Qu'est-ce que le droit administratif régit principalement ?
L'activité de l'administration et ses relations avec les personnes privées et publiques.
Quelle différence le dualisme juridique établit-il ?
Il oppose un droit commun à un droit administratif spécifique.
Que reconnaît l’arrêt Cadot de 1889 du Conseil d’État ?
Une décision administrative peut être directement déférée au Conseil d’État sans recours préalable.
Quelle interdiction imposait l’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 aux tribunaux ?
Ils ne pouvaient pas connaître des affaires d’État.
Quelle décision a reconnu la compétence du juge administratif en 1873 ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Quelles sont les prérogatives de puissance publique ?
Ce sont des moyens contraignants pour faire prévaloir l’intérêt général.
Comment l'approche fonctionnelle définit-elle l'administration ?
Comme un ensemble d'activités poursuivant l'intérêt général.
Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
La police administrative prévient les atteintes à l'ordre public, la police judiciaire recherche et constate les infractions.
Quel droit le Conseil d’État a-t-il appliqué en 1997 dans l’arrêt Million et Marais ?
Le droit de la concurrence issu du Code de commerce.
Que permet l’arrêt Ville de Sochaux de 1971 concernant l’intérêt général ?
Il admet que l’intérêt général peut intégrer un intérêt privé.
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1. Concernant la définition et le périmètre du droit administratif :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les dualismes du droit administratif, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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