1. Quel est l’objet du droit administratif ?
2. Quelle situation caractérise un État de droit ?
3. Quelle différence distingue principalement le droit privé du droit administratif quant au rapport de l’État au droit ?
Qu'est-ce que le droit administratif regroupe ?
L'ensemble des règles spécifiques à l'organisation, action et contrôle de l'administration.
Que désigne l'État de droit concernant l'administration ?
La soumission de l'administration à la norme juridique et au contrôle juridictionnel.
Quelle différence existe entre droit privé et droit administratif concernant l'État ?
En droit privé, l'État impose aux particuliers ; en droit administratif, il se soumet lui-même au droit.
Quel est le rôle principal du droit dans l’État de police ?
Un mécanisme interne d’efficacité administrative.
Qu'impose l’État légal à l’administration ?
La soumission à la loi votée par le Parlement.
Sur quoi repose l’État légal ?
Le légicentrisme et la volonté législative générale et impersonnelle.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Fondements du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 47 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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