📌 Selon l’article 931 du code civil, toute donation entre vifs doit être reçue par un notaire dans la forme ordinaire des contrats, avec conservation de la minute, sous peine de nullité.
Absence de notaire → nullité de la donation
1. Parmi les propositions suivantes concernant la forme de la donation entre vifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant la donation ordinaire :
3. Concernant les formalités liées à l’acceptation d’une donation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Qu'est-ce qu'une donation ordinaire ?
Un acte unilatéral appauvrissant le donateur et enrichissant le donataire.
Quelle est la condition de validité d'une donation entre vifs selon l'article 931 du code civil ?
Elle doit être reçue par un notaire avec conservation de la minute.
Qu'est-ce qu'un acte solennel selon la loi ?
Un acte nécessitant une formalité particulière pour être valide.
Quelle formalité doit respecter la procuration pour une donation ?
Elle doit être authentique et sa copie authentique annexée à l'acte.
Quels éléments comprend la rédaction de l’acte de donation ?
Le préambule, la comparution, la désignation, l’évaluation, et les clauses de propriété et jouissance.
Comment peut être consentie une donation à un enfant héritier réservataire ?
En avancement de part successorale ou hors part successorale.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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