Qu'impose la théorie du risque selon Josserand et Saleilles ?
L'obligation de réparer les dommages liés à une activité ou chose risquée sans faute.
Quelle responsabilité la théorie du risque créé impose-t-elle ?
Assumer les conséquences du risque créé pour autrui.
Quelle charge la théorie du risque profit impose-t-elle ?
Assumer les conséquences en tirant profit de l'activité risquée.
Quelle loi a instauré un régime spécial pour les accidents du travail ?
La loi du 9 avril 1898.
Que prévoit l'article 1242 alinéa 1er du Code civil ?
La responsabilité du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.
Quelle décision a consacré un fondement autonome de la responsabilité du fait des choses en 1896 ?
L'arrêt Teffen.
Quelle responsabilité l'arrêt Jand'heur de 1930 a-t-il étendue ?
La responsabilité du fait des choses à n'importe quelle chose.
Quelle nature de responsabilité l'arrêt Jand'heur de 1930 a-t-il consacrée ?
Une responsabilité de plein droit.
Que peut englober la notion de chose selon l'article 1242 alinéa 1er ?
Les meubles, les immeubles et le corps humain.
La notion de chose selon l'article 1242 alinéa 1er se limite-t-elle aux choses dangereuses ?
Non, elle ne se limite pas aux choses dangereuses.
Quel article régit un dommage causé par la ruine d'un bâtiment ?
L'article 1244.
Quel article peut s'appliquer à un dommage causé par un immeuble autre que la ruine ?
L'article 1242 alinéa 1er.
Qu'est-ce qu'une chose instrument du dommage ?
Une chose ayant joué un rôle causal dans le dommage.
Qu'impose l'arrêt Jand'heur concernant le vice de la chose ?
Il n'est pas nécessaire que la chose ait un vice inhérent pour engager la responsabilité.
Que doit prouver la victime si la chose n'a pas touché le siège du dommage ?
Une anomalie de position ou de fonctionnement et le rôle actif de la chose.
Quelle présomption s'applique quand une chose en mouvement touche le siège du dommage ?
La causalité est présumée.
Qui doit combattre la présomption de causalité quand une chose dangereuse touche le siège du dommage ?
Le gardien de la chose.
Quel régime l'article 1243 établit-il ?
Un régime spécifique pour les animaux.
Quel sujet traite l'article 1244 ?
Les bâtiments en ruine.
Qu'est-ce que la garde en droit ?
Le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction d'une chose au moment du dommage.
Pourquoi le gardien n'est-il pas toujours le propriétaire ?
Parce que la garde dépend des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction exercés.
Quelle définition de la garde donne l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 ?
La garde est définie par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction.
Que juge l'arrêt Franck concernant le voleur d'un véhicule volé ?
Le voleur devient gardien du véhicule volé.
Qu'est-ce que la garde alternative et indivisible ?
La garde exercée par une seule personne à la fois sur la chose.
Quand la garde devient-elle collective ?
Lorsque plusieurs personnes exercent ensemble les pouvoirs nécessaires sur la chose.
Quelle garde concerne la constitution ou le fonctionnement interne de la chose ?
La garde de la structure.
Quelle garde concerne la manière dont la chose est utilisée ou manipulée ?
La garde du comportement.
Qui est présumé gardien d'un animal ?
Le propriétaire de l'animal.
Quand la présomption de garde du propriétaire d'un animal est-elle renversée ?
Si un tiers dispose réellement des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction.
Quelle est la nature de la responsabilité du gardien ?
Une responsabilité de plein droit.
Sur quoi ne repose plus la responsabilité du gardien ?
Sur une présomption de faute.
Quels sont les trois caractères traditionnels de la force majeure ?
Imprévisibilité, irrésistibilité et caractère insurmontable.
Quelle conséquence peut avoir la force majeure pour le gardien ?
Elle peut entraîner son exonération totale.
Quand s'applique l'article 1244 ?
Lorsque le dommage provient de la ruine d'un bâtiment causée par un défaut d'entretien ou un vice de construction.
Quels éléments faut-il identifier pour la responsabilité du fait des animaux ?
L'animal, son gardien, le dommage et le lien causal entre l'animal et le dommage.
Quand le fait de la chose engage-t-il la responsabilité sans action humaine ?
Lorsque la chose n'a pas été actionnée par la main de l'homme.
Comment un sol ciré et glissant est-il considéré dans un dommage ?
Comme l'instrument du dommage.
Quand un sol glissant est-il l'instrument du dommage ?
Lorsque son anomalie a contribué à la chute de la victime.
Qu'est-ce que l'information selon le droit des choses ?
L'information seule n'est pas considérée comme un produit ni une chose.
Comment est qualifié un logiciel en droit des choses ?
Un logiciel peut être considéré comme un produit et une chose dont l'utilisateur est gardien.
Qu'est-ce qu'une res nullius ?
Une chose qui n'appartient à personne.
Qu'est-ce qu'une res derelictae ?
Une chose abandonnée par son propriétaire initial.
Dans quel cas le préposé n'est-il pas gardien ?
Lorsqu'il utilise la chose dans ses fonctions.
Quand le préposé peut-il devenir gardien ?
Lorsqu'il utilise la chose pour son propre compte en dehors de sa mission.
Quelle logique l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 a-t-il retenue pour l'exonération fondée sur la faute de la victime ?
Une logique de tout ou rien.
Quelle date correspond à l'arrêt Desmares concernant la faute de la victime ?
Le 21 juillet 1982.
Quelle décision la jurisprudence a-t-elle admise le 6 avril 1987 ?
Une exonération partielle du gardien en cas de faute de la victime.
Quelle est la date de la jurisprudence admettant une exonération partielle du gardien ?
Le 6 avril 1987.
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