📌 L’article 1102 du Code civil autorise la liberté de contracter, mais le droit peut imposer certains contrats, interdire certaines clauses et limiter la liberté pour protéger l’ordre public.
📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
Libre avant la signature, obligé après
1. La liberté contractuelle permet-elle à une personne de choisir son cocontractant et de déterminer la forme du contrat dans le respect de la loi ?
2. Deux parties souhaitent modifier un contrat légalement formé sans invoquer une cause prévue par la loi : quelle condition doivent-elles remplir ?
3. Quel comportement respecte l’exigence d’exécution de bonne foi d’un contrat ?
Que permet la liberté contractuelle selon la loi ?
De contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contrat dans les limites légales.
Que signifie la force obligatoire d'un contrat ?
Que les contrats légalement formés doivent être respectés comme une loi.
Qu'impose l'exécution de bonne foi aux contractants ?
D'être honnêtes, francs, loyaux et coopératifs.
Que signifie l'effet relatif d'un contrat ?
Il crée des obligations seulement entre les signataires et pas aux tiers.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?
Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre droits et obligations.
Quelle est la conséquence juridique d'une clause abusive dans un contrat ?
Elle est réputée non écrite mais le contrat reste valable.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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