QCM : La filiation en droit français (31 questions)

Explication

La filiation désigne le lien juridique qui unit un parent à son enfant et participe à l’état de la personne. La parenté biologique constitue un fait qui ne produit pas nécessairement, dès son existence, les mêmes effets juridiques.

Explication

L’établissement de la filiation permet notamment d’identifier les titulaires de l’autorité parentale, les héritiers et les personnes tenues à l’obligation alimentaire. La personnalité juridique est une qualité plus générale qui ne constitue pas un effet spécifique de la filiation.

Explication

L’article 310 garantit l’égalité des droits de chaque enfant une fois la filiation établie. Ce principe concerne les effets de la filiation et non l’uniformité des modes permettant de l’établir.

Explication

L’article 310-1 énumère l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et le jugement comme modes d’établissement de la filiation. La reconnaissance est un acte volontaire, tandis que la possession d’état repose sur un comportement prolongé révélant une relation familiale.

Explication

La naissance vivante et viable permet à l’enfant d’être titulaire de la personnalité juridique et rend possible l’établissement de sa filiation. La période légale de conception concerne une présomption de filiation, tandis que le mariage ou une double reconnaissance ne constitue pas la condition énoncée ici.

Explication

L’acte de reconnaissance fait partie des preuves extrajudiciaires de la filiation, avec l’acte de naissance et l’acte de notoriété. L’expertise biologique relève de la preuve judiciaire lorsqu’elle intervient dans une procédure devant le juge.

Explication

La preuve judiciaire peut être constituée par un jugement rendu à la suite d’une expertise biologique. La reconnaissance, l’acte de naissance et l’acte de notoriété sont des procédés extrajudiciaires lorsqu’ils établissent la filiation sans cette décision judiciaire.

Explication

L’article 311 situe la période présumée de conception entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclus avant la naissance. Les autres périodes modifient les limites ou le point de départ prévus par cette règle.

Explication

L’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation maternelle si celle-ci y consent. L’accouchement sous X permet précisément à la mère de refuser cette inscription.

Explication

L’absence de manifestation du père et de la mère pendant les deux mois suivant la naissance permet le placement de l’enfant en adoption comme pupille de l’État. Une manifestation après ce délai n’empêche pas nécessairement l’adoption.

Explication

La présomption de paternité bénéficie au mari dans un couple hétérosexuel lorsque l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. Les autres situations relèvent notamment de la reconnaissance, de la possession d’état ou d’une action judiciaire.

Explication

La reconnaissance est un acte unilatéral, personnel et authentique reçu par un officier d’état civil ou un notaire. Un comportement durable correspond plutôt à la possession d’état, tandis qu’une expertise relève d’une procédure judiciaire.

Explication

L’action en recherche de maternité vise à établir que la femme concernée a accouché de l’enfant. La démonstration inverse relève de la contestation de maternité, et la recherche de paternité concerne le lien paternel.

Explication

L’enfant dispose de l’action en recherche de paternité, soumise à un délai de prescription de dix ans, et le tribunal peut ordonner une expertise biologique. La contestation de paternité poursuit un objectif différent, puisqu’elle vise à remettre en cause un lien établi.

Explication

La contestation de filiation peut viser aussi bien la maternité que la paternité et se prescrit en principe par dix ans. Elle ne se limite donc pas aux questions d’autorité parentale, de résidence ou de nom.

Explication

L’action à fins de subsides permet à l’enfant de réclamer une pension à l’homme concerné sans établir de lien de filiation. Elle se distingue donc de la recherche de paternité, qui vise précisément à créer ce lien.

Explication

Ces textes ont ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette réforme n’a pas supprimé la reconnaissance conjointe, qui reste nécessaire pour établir la filiation de la seconde femme dans un couple de femmes.

Explication

Les membres du couple doivent consentir à la PMA, et l’acte de consentement est établi devant notaire avant l’insémination. Cette formalité intervient avant l’acte médical et ne constitue pas une décision judiciaire de filiation.

Explication

La naissance établit directement la maternité de la femme qui accouche, tandis que la seconde doit recourir à la reconnaissance conjointe prévue par l’article 342-11 du Code civil. La présomption de paternité ne s’applique pas à la seconde femme.

Explication

Le don de gamètes ne crée aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant, et la responsabilité du donneur ne peut pas être engagée. La demande d’accès à l’identité du donneur ne transforme pas cette situation en lien de filiation.

Explication

La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la filiation de l’enfant né à l’étranger peut être reconnue partiellement pour le parent biologique. Le second parent doit ensuite établir sa filiation par une autre voie, ce qui exclut une transcription intégrale automatique.

Explication

L’adoption crée par jugement une filiation juridique qui ne repose pas sur un lien biologique et attribue à l’enfant un ou deux parents. Une simple relation affective ou une mesure de protection ne suffit donc pas à produire ce lien de filiation.

Explication

Le droit français distingue l’adoption plénière et l’adoption simple. La différence essentielle tient notamment à leurs effets sur la filiation d’origine, et non à la nationalité de l’enfant ou au caractère temporaire de la mesure.

Explication

L’intérêt de l’enfant guide prioritairement la décision, laquelle suppose ensuite un consentement à adoption et un jugement. La durée de vie commune ou la nationalité ne remplacent pas ces exigences juridiques.

Explication

L’adoption plénière remplace la filiation d’origine par une nouvelle filiation adoptive. Le maintien de la filiation d’origine caractérise plutôt l’adoption simple, tandis qu’un simple transfert d’autorité parentale ne constitue pas une adoption plénière.

Explication

La règle générale impose une différence d’âge minimale de quinze ans, ramenée à dix ans lorsque l’enfant est celui du conjoint. Les autres seuils ne correspondent pas aux conditions indiquées pour l’adoption plénière.

Explication

L’enfant doit en principe avoir moins de quinze ans et avoir été recueilli au foyer des adoptants pendant au moins six mois. La limite d’âge peut connaître des exceptions, mais la durée de six mois correspond à l’étape de recueil prévue avant le jugement.

Explication

La procédure comprend d’abord le consentement, puis le placement de l’enfant pendant au moins six mois, avant le jugement d’adoption rendu par le tribunal judiciaire. Le jugement intervient donc après la période de placement et non avant celle-ci.

Explication

L’adoption simple conserve la filiation de l’adopté dans sa famille d’origine tout en créant un second lien avec la famille adoptive. Elle se distingue ainsi de l’adoption plénière, qui remplace la filiation d’origine.

Explication

L’adoption simple peut porter sur un mineur comme sur un majeur et elle est en principe irrévocable, sauf motif grave. La possibilité d’adopter une personne majeure constitue une différence avec l’adoption plénière, principalement destinée aux mineurs.

Explication

L’adoption simple permet à l’adopté de conserver ses droits successoraux dans sa famille d’origine et d’en obtenir dans sa famille adoptive. Elle ajoute donc des droits successoraux sans supprimer ceux liés à la filiation d’origine.