Qu'est-ce que le droit constitutionnel étudie principalement ?
L'organisation du pouvoir politique de l'État, ses organes suprêmes et les limites de son action.
Quels sont les trois objets du droit constitutionnel ?
La forme de l'État, les organes du gouvernement et les limites du pouvoir de l'État.
Quand le droit constitutionnel est-il justiciable ?
Lorsqu'un recours devant un juge est possible.
Quelle Constitution définit le rôle du président, du Parlement et de la justice en France ?
La Constitution française de 1958.
Que dispose l'article 20 de la Constitution française ?
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Quelle est la fonction de la juridiction constitutionnelle ?
Vérifier et contrôler la conformité des normes de l'État à la Constitution.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il été créé en France ?
En 1958.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme moderne vise à limiter ?
Le pouvoir des gouvernants par une Constitution écrite.
Comment le libéralisme protège-t-il l'individu ?
En s'opposant au totalitarisme et à la domination de l’État.
Quelle opposition le mouvement démocratique met-il en avant ?
Le pouvoir du peuple contre le despotisme.
Quelles valeurs expriment généralement les constitutions contemporaines ?
La séparation des pouvoirs, la garantie des droits individuels et l’expression de la démocratie politique.
Qui est l’auteur des Six Livres de la République ?
Jean Bodin.
Que désigne la souveraineté ?
Le pouvoir suprême d’une entité.
Quelles puissances comporte la souveraineté selon Jean Bodin ?
Le commandement, faire et changer les lois, et la perpétuité.
Qu’est-ce que la souveraineté extérieure ?
L’indépendance d’un État vis-à-vis des autres États.
Qu’est-ce que la souveraineté interne ?
La puissance unilatérale de l’État sur son territoire.
Que désigne la souveraineté originaire ?
Le titulaire ultime du pouvoir dans l’État.
Qui peut être le titulaire de la souveraineté originaire dans une monarchie ?
Dieu.
Qui peut être le titulaire de la souveraineté originaire dans une démocratie ?
Le peuple.
Quels sont les trois éléments classiques qui composent l’État ?
Un territoire, une population et un pouvoir organisé.
Que prohibe le droit international concernant l’acquisition de territoire ?
Il interdit l’acquisition de territoire par la force.
Quelle obligation impose le droit international aux États vis-à-vis des acquisitions de territoire par la force ?
De ne pas reconnaître une acquisition obtenue par la force.
Qu’est-ce qu’une personne morale dans le contexte de l’État ?
Une entité qui agit par des gouvernants distincts des personnes physiques.
Comment l’État agit-il en tant que personne morale ?
Par l’intermédiaire de gouvernants.
Que garantit la personnalité morale de l’État ?
La permanence de l’État malgré la mort ou le remplacement des gouvernants.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec une seule organisation étatique qui édicte le droit sur tout le territoire.
Quel principe est associé à l'État unitaire concernant la loi ?
Le principe d'égalité devant la loi.
Pourquoi une loi unique s'applique-t-elle dans un État unitaire ?
Parce qu'une seule organisation édicte le droit sur tout le territoire.
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Une organisation conciliant plusieurs pouvoirs politiques et une certaine unité.
Quelle différence existe-t-il entre confédération et État fédéral ?
La confédération est une union d'États souverains par traité, l'État fédéral est un État souverain créé par constitution.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Une forme d'État unitaire avec autonomie constitutionnelle ou législative aux régions.
Quelle différence y a-t-il entre un État régional et un État fédéral ?
L'État régional n'organise pas une participation aussi poussée que l'État fédéral.
Comment les compétences sont-elles réparties dans un État fédéral ?
Entre l’échelon fédéral et l’échelon fédéré par la constitution fédérale.
Qu'impose l'autonomie fédérée à chaque entité fédérée ?
Une sphère de compétence propre exercée sans ingérence extérieure.
Quelles autonomies comprend l'autonomie fédérée ?
Une autonomie constitutionnelle et une autonomie législative.
Quelle compétence possède l’échelon fédéral aux États-Unis ?
Des compétences d’attribution.
Quelle compétence possèdent les États fédérés aux États-Unis ?
Des compétences de droit commun pour les matières non attribuées au fédéral.
Que stipule la clause de suprématie dans un État fédéral ?
La primauté du droit fédéral sur les normes contraires des États fédérés.
Que garantit le principe de participation aux entités fédérées ?
La représentation et la participation à l’élaboration du droit fédéral.
Comment la Constitution est-elle définie matériellement ?
Par le contenu des normes relatives à l’organisation des pouvoirs publics.
Comment la Constitution est-elle définie formellement ?
Par les conditions de création et le rang des normes.
Pourquoi les lois organiques françaises sont-elles matériellement constitutionnelles ?
Parce qu’elles concernent l’organisation des pouvoirs publics.
Pourquoi les lois organiques françaises ne sont-elles pas formellement constitutionnelles ?
Parce qu’elles ne sont pas intégrées au texte de la Constitution.
Que dit Hans Kelsen sur la Constitution ?
C’est une norme suprême fixant des principes fondamentaux et les conditions de production des normes générales et abstraites.
Quelles conditions la constitution détermine-t-elle pour la production des lois ?
Elle détermine la procédure parlementaire, la place dans la hiérarchie des normes et les recours contre une loi contraire.
Pourquoi la constitution est-elle considérée comme une norme supérieure ?
Parce qu'elle ne peut pas tirer sa validité d'une norme inférieure.
D'où tirent leur validité les normes inférieures selon Kelsen ?
Elles tirent leur validité des conditions fixées par la constitution.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme vise à limiter ?
Le pouvoir des gouvernants.
Quel est le moyen utilisé par le constitutionnalisme pour protéger les libertés ?
Une constitution écrite.
Que ne peuvent pas modifier eux-mêmes les organes constitués dans un système de constitution écrite ?
La norme supérieure.
Comment sont définies les compétences des organes constitués dans une constitution écrite ?
Elles sont strictement définies par la constitution.
Qu'est-ce qu'une norme coutumière en droit constitutionnel ?
Une règle non écrite issue d'une pratique constante et d'une conviction juridique partagée.
Pourquoi la constitution britannique est-elle matériellement mais pas formellement constitutionnelle ?
Parce que ses textes peuvent être modifiés par la procédure législative ordinaire.
Que sont les conventions de la constitution britannique ?
Des règles acceptées organisant le système politique reposant sur une contrainte sociale et politique.
Quelle est la fonction politique du monarque selon les conventions britanniques ?
Ne pas jouer de rôle politique actif.
Selon les conventions britanniques, qui nomme le premier ministre ?
Le monarque nomme le dirigeant ayant remporté les élections législatives.
Quelle différence existe entre légalité et légitimité ?
La légalité concerne la conformité au droit, la légitimité l'acceptation par les gouvernés.
Comment une constitution démocratique peut-elle être élaborée ?
Par référendum ou par des pouvoirs élus chargés de l'élaborer.
Quelle est la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
L'originaire crée la constitution, le dérivé la révise sous conditions renforcées.
Qu'est-ce qu'une constitution souple ?
Une constitution modifiable comme une loi ordinaire.
Qu'impose une constitution rigide pour sa révision ?
Des conditions plus exigeantes que pour les lois ordinaires.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Un contrôle juridictionnel vérifiant le respect de la constitution par une norme ou action d'un organe de l'État.
Quelle différence existe entre contrôle diffus et contrôle concentré ?
Le contrôle diffus est exercé par toutes les juridictions, le concentré par une seule spécialisée.
Quand intervient un contrôle a priori ?
Entre le vote de la loi et sa promulgation.
Quand intervient un contrôle a posteriori ?
Après l'entrée en vigueur de la loi.
Quelle est la différence entre contrôle abstrait et contrôle concret ?
Le contrôle abstrait examine une norme indépendamment d'une application concrète, le concret intervient lors d'un litige.
Quelle est la nature des règles constitutionnelles importantes en Angleterre ?
Elles sont non écrites et relèvent de conventions sans sanction juridique.
Quelle est la date d'adoption de la première Constitution reconnue, celle de Virginie ?
1776.
En quelle année a été adoptée la première Constitution française ?
1791.
Comment sont considérées les constitutions de la Russie et de la Chine ?
Comme ni pleinement libérales ni démocratiques.
Quelles sont les exigences minimales de superficie et d’habitants pour constituer un État ?
Aucune superficie ni nombre minimal d’habitants ne sont exigés.
À quelle Constitution est rattaché le fédéralisme moderne ?
À la Constitution fédérale des États-Unis de 1787.
Quelle est la particularité de la prise de décision dans une confédération ?
L’unanimité est nécessaire pour adopter une règle.
Que dit Karl Schmitt sur la Constitution ?
Elle exprime l’organisation fondamentale de l’État et la primauté du politique sur le juridique.
Par quoi est garantie la suprématie de la constitution écrite ?
Par une contrainte politique et une réponse juridique.
Sur quels principes repose la réponse juridique garantissant la suprématie de la constitution ?
La séparation des pouvoirs et le contrôle de conformité des normes.
Que désigne l'État de droit dans son sens principal ?
Un État qui respecte les droits des individus.
Quel contenu peut aussi recevoir le terme « État de droit » ?
Un contenu conservateur et autoritaire.
Que pense René Capitant de la coutume en droit constitutionnel ?
Qu'elle est un mode informel et démocratique de création des règles constitutionnelles.
Quelle critique Carré de Malberg fait-il de la coutume constitutionnelle ?
Elle permettrait aux organes constitués de modifier une constitution écrite destinée à être indisponible.
Pourquoi la coutume n'est-elle pas admise en France comme source constitutionnelle ?
Parce que le Conseil constitutionnel ne fonde pas ses décisions sur une coutume constitutionnelle.
Quelle majorité est nécessaire pour réviser la constitution américaine ?
Deux tiers du Congrès puis trois quarts des États fédérés.
Quelle interdiction imposait la Constitution française de 1946 en cas d'occupation ?
Elle interdisait toute révision constitutionnelle.
Quelle institution contrôle l'intangibilité constitutionnelle en Allemagne ?
La Cour constitutionnelle allemande.
Qu'est-ce qu'un contrôle par voie d'action ?
La constitutionnalité de la norme est l'objet principal du litige.
Qu'est-ce qu'un contrôle par voie d'exception ?
La constitutionnalité est soulevée incidemment pour résoudre un autre litige.
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