une conclusion juridique.

💡 Astuce mémo

Positivisme : droit écrit ; jusnaturalisme : justice au-delà du texte

📖 3. Branches et niveaux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche principale du droit privé qui encadre les principaux faits et actes de la vie humaine, comme la naissance, la majorité, le mariage, l’acquisition des biens et la mort.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit notamment l’organisation et l’action des autorités publiques, tandis que le droit privé régit les rapports individuels entre citoyens.

Compléments

📌 Le droit national s’applique à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international s’applique entre les États.

💡 Astuce mémo

Droit public : autorité ; droit privé : relations entre citoyens

📖 4. Séparation des pouvoirs belges

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Vise à éviter l’autocratie, les abus de pouvoir et le manque d’objectivité en répartissant les fonctions de l’État.
• État de droit : Système dans lequel tous les individus et toutes les autorités, y compris le roi et le Premier ministre, sont soumis aux mêmes règles de droit.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif crée les lois, le pouvoir exécutif les met en œuvre et le pouvoir judiciaire contrôle leur application.

💡 Astuce mémo

L-E-J : légiférer, exécuter, juger

📖 5. Fédéralisation de la Belgique

📝 Points essentiels

• La Belgique comprend trois communautés — française, flamande et germanophone — et trois régions — wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale.

💡 Astuce mémo

1963 : langue → 1970 : entités → 2014 : dernière réforme

📖 6. Européanisation et Union européenne

★ À maîtriser

• L’Union européenne exerce des compétences et dispose d’institutions propres dans les domaines législatif, exécutif et juridictionnel.

Compléments

• L’Union européenne compte aujourd’hui 27 États membres et ses objectifs sont devenus économiques et politiques.

💡 Astuce mémo

1957 : six États → marché commun → 27 États

📖 7. Compétences fédérales et fédérées

📝 Points essentiels

📌 Les compétences attribuées sont explicitement prévues dans une liste et conférées à une autorité, tandis que les compétences résiduelles concernent les matières qui ne sont pas explicitement attribuées.

• Les Régions sont compétentes pour douze matières principales : aménagement du territoire, environnement et politique de l’eau, rénovation rurale et conservation de la nature, logement, agriculture et pêche maritime, économie, énergie, pouvoirs subordonnés, emploi, travaux publics, bien-être animal et sécurité routière.

• Les Communautés sont compétentes pour quatre matières:

  • Matières culturelles
  • Enseignement
  • Matières personnalisables
  • Emploi des langues en matière administrative

💡 Astuce mémo

Compétences attribuées : listées ; résiduelles : non attribuées

📖 8. Parlement et gouvernement fédéraux

★ À maîtriser

• Le Parlement fédéral belge est composé de la Chambre des représentants et du Sénat.

• La Chambre des représentants compte 150 députés élus pour cinq ans, tandis que le Sénat compte 60 sénateurs, dont 50 élus par les entités fédérées et 10 cooptés.

• 🔄 La formation du gouvernement suit cinq étapes:

  1. Le Roi consulte les présidents de partis
  2. Le Roi désigne un informateur
  3. Le Roi désigne un formateur
  4. Le Roi nomme le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État
  5. Le Premier ministre demande la confiance du Parlement

Compléments

• Le gouvernement fédéral compte au maximum 15 ministres, avec une parité linguistique qui ne tient pas compte du Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Roi consulte → informateur → formateur → gouvernement → confiance

📖 9. Provinces et communes

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de légalité vérifie la conformité d’une décision aux normes supérieures, tandis que le contrôle d’opportunité vérifie sa conformité à l’intérêt provincial ou communal.

• Le bourgmestre dirige la commune, assure le maintien de l’ordre public et exécute les lois, décrets, ordonnances et arrêtés des autorités supérieures.

Compléments

• La Belgique compte 10 provinces, dont le conseil provincial est élu directement pour un mandat de six ans.

• La Belgique est divisée en 565 communes, dont le conseil communal est élu directement pour six ans.

💡 Astuce mémo

Province : intérêt provincial ; commune : intérêt communal

📖 10. Organisation des juridictions belges

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions d’instruction : Interviennent en matière pénale pour contrôler certains actes de l’enquête et décider s’il existe suffisamment de charges pour renvoyer l’inculpé devant une juridiction de fond.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions judiciaires jugent les personnes physiques et les entreprises, les juridictions administratives contrôlent les actes de l’administration, et les juridictions constitutionnelles contrôlent la constitutionnalité des normes législatives.

• La Cour de cassation ne tranche pas les litiges mais contrôle la légalité des jugements et arrêts rendus par les juridictions de fond et d’instruction.

Compléments

• Les juridictions constitutionnelles contrôlent la constitutionnalité des lois fédérales, des décrets régionaux et des autres normes législatives.

💡 Astuce mémo

Fond → instruction → cassation

📖 11. Juridictions de fond et recours

★ À maîtriser

• La justice de paix peut trancher les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros et connaît aussi certaines compétences spéciales indépendamment de la valeur du litige.

📌 L’appel permet de contester le fond et la forme d’une décision, tandis que le pourvoi en cassation porte uniquement sur les questions de légalité et de forme.

Compléments

• Le tribunal de l’entreprise traite notamment:

  • Les litiges entre entreprises
  • Les litiges entre associés
  • Les procédures de faillite
  • Les procédures de réorganisation judiciaire

• La cour d’assises juge:

  • Les affaires criminelles
  • Les délits politiques
  • Les délits de presse

• La chambre du conseil est établie au sein du tribunal de première instance, tandis que la chambre des mises en accusation est établie au sein de la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Appel : fond et forme ; cassation : légalité seulement

📊 Tableaux de synthèse

Branches principales du droit

Trois types de juridictions