Fiche de révision : Responsabilité du fait des choses

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques du risque
2. Fondement légal et évolution jurisprudentielle
3. Domaine de la notion de chose
4. La chose instrument du dommage
5. Preuve du rôle causal
6. Exceptions et régimes spéciaux
7. Notion juridique de garde
8. Transfert et pluralité de gardiens
9. Régime et causes d’exonération
10. Animaux et bâtiments en ruine

📅 Repères chronologiques

1. 1896L'arrêt Teffen a consacré un fondement autonome de la responsabilité générale du fait des choses.
2. 9 avril 1898La loi a instauré un régime spécial de réparation des accidents dont les ouvriers sont victimes sur leur lieu de travail.
3. 1930L'arrêt Jand'heur a étendu la responsabilité du fait des choses à n'importe quelle chose et a consacré une responsabilité de plein droit.
4. 2 décembre 1941L'arrêt Franck a défini la garde par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction et a jugé que le voleur devenait gardien du véhicule volé.
5. 21 juillet 1982L'arrêt Desmares a retenu une logique de tout ou rien pour l'exonération fondée sur la faute de la victime.
6. 6 avril 1987La jurisprudence a de nouveau admis une exonération partielle du gardien en cas de faute de la victime.

📖 1. Fondements historiques du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du risque : Louis JOSSERAND et Raymond SALEILLES - Fonde la responsabilité civile sur l'obligation de réparer les dommages liés à une activité ou à une chose risquée, indépendamment d'une faute.

📝 Points essentiels

📌 La théorie du risque créé impose à celui qui crée un risque pour autrui d'en assumer les conséquences, tandis que la théorie du risque profit impose cette charge à celui qui tire un profit de l'activité risquée. - Louis JOSSERAND et Raymond SALEILLES

💡 Astuce mémo

Faute = punir ; risque = réparer

📖 2. Fondement légal et évolution jurisprudentielle

📝 Points essentiels

📌 L'article 1242 alinéa 1er prévoit la responsabilité du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

💡 Astuce mémo

1240-1241 → 1242 → Jand’heur

📖 3. Domaine de la notion de chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : Peut englober les meubles, les immeubles et le corps humain, sans se limiter aux choses dangereuses.

📝 Points essentiels

📌 Un dommage causé par la ruine d'un bâtiment relève de l'article 1244, tandis qu'un autre dommage causé par un immeuble peut relever de l'article 1242 alinéa 1er.

💡 Astuce mémo

Chose large ≠ produit défectueux

📖 4. La chose instrument du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Instrument du dommage : A joué un rôle causal dans sa réalisation, même sans être nécessairement défectueuse ou dangereuse.

★ À maîtriser

📌 Depuis l'arrêt Jand'heur, il n'est pas nécessaire que la chose présente un vice inhérent à sa nature pour engager la responsabilité du gardien.

Compléments

📌 Le fait de la chose peut engager la responsabilité même lorsque la chose n'a pas été actionnée par la main de l'homme.

💡 Astuce mémo

Chose anormale ou active → causalité démontrée

📖 5. Preuve du rôle causal

★ À maîtriser

📌 Lorsque la chose n'a pas eu de contact avec le siège du dommage, la victime doit prouver une anomalie de position ou de fonctionnement et le rôle actif de la chose.

📌 Lorsqu'une chose en mouvement ou intrinsèquement dangereuse entre en contact avec le siège du dommage, la causalité est présumée et le gardien doit combattre cette présomption.

Compléments

• Un sol ciré et particulièrement glissant peut être considéré comme l'instrument du dommage lorsque son anomalie a contribué à la chute de la victime.

💡 Astuce mémo

Contact et mouvement présument ; absence de contact exige une anomalie

📖 6. Exceptions et régimes spéciaux

★ À maîtriser

📌 L'article 1243 établit un régime spécifique pour les animaux, tandis que l'article 1244 concerne les bâtiments en ruine.

Compléments

📌 Une res nullius est une chose qui n'appartient à personne, tandis qu'une res derelictae est une chose abandonnée par son propriétaire initial.

📌 L'information seule n'est pas considérée comme un produit et peut ne pas être qualifiée de chose, tandis qu'un logiciel peut être considéré comme un produit et une chose dont l'utilisateur est gardien.

💡 Astuce mémo

1242 général ; 1243 animaux ; 1244 ruine

📖 7. Notion juridique de garde

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde : Le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction d'une chose au moment où elle cause le dommage.

📝 Points essentiels

📌 Le gardien n'est pas nécessairement le propriétaire, car la garde juridique dépend des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction exercés sur la chose.

💡 Astuce mémo

UCD : usage, contrôle, direction

📖 8. Transfert et pluralité de gardiens

★ À maîtriser

• La garde est en principe alternative et indivisible, mais elle peut être collective lorsque plusieurs personnes exercent ensemble les pouvoirs nécessaires sur la chose.

• La garde de la structure concerne la constitution ou le fonctionnement interne de la chose, tandis que la garde du comportement concerne la manière dont elle est utilisée ou manipulée.

• Le propriétaire d'un animal est présumé gardien, mais cette présomption est renversée seulement si un tiers dispose réellement des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction.

Compléments

📌 Le préposé n'est en principe pas gardien lorsqu'il utilise la chose dans ses fonctions, mais il peut le devenir lorsqu'il l'utilise pour son propre compte en dehors de sa mission.

💡 Astuce mémo

Propriétaire présumé gardien ≠ gardien effectif

📖 9. Régime et causes d’exonération

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité du gardien est une responsabilité de plein droit qui ne repose plus sur une présomption de faute.

• La force majeure est traditionnellement caractérisée par:
  • l'imprévisibilité
  • l'irrésistibilité
  • le caractère insurmontable

💡 Astuce mémo

Force majeure → exonération totale ; faute de la victime → totale ou partielle

📖 10. Animaux et bâtiments en ruine

📝 Points essentiels

📌 L'article 1244 s'applique lorsque le dommage provient de la ruine d'un bâtiment causée par un défaut d'entretien ou un vice de construction.

📌 Pour la responsabilité du fait des animaux, il faut identifier l'animal, son gardien, le dommage et le lien causal entre l'animal et le dommage.

• 🔄 Pour appliquer l'article 1244, il faut vérifier successivement: l'existence d'un bâtiment, l'existence d'une ruine, un défaut d'entretien ou un vice de construction à l'origine de la ruine, l'existence d'un dommage, le lien de causalité

💡 Astuce mémo

Bâtiment → ruine → défaut ou vice → dommage

📊 Tableaux de synthèse

Principaux régimes du fait des choses