Qu'est-ce qu'une donation ordinaire ?
Un acte unilatéral appauvrissant le donateur et enrichissant le donataire.
Quelle est la condition de validité d'une donation entre vifs selon l'article 931 du code civil ?
Elle doit être reçue par un notaire avec conservation de la minute.
Qu'est-ce qu'un acte solennel selon la loi ?
Un acte nécessitant une formalité particulière pour être valide.
Quelle formalité doit respecter la procuration pour une donation ?
Elle doit être authentique et sa copie authentique annexée à l'acte.
Quels éléments comprend la rédaction de l’acte de donation ?
Le préambule, la comparution, la désignation, l’évaluation, et les clauses de propriété et jouissance.
Comment peut être consentie une donation à un enfant héritier réservataire ?
En avancement de part successorale ou hors part successorale.
Quand le transfert de propriété a-t-il lieu lors d'une donation ?
Le jour de la signature de l’acte authentique de donation.
Quand intervient l’entrée en jouissance en nue-propriété avec réserve d’usufruit ?
Au décès du donateur.
À qui la donation en avancement de part successorale est-elle présumée consentie ?
À un héritier présomptif.
Quelle est la conséquence de l’inexécution d’une charge imposée au donataire ?
Le donateur peut demander l’exécution ou la révocation de la donation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Donation ordinaire et effets successoraux.
1. Parmi les propositions suivantes concernant la forme de la donation entre vifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant la donation ordinaire :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Donation ordinaire et effets successoraux.
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