1. Qu’est-ce que la filiation en droit ?
2. Quel effet l’établissement de la filiation produit-il notamment ?
3. Que signifie le principe d’égalité des filiations consacré par l’article 310 du Code civil ?
Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique unissant un parent à son enfant.
Que permet l'établissement de la filiation ?
De désigner les titulaires de l'autorité parentale, les héritiers, les obligés alimentaires et le nom de famille.
Que consacre l’article 310 du Code civil concernant la filiation ?
L’égalité des filiations avec les mêmes droits pour chaque enfant.
Comment s’établit la filiation selon l’article 310-1 du Code civil ?
Par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état ou un jugement.
Quelle condition doit remplir l’enfant pour avoir la personnalité juridique ?
Être né vivant et viable.
Quels actes constituent la preuve extrajudiciaire de la filiation ?
L'acte de naissance, l'acte de reconnaissance et l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
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Voir toutes les 65 flashcards →Droit civil · Droit
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