Fiche de révision : L’exécution du contrat

📋 Plan du Cours

1. Liberté et force obligatoire
2. Bonne foi et effet relatif
3. Clauses abusives et sanctions
4. Mise en demeure et exécution forcée
5. Clauses de prévention des litiges
6. Contrats synallagmatiques
7. Résolution et résiliation

📖 1. Liberté et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
• Force obligatoire : Signifie que les contrats légalement formés doivent être respectés comme une loi par les parties qui les ont conclus.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1102 du Code civil autorise la liberté de contracter, mais le droit peut imposer certains contrats, interdire certaines clauses et limiter la liberté pour protéger l’ordre public.

📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

💡 Astuce mémo

Libre avant la signature, obligé après

📖 2. Bonne foi et effet relatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution de bonne foi : Impose aux contractants d’être honnêtes, francs, loyaux et coopératifs afin de faciliter l’exécution du contrat par leur partenaire.
• Effet relatif : Signifie qu’un contrat ne crée d’obligations qu’entre les personnes qui l’ont signé et ne peut normalement imposer d’obligation aux tiers.
• Stipulation pour autrui : Permet au stipulant d’obtenir du promettant une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire, qui devient créancier sans avoir signé le contrat.

💡 Astuce mémo

Bonne foi entre signataires, effet relatif envers les tiers

📖 3. Clauses abusives et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

📝 Points essentiels

• La liste noire regroupe les clauses irréfragablement abusives, qui sont réputées non écrites et ne peuvent pas être justifiées par le professionnel, tandis que la liste grise regroupe les clauses présumées abusives que le professionnel peut tenter de justifier.

• Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte des circonstances, des autres clauses et de l’absence éventuelle de négociation individuelle.

• Une clause abusive est réputée non écrite et supprimée du contrat, mais le contrat continue d’exister.

💡 Astuce mémo

Liste noire absolue, liste grise contestable

📖 4. Mise en demeure et exécution forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Acte juridique par lequel le créancier exige du débiteur l’exécution du contrat dans un délai déterminé.
• Exécution forcée : Consiste à contraindre légalement le débiteur à respecter ses obligations sur décision d’un juge.

📝 Points essentiels

📌 La saisie permet de vendre ou de remettre un bien du débiteur afin de payer une obligation de donner, l’astreinte impose une somme par jour de retard pour une obligation de faire ou de ne pas faire encore réalisable, et l’exécution par équivalent accorde des dommages et intérêts lorsque l’obligation n’est plus réalisable.

📌 La mise en demeure constate le retard du débiteur, fait courir les intérêts moratoires et constitue une étape préalable à la demande d’exécution forcée.

💡 Astuce mémo

Exiger, attendre, contraindre

📖 5. Clauses de prévention des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Prévoit par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat.
• Clause résolutoire : Prévoit que le contrat sera résolu si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, avec remise des parties dans leur situation antérieure.
• Clause compromissoire : Prévoit le recours à un arbitre en cas de litige entre les parties.

💡 Astuce mémo

P-R-C : pénale, résolutoire, compromissoire

📖 6. Contrats synallagmatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques l’une envers l’autre.
• Exception d’inexécution : Permet à une partie d’un contrat synallagmatique de suspendre sa prestation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : obligation unique

📖 7. Résolution et résiliation

★ À maîtriser

📌 La résolution est l’anéantissement rétroactif d’un contrat à exécution instantanée pour inexécution ou mauvaise exécution, tandis que la résiliation rompt pour l’avenir un contrat à exécution successive.

Compléments

• La résolution peut s’appliquer à une vente d’ordinateur non livré, tandis que la résiliation peut mettre fin à un contrat de téléphonie mobile sans remboursement des prestations déjà fournies.

💡 Astuce mémo

Résolution rétroactive, résiliation pour l’avenir

📊 Tableaux de synthèse

Principales sanctions de l’inexécution