Qu'est-ce que le droit administratif regroupe ?
L'ensemble des règles spécifiques à l'organisation, action et contrôle de l'administration.
Que désigne l'État de droit concernant l'administration ?
La soumission de l'administration à la norme juridique et au contrôle juridictionnel.
Quelle différence existe entre droit privé et droit administratif concernant l'État ?
En droit privé, l'État impose aux particuliers ; en droit administratif, il se soumet lui-même au droit.
Quel est le rôle principal du droit dans l’État de police ?
Un mécanisme interne d’efficacité administrative.
Qu'impose l’État légal à l’administration ?
La soumission à la loi votée par le Parlement.
Sur quoi repose l’État légal ?
Le légicentrisme et la volonté législative générale et impersonnelle.
Quelles caractéristiques définit l’État de droit ?
Hiérarchie des normes, contrôle de constitutionnalité, démocratie, séparation des pouvoirs, respect des libertés.
Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel ?
La séparation entre deux ordres de juridictions autonomes, administratif et judiciaire.
Qu'interdit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires au juge judiciaire ?
De troubler les opérations administratives ou de connaître des actes d’administration.
Quelle loi pose le principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel article de la loi des 16 et 24 août 1790 établit la séparation des fonctions judiciaires et administratives ?
L’article 13.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII a-t-elle créée en 1799 ?
Le Conseil d’État.
Quelle fonction principale le Conseil d’État a-t-il en 1799 ?
Des fonctions consultatives sur les projets de textes et les litiges administratifs.
Quelle loi a mis fin à la justice retenue en 1872 ?
La loi Dufaure du 24 mai 1872.
Quelle juridiction a été créée par la loi Dufaure en 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quel arrêt de 1889 a reconnu la compétence du Conseil d’État pour juger l’administration ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle théorie le Conseil d’État a-t-il abandonnée par l’arrêt Cadot ?
La théorie du ministre-juge.
Que signifie le dualisme juridique en droit administratif ?
L'administration peut être soumise au droit administratif ou au droit privé selon l'activité.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en 1873 ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Quelle autorité relève de la responsabilité spéciale selon l'arrêt Blanco ?
L’autorité administrative.
Que signifie le principe de liaison de la compétence et du fond ?
Le juge compétent applique le droit correspondant à la matière en cause.
Quel juge applique le droit administratif selon le principe de liaison ?
Le juge administratif.
Quel juge applique le droit privé selon le principe de liaison ?
Le juge judiciaire.
Comment l'approche fonctionnelle définit-elle le droit administratif ?
Comme le droit de l’activité administrative poursuivant un but d’intérêt général.
Quelle justification unique de l’action publique selon le Conseil d’État en 1999 ?
La poursuite de l’intérêt général.
Quelle source affirme que l’intérêt général justifie l’action publique ?
Le Conseil d’État dans son Rapport public 1999.
Comment l'approche organique définit-elle le droit administratif ?
Comme le droit des organes administratifs, de leur organisation et de leurs compétences.
Quel critère rattache le droit administratif aux moyens exorbitants de l’État ?
Le critère de la puissance publique.
Qui a défendu le critère de la puissance publique ?
Maurice Hauriou.
Qui a défendu le critère du service public ?
Léon Duguit.
Quel critère rattache le droit administratif à l’intérêt général ?
Le critère du service public.
Que comprend le droit de l’administration au sens large ?
Les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif et les règles de droit commun appliquées par le juge judiciaire.
Que désigne le droit administratif au sens strict ?
Les seules règles exorbitantes du droit commun appliquées par le juge administratif.
Quels critères ne suffisent pas seuls à déterminer toutes les compétences du droit administratif ?
La puissance publique et le service public.
Comment la jurisprudence détermine-t-elle les compétences du droit administratif ?
Elle combine les critères de la puissance publique et du service public.
Comment Prosper Weil qualifie-t-il l'existence du droit administratif français ?
Comme relevant en quelque sorte du miracle.
Depuis quand la France s’inscrit-elle dans le modèle de l’État de droit ?
Depuis les années 1970.
Que prohibe le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce.
Quelle loi a créé les départements, préfets et conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Que sont devenus les conseils de préfecture créés en 1800 ?
Les ancêtres des tribunaux administratifs.
Quelles sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs reconnus à l’administration pour ses missions d’intérêt général.
Citez un exemple de prérogative de puissance publique.
Le privilège du préalable ou l’expropriation.
Quelles personnes sont concernées par l’approche organique ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Quand le droit administratif s’applique-t-il selon le critère de la puissance publique ?
Lorsque le service public est assuré selon des procédés de gestion publique.
Quelle date correspond à l’arrêt reconnaissant les contrats avec clauses exorbitantes ?
Le 31 juillet 1912.
Quel arrêt admet que des personnes privées relèvent du droit administratif par usage de prérogatives ?
L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942.
Quels arrêts reconnaissent la compétence administrative pour les contrats de service public ?
Les arrêts Terrier du 6 février 1903 et Thérond du 4 mars 1910.
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1. Quel est l’objet du droit administratif ?
2. Quelle situation caractérise un État de droit ?
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