Fiche de révision : La filiation en droit français

📋 Plan du Cours

1. Fondements et effets de la filiation
2. Principes de la filiation biologique
3. Preuves et présomptions de filiation
4. Établissement non judiciaire
5. Actions judiciaires de filiation
6. PMA et filiation
7. GPA et tiers donneur
8. Cadre général de l’adoption
9. Adoption plénière
10. Adoption simple et successions

📅 Repères chronologiques

1. 2 août 2021La loi bioéthique a contribué à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
2. 2 mars 2022La loi concerne le choix du nom de famille.
3. septembre 2022Le donneur peut consentir à la transmission de son identité et de ses données non identifiantes à l’enfant qui les demande à sa majorité.

📖 1. Fondements et effets de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui unit un parent à son enfant et constitue un élément fondamental de l’état de la personne.

★ À maîtriser

• L’établissement de la filiation permet de désigner: les titulaires de l’autorité parentale, les héritiers, les personnes soumises à l’obligation alimentaire, le nom de famille

Compléments

• La personnalité juridique comprend notamment le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.

💡 Astuce mémo

Filiation établie → autorité parentale, nom, succession et obligation alimentaire

📖 2. Principes de la filiation biologique

★ À maîtriser

📌 L’article 310 du Code civil consacre l’égalité des filiations : une fois la filiation établie, chaque enfant dispose des mêmes droits.

• La filiation s’établit par:
  • l’effet de la loi
  • la reconnaissance volontaire
  • la possession d’état
  • un jugement

📌 L’enfant doit être né vivant et viable pour être titulaire de la personnalité juridique et pour qu’une filiation puisse être établie.

Compléments

📌 Un enfant ne peut en principe avoir deux filiations du même genre, mais le changement de sexe d’un parent ne remet en cause la filiation que pour l’avenir et les couples de femmes peuvent établir une reconnaissance conjointe.

📌 L’article 310-2 du Code civil interdit d’établir la filiation de l’enfant incestueux dans les conditions prévues par le texte.

💡 Astuce mémo

Lien du sang ≠ lien volontaire de l’adoption

📖 3. Preuves et présomptions de filiation

📝 Points essentiels

• La preuve extrajudiciaire résulte de: l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance, l’acte de notoriété constatant la possession d’état

• La preuve judiciaire de la filiation peut résulter d’un jugement rendu à la suite d’une expertise biologique.

📌 L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclus avant sa naissance.

📖 4. Établissement non judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Fait juridique, fondé sur un comportement durable, de se comporter comme le parent d’un enfant ou comme l’enfant d’une personne.

★ À maîtriser

• Pour la mère, l’inscription de son nom dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle, sous réserve de son accord.

• Si ni le père ni la mère ne se manifestent dans les deux mois suivant la naissance, l’enfant peut être placé en adoption comme pupille de l’État.

• La présomption de paternité de l’article 312 du Code civil s’applique au mari dans un couple hétérosexuel lorsque l’enfant est conçu ou né pendant le mariage.

• La reconnaissance établit un lien de filiation par un acte unilatéral, personnel et authentique reçu par un officier d’état civil ou un notaire.

📌 La reconnaissance produit des effets déclaratifs et rétroactifs au jour de la naissance et peut être contestée dans un délai de dix ans à compter de la reconnaissance.

• La possession d’état doit être:
  • continue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque

Compléments

📌 En cas d’accouchement sous X, la mère peut laisser des éléments non identifiants recueillis par le CNAOP afin de permettre à l’enfant d’accéder à ses origines.

📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, seuls les notaires sont compétents pour délivrer l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

💡 Astuce mémo

Loi → reconnaissance → possession d’état

📖 5. Actions judiciaires de filiation

📝 Points essentiels

• L’action en recherche de maternité permet à l’enfant qui n’a ni titre ni possession d’état de démontrer que la femme a accouché de lui.

• L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, se prescrit par dix ans et peut être fondée sur une expertise biologique ordonnée par le tribunal.

• La contestation de filiation peut porter sur la maternité ou la paternité et se prescrit en principe par dix ans.

• L’action à fins de subsides permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie de réclamer une pension à l’homme ayant eu des relations avec sa mère pendant la période de conception, sans créer de lien de filiation.

💡 Astuce mémo

Établir une filiation ≠ la contester

📖 6. PMA et filiation

★ À maîtriser

📌 Les membres du couple ou la femme seule doivent consentir à la PMA et, pour un couple, l’acte de consentement est établi devant notaire avant l’insémination.

📌 Dans un couple de femmes, seule la femme qui accouche est mère par l’effet de la naissance, tandis que la seconde doit établir la filiation par une reconnaissance conjointe prévue à l’article 342-11 du Code civil.

Compléments

• Les conditions d’âge de la PMA comprennent le prélèvement des gamètes jusqu’à 43 ans pour la femme et 60 ans pour l’homme, ainsi que le transfert d’embryon jusqu’à 45 ans pour la femme et 60 ans pour l’homme.

💡 Astuce mémo

Consentement notarié → PMA → établissement de la filiation

📖 7. GPA et tiers donneur

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 311-19 du Code civil, aucun lien de filiation n’existe entre le tiers donneur et l’enfant et la responsabilité du donneur ne peut pas être engagée.

📌 La GPA demeure interdite en France, mais pour un enfant né à l’étranger la transcription de l’acte de naissance est limitée au parent biologique et le second parent doit établir sa filiation par une autre voie.

💡 Astuce mémo

Le tiers donneur n’est pas un parent juridique

📖 8. Cadre général de l’adoption

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption : Lien de filiation non biologique créé par un jugement afin de donner à l’enfant un ou deux parents.

📝 Points essentiels

• Le droit français connaît deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

📌 L’intérêt de l’enfant est le critère primordial de l’adoption, qui suppose un consentement à adoption puis un jugement.

📖 9. Adoption plénière

📝 Points essentiels

📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine et concerne principalement les mineurs.

• L’adoption plénière exige en principe une différence d’âge minimale de quinze ans entre l’adoptant et l’adopté, réduite à dix ans pour l’enfant du conjoint.

📌 L’enfant doit en principe avoir moins de quinze ans et avoir été recueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois pour être adopté en la forme plénière.

• 🔄 La procédure d’adoption plénière comprend: le consentement à adoption, le placement de l’enfant pendant au moins six mois, le jugement d’adoption par le tribunal judiciaire

📌 L’adoption plénière produit ses effets pour l’avenir, est en principe irrévocable, fait perdre les droits successoraux dans la famille d’origine et donne à l’adopté le nom de l’adoptant.

💡 Astuce mémo

Plénière : rupture de la filiation d’origine ; simple : maintien des deux filiations

📖 10. Adoption simple et successions

★ À maîtriser

• L’adoption simple maintient la filiation de l’adopté dans sa famille d’origine et crée un double lien de filiation avec la famille adoptive.

• L’adoption simple peut concerner un mineur ou un majeur et est en principe irrévocable, sauf motif grave.

• En adoption simple, l’adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine et acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive.

Compléments

• En cas de décès de l’adopté simple sans descendant ni conjoint, une succession anomale peut partager certains biens entre la famille d’origine et la famille adoptive.

📌 L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe est prohibée, de même que plusieurs mariages entre l’adopté, l’adoptant et leurs proches selon l’article 336 du Code civil.

📊 Tableaux de synthèse

Adoption plénière et adoption simple