Quelles sont les trois acceptions du terme travail ?
Le travail désigne le résultat d’une activité, l’activité elle-même, ou une activité avec garanties juridiques.
Qu'est-ce qui caractérise le travail indépendant ?
Il est exercé pour son propre compte sans lien hiérarchique.
Qu'est-ce qui caractérise le travail subordonné ?
Il est exercé sous le pouvoir de direction et de contrôle d’une autre personne.
Quelles sont les deux catégories du travail subordonné ?
Le travail subordonné de droit public et le travail subordonné de droit privé.
Qui exerce le travail subordonné de droit public ?
Un fonctionnaire pour l’État.
Qui exerce le travail subordonné de droit privé ?
Un salarié d’un employeur privé.
Qu'est-ce que le droit du travail ?
L’ensemble des règles qui s’appliquent exclusivement aux travailleurs subordonnés de droit privé.
À quels travailleurs le droit du travail ne s'applique-t-il pas ?
Aux fonctionnaires, travailleurs indépendants et personnels d'entreprises publiques à statut particulier.
De quoi dépend le champ d'application du droit du travail ?
De la reconnaissance d'un contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Un contrat où un salarié réalise une prestation rémunérée sous subordination d'un employeur.
Quels éléments cumulatifs reconnaissent un contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Quelles formes peut prendre une rémunération dans un contrat de travail ?
Elle peut être fixe, variable ou en nature.
Que caractérise l'absence totale de rémunération dans une activité ?
Elle exclut en principe le contrat de travail et caractérise le bénévolat.
Quelle décision a consacré la subordination juridique comme critère du contrat de travail ?
L’arrêt Bardou du 6 juillet 1931.
Comment se caractérise le lien de subordination selon la Société Générale en 1996 ?
Par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres, contrôle et sanctionne.
Quels pouvoirs de l’employeur fondent la subordination juridique ?
Le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.
Quelle méthode les juges utilisent-ils pour qualifier un contrat selon la subordination ?
La méthode du faisceau d’indices comparant indices de subordination et d’indépendance.
Quelle est la première étape lors d'une requalification par les juges ?
Ils analysent la situation factuelle.
Que fait le juge après avoir analysé la situation factuelle en requalification ?
Il applique la qualification juridique correspondante.
Le juge est-il lié par l'intitulé du contrat lors d'une requalification ?
Non, il n'est pas lié par l'intitulé du contrat.
Qu'impose le principe de réalisme au juge ?
De privilégier les conditions concrètes d'exécution du travail.
Sur quoi le principe de réalisme fait-il passer au second plan les écrits ou déclarations ?
Sur les conditions concrètes d'exécution du travail.
Que signifie le principe d'indisponibilité du contrat de travail ?
Les parties ne peuvent pas écarter le droit du travail.
Comment le principe d'indisponibilité interdit-il d'écarter le droit du travail ?
Par une fausse dénomination ou une clause excluant la subordination.
Qu'est-ce que le capitalisme de plateforme ?
Un modèle économique fondé sur une intermédiation numérique entre offre de travail et demande de service via une application.
Quelle présomption légale bénéficient les travailleurs auto-entrepreneurs sur plateformes ?
Une présomption de non-salariat selon les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail.
Quels pouvoirs une plateforme peut-elle révéler par géolocalisation et notation ?
Les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.
Que reconnaît l'arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 ?
Un lien de subordination basé sur directives de trajet, géolocalisation et déconnexion.
Que retient l'arrêt Uber du 4 mars 2020 concernant les chauffeurs ?
Leur intégration dans un service organisé avec ordres, contrôle et sanctions par l'application.
Quelle est la source suprême du droit du travail national ?
La Constitution.
Que reconnaît le Préambule de 1946 en droit du travail ?
Le droit à l’emploi, syndical, de grève et de participation.
Quelle est la composition du conseil de prud’hommes ?
Représentants des salariés et des employeurs, professionnels et paritaires.
Quelle différence existe entre directives et règlements européens ?
Les directives doivent être transposées, les règlements sont directement invocables.
Qui conclut les accords collectifs et que régissent-ils ?
Des syndicats et employeurs sur les conditions d’exécution du travail.
Qu'impose le principe de faveur en droit du travail ?
D'appliquer une norme inférieure plus favorable au salarié.
Quelle est la nature juridique du SMIC ?
Il relève de l'ordre public absolu.
Peut-on déroger à la baisse au SMIC ?
Non, c'est impossible.
Que garantit le droit du travail concernant le niveau de vie ?
Il garantit un niveau de vie.
Quel rôle joue le droit du travail face au dumping social ?
Il lutte contre le dumping social.
Comment le droit du travail contribue-t-il à la performance des entreprises ?
Il contribue à la performance des entreprises.
Quel pouvoir le droit du travail encadre et légitime ?
Le pouvoir patronal.
Quelle forme de contrat est la norme selon l'article L. 1221-2 du Code du travail ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI).
Quelle part des contrats en stock sont des CDI ?
80 % des contrats en stock sont des CDI.
Quelle part des nouveaux contrats en flux sont des CDD ?
80 % des nouveaux contrats en flux sont des CDD.
Qu'est-ce qu'un CDD selon sa nature juridique ?
Un contrat dérogatoire et temporaire soumis à conditions particulières.
Quelle interdiction impose l'article L. 1242-1 concernant le CDD ?
Interdire un CDD pour un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise.
Quelle caractéristique doit avoir l'accroissement temporaire d'activité ?
Il doit être temporaire sans être exceptionnel.
À quoi ne doit pas se confondre l'accroissement temporaire d'activité ?
À l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un CDD écrit ?
Le motif de recours et la date de son terme.
Dans quel délai maximal un CDD doit-il être transmis au salarié ?
Dans un délai maximal de 48 heures.
Quelle est la durée maximale habituelle d'un CDD, renouvellements inclus ?
18 mois.
Dans quel cas la durée d'un CDD peut-elle atteindre 24 mois ?
Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger.
Quelle différence existe-t-il entre un terme précis et un terme imprécis dans un CDD ?
Le terme précis fixe une date certaine de fin, le terme imprécis un événement certain à date inconnue.
Quelle sanction entraîne la violation des conditions de validité d’un CDD ?
Sa requalification automatique en CDI avec indemnité minimale d’un mois de salaire.
Quelle indemnité perçoit le salarié à la fin du CDD en plus des congés payés ?
Une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale.
Quelles conditions permettent la rupture anticipée d'un CDD ?
Accord des parties, force majeure, faute grave, inaptitude ou embauche en CDI ailleurs.
Que doit verser l'employeur en cas de rupture fautive du CDD ?
Les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat.
Le Code du travail définit-il légalement le contrat de travail ?
Non, sa définition vient de la doctrine et de la jurisprudence.
Quels types de prestations de travail sont inclus dans la notion de travail ?
Les prestations intellectuelles, manuelles ou artistiques sans exclusion.
Quelle activité de télé-réalité la Cour de cassation a-t-elle reconnue comme travail ?
L'activité ayant une valeur économique imposée dans un temps et lieu déterminés.
Quelle activité la Cour de cassation a-t-elle exclue du droit du travail le 8 janvier 1993 ?
L'activité accomplie par un religieux pour sa propre congrégation.
Quand le juge peut-il requalifier une activité bénévole en contrat de travail ?
Lorsqu'une rémunération déguisée et une subordination sont établies.
Quels indices indiquent un salariat selon la subordination juridique ?
Absence de clientèle propre, impossibilité d’embaucher, dépendance économique.
Que comprend la responsabilité sociale des plateformes ?
Le droit à la formation, la liberté syndicale, le droit de coalition et la prise en charge des cotisations d'accidents.
Que prévoit la directive européenne 2024-2831 sur l'emploi salarié ?
Une présomption simple d'emploi salarié si indices de contrôle et direction sont établis.
Quelle est la date limite de transposition de la directive européenne 2024-2831 ?
Avant le 2 décembre 2026.
Comment sont identifiées les parties du Code du travail ?
Législative par L, décrétale par D, réglementaire par R.
Qu'est-ce que la jurisprudence en matière sociale ?
L’ensemble des décisions de justice rendues.
Quelle organisation internationale édicte des conventions de travail ratifiables en France ?
L’Organisation internationale du travail (OIT).
Quelle loi a encadré le travail temporaire en France ?
La loi du 3 janvier 1972.
Quelle loi a reconnu le travail à temps partiel ?
La loi du 27 décembre 1973.
Quelle loi a créé le contrat à durée déterminée (CDD) ?
La loi du 3 janvier 1979.
Quel est le motif de recours au CDD le plus fréquent ?
Le remplacement d'un salarié absent.
Que peut inclure le remplacement d'un salarié absent en CDD ?
Le remplacement en cascade.
Qu'est-ce que le travail saisonnier ?
Des tâches répétées chaque année selon une périodicité liée aux saisons ou modes de vie collectifs.
Dans quels secteurs les CDD d'usage sont-ils autorisés ?
Secteurs où le CDI est rarement utilisé, comme hôtellerie, restauration, enseignement, spectacle, action culturelle et information.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?
Deux fois au maximum.
Quel délai de carence s'impose entre deux CDD successifs sur le même poste ?
Un délai égal au tiers de la durée du contrat initial.
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1. Dans quelle acception le travail est-il doté d’un statut juridique dans la société contemporaine ?
2. Quelle situation caractérise le travail subordonné par opposition au travail indépendant ?
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