Le tribunal des conflits a été créé par la loi du 4 novembre 1848.
Le tribunal des conflits a été réinstallé par une loi du 24 mai 1872.
Le tribunal des conflits a été modifié par la loi 2015-2177 du 16 février 2015 et le décret 2015-233 du 27 février 2015.
1848 création → 1852 suppression → 1872 réinstallation
📌 La composition ordinaire du tribunal des conflits respecte la parité entre les deux ordres juridictionnels, avec quatre conseillers d’État en service ordinaire et quatre magistrats du siège.
📌 Les membres non suppléants élisent pour trois ans un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
1. Quelle est la fonction principale du tribunal des conflits ?
2. À quelle date le tribunal des conflits a-t-il été créé ?
3. Quelle caractéristique définit la composition ordinaire du tribunal des conflits ?
Quelle compétence tranche le tribunal des conflits ?
Les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle est la composition ordinaire du tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège.
Comment est élu le président du tribunal des conflits ?
Par les membres non suppléants pour trois ans, alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
À qui s’imposent les décisions du tribunal des conflits ?
À toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.
Que demande le préfet dans un conflit positif ?
Il demande à une juridiction judiciaire de décliner sa compétence.
Comment commence la procédure du conflit positif ?
Par un déclinatoire motivé adressé par le préfet au greffe de la juridiction saisie.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Tribunal des conflits. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 17 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (17 questions) →Revizly propose 33 flashcards interactives sur Tribunal des conflits. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 33 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.