QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État (64 questions)

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’organisation du pouvoir politique, les organes suprêmes de l’État et les limites imposées à son action. L’étude des échanges privés relève plutôt du droit civil ou commercial, tandis que les deux autres propositions renvoient à d’autres branches du droit.

Explication

Le droit constitutionnel détermine la forme de l’État, les organes du gouvernement et les limites du pouvoir étatique. Les autres réponses attribuent à cette branche des objets relevant principalement du droit privé, du droit pénal ou de l’action administrative.

Explication

Une règle ou une question constitutionnelle est justiciable lorsqu’un recours devant un juge est ouvert. L’absence de recours juridictionnel correspond au caractère injusticiable, même si la question conserve une portée politique.

Explication

La juridiction constitutionnelle vérifie que les normes de l’État respectent la Constitution. Elle ne conduit pas la politique gouvernementale, ne légifère pas à la place du Parlement et n’exerce pas la représentation diplomatique.

Explication

Le constitutionnalisme moderne constitue une réaction libérale à l’absolutisme et cherche à limiter le pouvoir des gouvernants par une Constitution écrite. La concentration du pouvoir sans limites constitutionnelles effectives correspond au contraire à la logique absolutiste.

Explication

Le libéralisme vise à protéger l’individu contre la domination de l’État, tandis que le mouvement démocratique met en avant le pouvoir du peuple. Les autres propositions inversent ces fonctions ou attribuent à chaque notion des éléments qui ne constituent pas leur distinction principale.

Explication

Les constitutions contemporaines expriment généralement la séparation des pouvoirs, la garantie des droits individuels et l’expression de la démocratie politique. Les autres ensembles privilégient la concentration ou la restriction des pouvoirs et ne correspondent pas aux valeurs constitutionnelles identifiées.

Explication

Jean Bodin est l’auteur des Six Livres de la République, ouvrage qui théorise la souveraineté et cherche à asseoir le pouvoir royal. Montesquieu, Rousseau et Hobbes ont également réfléchi au pouvoir politique, mais ne sont pas les auteurs de cet ouvrage.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême d’une entité, c’est-à-dire le degré le plus élevé de puissance qu’elle puisse exercer. Elle ne se confond pas avec un pouvoir arbitraire, une compétence subordonnée ou une simple capacité diplomatique.

Explication

Pour Jean Bodin, la souveraineté comprend une puissance publique de commandement, le pouvoir de faire et de changer les lois, ainsi qu’une puissance perpétuelle. Les autres ensembles décrivent des mécanismes institutionnels, diplomatiques ou démocratiques qui ne constituent pas les composantes retenues par Bodin.

Explication

La souveraineté extérieure correspond à l’indépendance d’un État dans ses relations internationales ; une dépendance imposée par un autre État l’exclut. Le pouvoir sur la population relève de la souveraineté interne, tandis que le référendum n’est pas le critère défini ici.

Explication

La définition classique de l’État repose sur la réunion d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir organisé. Une organisation dépourvue de ces éléments ne constitue pas nécessairement un État.

Explication

Le droit international interdit en principe l’acquisition territoriale obtenue par la force et impose aux États de ne pas reconnaître une telle situation. La conclusion ultérieure d’un accord ne transforme pas automatiquement cette acquisition en situation licite.

Explication

L’État possède une personnalité morale et agit par l’intermédiaire de gouvernants qui sont des personnes physiques. Assimiler l’État à ces personnes physiques confond l’institution avec ceux qui la dirigent.

Explication

La personnalité morale permet de distinguer l’État de ses dirigeants et d’assurer sa continuité lorsqu’ils meurent ou sont remplacés. La permanence de l’État ne signifie pas que les gouvernants gardent leurs fonctions.

Explication

Dans l’État unitaire, une seule organisation étatique monopolise en principe l’édiction du droit positif sur l’ensemble du territoire. La répartition constitutionnelle du pouvoir entre deux niveaux caractérise plutôt l’État fédéral.

Explication

L’État unitaire tend vers l’application d’une loi commune sur l’ensemble du territoire, ce qui soutient l’égalité devant la loi. La coexistence de plusieurs ordres législatifs selon les entités correspond davantage au fédéralisme.

Explication

La confédération est une union d’États souverains créée par traité, alors que l’État fédéral est créé par une constitution et constitue lui-même un État souverain. La confusion vient du fait que les deux formes associent plusieurs entités politiques.

Explication

L’État régional demeure un État unitaire, mais il reconnaît une autonomie constitutionnelle ou législative aux régions. Cette autonomie est moins poussée que la participation des entités fédérées dans un État fédéral.

Explication

Dans un État fédéral, la constitution fédérale détermine la répartition des compétences entre les deux échelons. Une simple décision administrative ne peut pas remplacer cette organisation constitutionnelle.

Explication

L’autonomie fédérée protège une sphère de compétence propre, exercée sans ingérence extérieure mais sous le respect de la constitution fédérale. Elle ne transforme pas l’entité fédérée en État souverain indépendant.

Explication

L’autonomie constitutionnelle permet à l’entité fédérée de disposer de sa propre constitution et d’organiser ses institutions. L’autonomie législative concerne sa capacité à adopter des lois propres, distinction qu’il ne faut pas inverser.

Explication

Aux États-Unis, les compétences fédérales sont des compétences d’attribution, tandis que les États fédérés disposent de la compétence de droit commun pour les matières non expressément confiées au niveau fédéral. La Cour suprême exerce une fonction juridictionnelle et ne détient pas cette compétence générale.

Explication

La définition matérielle s’intéresse au contenu relatif à l’organisation des pouvoirs publics, tandis que la définition formelle prend en compte la procédure de création et la valeur juridique. Confondre ces critères revient à attribuer au critère matériel une question de hiérarchie normative, qui relève du critère formel.

Explication

Les lois organiques portent sur l’organisation des pouvoirs publics, ce qui leur confère un caractère matériellement constitutionnel. Elles ne sont toutefois pas formellement constitutionnelles puisqu’elles ne figurent pas dans le texte de la Constitution.

Explication

La Constitution matérielle regroupe les normes qui fixent l’organisation des pouvoirs publics, indépendamment de leur forme écrite ou non écrite. La procédure spéciale et le sommet de la hiérarchie caractérisent plutôt la Constitution formelle.

Explication

La Constitution protège les droits et libertés en les consacrant et en instituant des organes ou mécanismes de contrôle, comme la question prioritaire de constitutionnalité. Une protection reposant sur des autorités sans recours juridictionnel ne correspond pas à cette fonction constitutionnelle.

Explication

La Constitution encadre la production des lois en fixant notamment la procédure parlementaire, la place de la loi dans la hiérarchie des normes et les recours possibles. Elle ne règle pas directement l’organisation interne des partis politiques, qui relève d’autres normes.

Explication

La Constitution est supérieure parce qu’elle fixe les conditions dont dépend la validité des normes inférieures, tandis que sa validité ne provient pas d’une norme inférieure. L’idée qu’une loi ordinaire pourrait la modifier inverse précisément la relation hiérarchique décrite par Kelsen.

Explication

Le constitutionnalisme cherche à limiter le pouvoir des gouvernants grâce à une constitution écrite et à protéger les libertés contre le despotisme et l’arbitraire. La souveraineté interne, au contraire, tend à renforcer l’autorité de l’État à l’égard des individus.

Explication

Les organes constitués sont soumis à la Constitution, norme supérieure qui définit strictement leurs compétences et qu’ils ne peuvent modifier eux-mêmes. Leur permettre de la réviser par une loi ordinaire supprimerait la distinction entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués.

Explication

Une norme coutumière repose à la fois sur une pratique constante et sur la conviction partagée qu’elle est juridiquement obligatoire. Une simple répétition de décisions ou une pratique occasionnelle ne suffit donc pas à établir une coutume.

Explication

La constitution britannique est matériellement constitutionnelle parce qu’elle organise les pouvoirs publics et les droits, mais elle n’est pas formellement constitutionnelle puisque ces textes peuvent être modifiés comme des lois ordinaires. Elle ne se caractérise donc pas par une absence de portée juridique.

Explication

Les conventions sont des règles communément acceptées qui structurent le fonctionnement normal du système politique britannique. Leur respect est principalement assuré par une pression sociale et politique, et non par une sanction juridique.

Explication

René Capitant voit dans la coutume un mode informel et démocratique de création constitutionnelle. Carré de Malberg craint au contraire qu’elle permette aux organes constitués de modifier une constitution écrite destinée à rester indisponible.

Explication

La légalité concerne la conformité au droit en vigueur, tandis que la légitimité dépend de l’acceptation du pouvoir par les gouvernés et de sa conformité à leurs aspirations. Un pouvoir légal peut donc être dépourvu de légitimité politique.

Explication

La ratification référendaire permet au peuple de se prononcer sur le texte constitutionnel une fois celui-ci élaboré. L’élection d’une assemblée constituante intervient plutôt en amont, pour faire participer le peuple à la rédaction.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle. Le pouvoir constituant dérivé intervient dans le cadre d’une constitution existante et doit respecter des conditions de révision juridiquement renforcées.

Explication

Une constitution rigide impose des conditions de forme et de fond plus exigeantes que celles applicables aux lois ordinaires. La constitution souple, à l’inverse, peut être modifiée selon les mêmes modes de production qu’une loi ordinaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une norme ou qu’une action d’un organe de l’État respecte la Constitution. Le contrôle de légalité porte plutôt sur la conformité au droit inférieur applicable.

Explication

Le contrôle diffus peut être exercé par plusieurs juridictions, selon les affaires qui leur sont soumises. Le contrôle concentré confie cette mission à une juridiction unique et spécialisée.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori se situe entre le vote de la loi et sa promulgation, avant qu’elle entre en vigueur.

Explication

Par voie d’exception, la constitutionnalité est invoquée de manière incidente afin de résoudre un litige dont l’objet principal est différent. La voie d’action suppose au contraire que la constitutionnalité de la norme constitue directement l’objet du recours.

Explication

L’arrêt Marbury contre Madison a reconnu à tous les juges américains le pouvoir d’examiner la constitutionnalité d’une loi et de refuser de l’appliquer dans le litige. L’annulation générale d’une loi par la Cour suprême ne correspond pas à ce mécanisme diffus.

Explication

Le modèle américain associe un contrôle réparti entre les juges à un examen lié à l’application d’une loi dans un litige, après son adoption. Une procédure abstraite devant une juridiction spécialisée décrit plutôt le modèle européen.

Explication

Dans le modèle américain, la loi inconstitutionnelle demeure formellement dans l’ordre juridique, tandis que le juge écarte son application dans l’affaire dont il est saisi. L’abrogation générale de la loi caractérise plutôt le modèle européen.

Explication

Le modèle européen, aussi appelé modèle continental ou kelsénien, concentre le contrôle auprès d’une juridiction constitutionnelle spécialisée et indépendante. Le contrôle diffus par toutes les juridictions correspond au modèle américain.

Explication

Dans le modèle européen, une loi déclarée contraire à la Constitution est abrogée et disparaît de l’ordre juridique, notamment après un contrôle abstrait. Le maintien formel de la loi avec un refus d’application au cas particulier renvoie au modèle américain.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation et peut être engagé par les gouvernants ou par un justiciable à l’occasion d’une exception. Le contrôle avant la promulgation relève du contrôle a priori.

Explication

La voie d’exception permet de contester une loi qui doit être appliquée au litige du justiciable et qui porterait atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Constitution. Elle suppose donc un lien concret entre la loi contestée et le procès.

Explication

L’absence de déféré dans le cadre d’un contrôle abstrait n’empêche pas une contestation ultérieure, lorsque la loi s’applique à un litige concret. Le contrôle concret par voie d’exception offre précisément cette possibilité.

Explication

Dans plusieurs États, la déclaration d’inconstitutionnalité entraîne la disparition de la loi de l’ordre juridique et empêche une nouvelle promulgation identique. Le maintien de la loi avec une application variable correspond davantage au contrôle diffus américain.

Explication

La contestation repose sur le fait que le juge, tout en appliquant la Constitution, intervient dans des questions politiques et peut orienter l’interprétation de la loi. L’élection directe du juge ne constitue pas le fondement de cette critique.

Explication

Le gouvernement des juges désigne l’intervention des juges comme organe concurrent du législateur dans des choix politiques. Il ne se réduit donc pas à l’application ordinaire de la loi.

Explication

La théorie réaliste considère que le juge sélectionne, parmi plusieurs significations possibles, celle qui s’imposera dans l’ordre juridique. L’idée d’une signification unique et préexistante ne correspond pas à cette conception.

Explication

L’indétermination des textes donne au juge constitutionnel une marge pour en fixer la signification et participer à l’élaboration de la norme applicable. Elle ne prive donc pas le juge de toute capacité d’interprétation.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit principalement les fonctions tout en donnant à chaque pouvoir des moyens d’action et de contrôle sur les autres. Elle n’implique donc pas une isolation complète des organes.

Explication

Montesquieu attribue à une chambre la faculté de statuer, c’est-à-dire de décider, et à l’autre la faculté d’empêcher, c’est-à-dire de rendre une décision nulle. Cette distinction concerne les fonctions exercées au sein du pouvoir législatif.

Explication

La possibilité pour chaque pouvoir d’arrêter les autres vise à empêcher les abus et à préserver la liberté politique. Elle organise un équilibre institutionnel plutôt qu’une concentration des fonctions.

Explication

Le régime présidentiel est associé à une séparation stricte des pouvoirs, alors que le régime parlementaire organise des relations plus souples et des contrôles réciproques. Cette différence ne signifie pas que le régime parlementaire supprime la distinction des fonctions.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et sur des moyens de contrôle réciproques entre l’exécutif et le législatif. Il se distingue ainsi du modèle présidentiel fondé sur une séparation plus rigide.

Explication

L’exécutif parlementaire comprend généralement un chef de l’État irresponsable devant les chambres et un gouvernement dirigé par un Premier ministre politiquement responsable devant le législatif. La responsabilité politique concerne donc principalement le gouvernement.

Explication

La question de confiance permet au gouvernement de vérifier le soutien de sa majorité, et son rejet entraîne sa démission. Une motion de censure est une procédure distincte, initiée par les parlementaires.

Explication

La motion de censure est engagée par les parlementaires et, lorsqu’elle est adoptée, elle oblige le gouvernement à démissionner. La dissolution de la chambre basse relève d’un mécanisme distinct.