QCM : Fondements des finances publiques (48 questions)

Explication

Les finances publiques regroupent les dépenses et les recettes servant à financer l’action des collectivités publiques. Elles ne correspondent pas aux bénéfices des entreprises ni aux revenus personnels des agents publics.

Explication

Les finances publiques ont pour objectif l’intérêt général, alors que les entreprises privées recherchent principalement le bénéfice. La confusion consiste à attribuer l’objectif de bénéfice aux finances publiques.

Explication

L’impôt est une prérogative de puissance publique utilisée pour financer des actions d’intérêt général. Un dividende, un prix commercial ou un don volontaire ne procède pas de cette prérogative.

Explication

Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes annuelles d’une collectivité publique. L’exécution intervient ensuite, pendant l’exercice budgétaire, et ne définit pas le budget lui-même.

Explication

La prévision consiste à estimer les recettes et les dépenses, tandis que l’autorisation leur donne un fondement juridique. L’exécution et le contrôle des comptes interviennent à d’autres étapes de la gestion budgétaire.

Explication

La sincérité exige des prévisions cohérentes avec les informations disponibles, sans sous-estimer les dépenses ni surestimer les recettes. Réduire artificiellement les dépenses ou gonfler les recettes fausse la présentation budgétaire.

Explication

Le vote parlementaire autorise l’exécutif à percevoir l’impôt et à réaliser les dépenses publiques, conformément au consentement à l’impôt. Il ne confie pas au Parlement l’exécution quotidienne et ne libère pas l’exécutif du cadre budgétaire.

Explication

L’effet ciseaux correspond au décalage croissant entre la progression des dépenses publiques et celle, plus lente, des recettes. Il ne désigne pas l’écart entre le déficit et la dette.

Explication

Le vieillissement et les progrès technologiques constituent des facteurs structurels susceptibles d’accroître durablement les dépenses publiques. Une crise imprévue relève plutôt d’un facteur conjoncturel et exceptionnel.

Explication

Les dépenses publiques s’élèvent à 1 348 milliards d’euros, soit 55,4 % du PIB, en 2019, puis à 1 714 milliards, soit 57,2 %, en 2025. Les autres propositions reprennent les montants des prélèvements obligatoires ou inversent l’évolution.

Explication

Le droit des finances publiques articule notamment le droit constitutionnel, administratif, international, européen, civil, social et pénal. Le réduire au droit fiscal et comptable ne rend pas compte de cette diversité.

Explication

La matière est pluridisciplinaire parce qu’elle combine plusieurs branches juridiques, notamment les droits constitutionnel et administratif. Une approche limitée à la fiscalité, aux contrats privés ou à la comptabilité d’entreprise serait trop étroite.

Explication

L’article 14 de la DDHC reconnaît le droit des citoyens de consentir à l’impôt, directement ou par leurs représentants. L’article 15 concerne le contrôle des agents publics, tandis que les autres articles cités appartiennent à des ensembles normatifs différents.

Explication

La loi organique relative aux lois de finances, adoptée le 1er août 2001, a renforcé le contrôle parlementaire et développé une logique de performance. L’ordonnance de 1959 et le traité de 2012 poursuivent des objectifs différents.

Explication

La LOLF organise les crédits selon des missions correspondant à des politiques publiques, puis introduit des programmes, des objectifs et des indicateurs de performance. Les autres regroupements ne décrivent pas la structure budgétaire instaurée par cette loi organique.

Explication

Les lois de règlement font partie des sources législatives du droit financier public, avec notamment les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Les autres catégories proposées ne constituent pas des lois financières de cette nature.

Explication

La Magna Carta impose au roi d’obtenir le consentement des barons pour lever un nouvel impôt et préfigure un grand conseil. La présentation annuelle du budget est notamment associée au Bill of Rights de 1689.

Explication

Le Bill of Rights de 1689 rappelle le consentement à l’impôt et impose la présentation annuelle du budget au Parlement. La Magna Carta renvoie plutôt au consentement des barons pour la levée d’un nouvel impôt.

Explication

L’article 14 reconnaît aux citoyens le droit de consentir librement à l’impôt, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants. Le contrôle des agents publics relève de l’article 15, et les autres propositions ajoutent des prérogatives qui ne sont pas établies par cet article.

Explication

Sous la Ve République, le parlementarisme rationalisé limite le pouvoir budgétaire du Parlement notamment par des délais de vote et des restrictions au droit d’amendement. Il ne supprime pas le rôle du Parlement, mais encadre son intervention au bénéfice du Gouvernement.

Explication

Les dépenses d’investissement financent des opérations durables, telles que la construction ou l’acquisition d’équipements. Les dépenses de fonctionnement concernent plutôt l’activité courante de l’administration.

Explication

Les aides aux entreprises ou aux ménages peuvent traduire les priorités politiques d’un gouvernement. La méthode comptable, la transmission et la publication relèvent plutôt de la procédure budgétaire.

Explication

La loi de finances autorise le Gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses de l’État. Le Parlement adopte cette loi, mais son exécution relève du Gouvernement.

Explication

L’article 38 correspond à une habilitation volontaire du Parlement, alors que l’article 47 peut le dessaisir automatiquement lorsque les délais budgétaires sont dépassés. Les deux autres articles n’ont pas les fonctions décrites dans les autres réponses.

Explication

Le budget local doit d’abord être publié, puis transmis au contrôle de légalité de la préfecture, avant d’être exécuté par la collectivité. L’exécution ne précède donc pas ces formalités.

Explication

Depuis la loi de 1982, le préfet doit saisir le juge administratif lorsqu’un budget local est illégal. La chambre régionale des comptes peut accompagner la collectivité et recommander un rééquilibrage, mais elle n’annule pas elle-même le budget.

Explication

Les recettes budgétaires sont évaluées, car leur montant peut varier, tandis que les crédits de dépense autorisés présentent un caractère limitatif. La confusion consiste à inverser ces deux propriétés.

Explication

L’impôt de répartition commence par la fixation d’un montant global, qui est ensuite réparti entre les contribuables. Dans l’impôt de quotité, ce sont d’abord les taux qui sont fixés en fonction des assiettes imposables.

Explication

Les ressources sont évaluatives parce que leur montant effectivement encaissé ne peut pas être prévu avec une précision rigoureuse. La confusion vient de l’idée selon laquelle les recettes seraient limitatives comme les dépenses, alors que cette caractéristique concerne principalement les crédits de dépenses.

Explication

Dans l’impôt de répartition, un montant global attendu est fixé avant d’être réparti entre les contribuables selon leur assiette. Dans l’impôt de quotité, ce sont les taux qui sont votés en fonction des assiettes, ce qui permet d’estimer l’imposition individuelle.

Explication

La LOLF est une loi organique conçue pour moderniser la présentation, l’adoption et l’exécution des lois de finances. L’ordonnance organique de 1959 avait une autre fonction, puisqu’elle précisait les règles financières dans le cadre constitutionnel de 1958.

Explication

La LOLF substitue à une logique centrée sur le volume des crédits une logique de résultat, orientée vers la performance et l’efficacité de la dépense publique. Se focaliser sur le montant dépensé correspond précisément à la logique de volume que la réforme cherche à dépasser.

Explication

Les critères européens retiennent un plafond de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique. Les autres couples de valeurs inversent ou modifient ces seuils de référence.

Explication

La règle du « zéro volume » autorise une progression nominale de la dépense correspondant à l’inflation, sans hausse en volume réel. Elle ne signifie donc pas que la dépense reste inchangée en valeur.

Explication

Une mission regroupe les crédits destinés à une politique publique et peut être gérée par plusieurs ministères. Le document présentant les objectifs et indicateurs d’un programme est le projet annuel de performance, et non la mission.

Explication

Un programme décline une mission et comporte des objectifs ainsi que des indicateurs de performance. La mission représente un niveau plus large, puisqu’elle regroupe les crédits consacrés à une politique publique.

Explication

L’efficacité porte sur l’atteinte des objectifs, la qualité sur la satisfaction de l’usager et l’efficience sur la comparaison entre les moyens mobilisés et les résultats obtenus. Confondre efficacité et qualité revient à mélanger les objectifs atteints avec l’expérience des usagers.

Explication

La fongibilité est dite asymétrique parce que les crédits de personnel peuvent être diminués au profit d’autres dépenses, mais le mouvement inverse n’est pas autorisé. La possibilité générale de transférer librement les crédits entre catégories correspondrait à une fongibilité symétrique.

Explication

La LOLF cherche à donner davantage de poids au Parlement tout en maintenant la place dominante de l’exécutif sous la Ve République. Elle ne constitue donc pas un retour à un régime où le Parlement primerait sur le gouvernement.

Explication

Le Parlement autorise les dépenses par le vote du budget et vérifie ensuite la manière dont le gouvernement l’exécute. La préparation et la gestion quotidienne des crédits relèvent toutefois principalement de l’exécutif.

Explication

L’annualité impose un vote annuel préalable et une exécution au cours de l’année civile concernée. Une programmation sur plusieurs années relève d’une logique distincte de celle de l’autorisation budgétaire annuelle.

Explication

Le principe combine la périodicité annuelle du vote, son antériorité par rapport à l’exercice et l’exécution pendant l’année concernée. L’exécution préalable confond notamment l’autorisation budgétaire avec la réalisation des dépenses.

Explication

Les collectivités territoriales doivent présenter un budget en équilibre et disposent, pour l’adopter, d’un délai pouvant aller jusqu’au 15 avril. La règle ne leur permet donc pas de retenir librement un budget déficitaire.

Explication

L’autorisation d’engagement encadre le montant total qu’une opération pluriannuelle peut engager, tandis que le crédit de paiement détermine les paiements utilisables pendant une année. Ces instruments distinguent donc l’engagement global du financement annuel.

Explication

La spécialité rend lisibles le montant, la nature et la destination des crédits afin d’encadrer leur emploi. Une présentation globale des recettes et des dépenses renvoie plutôt au principe d’universalité.

Explication

Les missions, programmes et actions structurent la nomenclature budgétaire de l’État et permettent au Parlement de connaître l’affectation des crédits. La fongibilité peut modifier certaines répartitions en cours d’exécution, mais elle ne constitue pas cette nomenclature.

Explication

Les principes budgétaires donnent au Parlement les moyens de voter les budgets en connaissance de cause et d’en contrôler la sincérité et l’équilibre. Leur fonction n’est donc pas de transférer au gouvernement la décision budgétaire ni de régler directement le recouvrement fiscal.

Explication

Nés à la Révolution, les principes budgétaires ont été modernisés par la LOLF pour intégrer les exigences contemporaines de performance. La LOLF les adapte donc sans les supprimer, contrairement à l’idée qu’elle les aurait entièrement remplacés.