Fiche de révision : Fondements et acteurs du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit administratif
2. Autonomie et influences du droit privé
3. Caractères du droit administratif
4. Notion juridique d’administration
5. Organisation des autorités administratives
6. Établissements et autorités indépendantes
7. Droits et participation du public
8. Recours et outils démocratiques
9. Compétence des juges administratifs
10. Principes généraux de compétence
11. Répartition constitutionnelle des compétences
12. Interventions législatives en compétence
13. Critères jurisprudentiels des actes
14. Qualification des contrats administratifs
15. Tribunal des conflits et juridictions administratives

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’édit de Saint-Germain-en-Laye interdisait aux tribunaux de connaître des affaires d’État.
2. 16 et 24 août 1790La loi a renforcé la séparation des autorités administratives et judiciaires.
3. 24 mai 1872La loi a consacré la justice déléguée du Conseil d’État.
4. 1873Le Tribunal des conflits a consacré des règles spéciales de responsabilité de l’État liées au service public. - TC, Blanco, 1873
5. 1889Le Conseil d’État a admis sa saisine directe contre une décision administrative. - CE, Cadot, 1889
6. 30 septembre 1953Le contentieux administratif a été réformé.
7. 1964Le Conseil d’État a consacré l’obligation de prendre les mesures d’application d’une loi dans un délai raisonnable. - CE Ass., Dame Veuve Renard, 1964
8. 31 décembre 1987Le contentieux administratif a été réformé.
9. 1997Le Conseil d’État a appliqué le droit de la concurrence à l’activité administrative. - CE sect, Million et Marais, 1997
10. Depuis 2015Le président du Tribunal des conflits est un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, et non plus le garde des Sceaux.

📖 1. Définition et périmètre du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’activité de l’administration et ses relations avec les personnes privées et les personnes publiques.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridique oppose un droit commun et un droit administratif spécifique, tandis que le dualisme juridictionnel oppose l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Compléments

• Le droit administratif comprend notamment:

  • le droit administratif général
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit des contrats
  • les procédures fiscales

• Il protège notamment les administrés par: le droit à la communication des documents administratifs, les garanties du contradictoire en matière disciplinaire, les recours contre certains actes

💡 Astuce mémo

Droit public pour l’administration, droit privé pour les particuliers

📖 2. Autonomie et influences du droit privé

📝 Points essentiels

• Le juge administratif peut appliquer des notions de droit privé lorsqu’elles sont utiles, tout en conservant des particularités administratives comme le pouvoir de modification unilatérale d’un contrat administratif.

💡 Astuce mémo

Mission d’intérêt général → prérogatives de puissance publique → règles autonomes

📖 3. Caractères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Moyens contraignants dont disposent les personnes publiques pour faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés.

★ À maîtriser

📌 Les actes administratifs unilatéraux s’imposent aux administrés dès leur publication, tandis que les contrats administratifs peuvent contenir des clauses exorbitantes et permettre une modification ou une résiliation unilatérale.

Compléments

• L’intérêt général est évolutif et peut intégrer un intérêt privé, comme l’a admis le Conseil d’État dans l’arrêt Ville de Sochaux de 1971 pour des travaux favorisant l’activité d’une usine. - CE

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique s’opposent aux intérêts privés égalitaires

📖 4. Notion juridique d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement humain doté d’intérêts juridiquement reconnus et distincts de ceux de ses membres, pouvant adopter des actes et agir en justice en son nom.

📝 Points essentiels

• L’approche fonctionnelle définit l’administration comme un ensemble d’activités poursuivant l’intérêt général, tandis que l’approche organique la définit comme un ensemble de personnes morales et physiques.

• La police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche et constate les infractions.

• Les services publics administratifs relèvent la plupart du temps du droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent la plupart du temps du droit privé.

• Les établissements publics sont soumis au principe de spécialité et ne peuvent exercer que les missions qui leur ont été attribuées, ainsi que des missions complémentaires sous certaines conditions.

• 🔄 La méthode examine notamment : (TC, 1899):

  1. l’origine du groupement
  2. la volonté de ses créateurs
  3. ses ressources
  4. la nature de son activité
  5. le contrôle exercé par une personne publique
  6. ses rapports avec les personnes publiques
  7. ses prérogatives de puissance publique

📌 Dans l’arrêt Magnier de 1961, le Conseil d’État a admis qu’une personne privée chargée d’une mission de service public prend des actes administratifs lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique dans ce cadre.

💡 Astuce mémo

Fonctionnelle : activité ; organique : personnes

📖 5. Organisation des autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Déféré préfectoral : Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler un acte local qu’il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant sa transmission.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République nomme le Premier ministre, nomme certains emplois civils et militaires et signe les décrets délibérés en Conseil des ministres ainsi que les ordonnances de l’article 38 de la Constitution.

• Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun et doit prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans un délai raisonnable.

• Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général, mais ils disposent d’un pouvoir réglementaire de chef de service pour organiser et faire fonctionner leur ministère.

💡 Astuce mémo

Président → Premier ministre → ministres → préfets

📖 6. Établissements et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne publique spécialisée, dotée d’une autonomie, d’organes et d’un budget propres, chargée d’une mission de service public.

★ À maîtriser

• La distinction entre EPA et EPIC repose sur l’objet de l’établissement, ses modalités de fonctionnement et ses ressources, selon les critères de l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956. - CE

• Lorsqu’un établissement public gère plusieurs services, le droit applicable dépend principalement de la nature de la mission à l’origine du litige.

• Les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité morale, tandis que les autorités publiques indépendantes en disposent.

Compléments

• La CNIL, créée en 1978, régule les données personnelles et illustre une autorité administrative indépendante.

💡 Astuce mémo

AAI sans personnalité morale, API avec personnalité morale

📖 7. Droits et participation du public

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête publique : Procédure permettant au public de donner son avis, notamment en ligne ou en mairie, avant l’adoption de certaines décisions administratives.
• Motivation administrative : Énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative.
• Droit à l’erreur : Possibilité pour l’usager de bonne foi qui a commis une première erreur dans une déclaration de la régulariser sans subir de sanction pécuniaire ni perdre la prestation concernée.

★ À maîtriser

📌 L’administration doit motiver certains actes individuels défavorables, notamment ceux qui restreignent les libertés publiques, constituent une mesure de police ou prononcent une sanction.

📌 Le droit à la communication concerne en principe les documents administratifs produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public, mais exclut notamment les documents inachevés, les documents préparatoires et les informations sensibles non occultables.

Compléments

• L’aviseur fiscal peut être rémunéré lorsqu’il fournit des renseignements permettant de découvrir des manquements graves à la législation fiscale, pour un montant libre plafonné à 1 million d’euros.

📌 En cas d’urgence absolue, l’administration peut ne pas motiver immédiatement sa décision, mais l’administré peut demander les motifs dans les deux mois et l’administration doit les communiquer dans le mois suivant la demande.

💡 Astuce mémo

Enquête → avis → garanties → recours

📖 8. Recours et outils démocratiques

📝 Points essentiels

• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique.

• L’abrogation produit des effets pour l’avenir, tandis que le retrait produit des effets rétroactifs et futurs en faisant disparaître la décision comme si elle n’avait jamais existé.

• Le recours contentieux est introduit devant le juge administratif, dans un délai de deux mois en principe, et permet d’invoquer des moyens de légalité.

• Le référendum local devient décisionnel si la moitié des électeurs inscrits a participé au scrutin et si la majorité des suffrages exprimés est réunie, tandis qu’une participation insuffisante lui confère seulement une portée consultative.

💡 Astuce mémo

Référendum décisionnel, consultation consultative

📖 9. Compétence des juges administratifs

📝 Points essentiels

📌 Les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public : le moyen tiré de l’incompétence peut être soulevé à tout moment et doit être relevé par le juge.

• 🔄 Le juge examine successivement:
  1. sa compétence
  2. la recevabilité du recours
  3. le bien-fondé du recours

📌 La présence d’un service public ou de prérogatives de puissance publique ne suffit pas toujours à déterminer la compétence du juge administratif, car certains litiges de SPIC relèvent du juge judiciaire et certains litiges administratifs n’impliquent pas de service public.

💡 Astuce mémo

Compétence → recevabilité → bien-fondé

📖 10. Principes généraux de compétence

★ À maîtriser

📌 Les règles de compétence sont d’ordre public, de sorte qu’il n’est pas possible d’y déroger par contrat.

📌 Un contrat administratif relève en principe du juge administratif, tandis qu’un contrat de droit privé relève du juge judiciaire.

Compléments

📌 Selon le Conseil d’État dans l’arrêt Association nationale de meunerie du 30 mai 1962, le législateur doit fixer les règles de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, le pouvoir exécutif ne pouvant pas édicter de pouvoir réglementaire dans ce domaine. - CE Ass.

💡 Astuce mémo

Compétence → recevabilité → fond

📖 11. Répartition constitutionnelle des compétences

★ À maîtriser

• L’École du service public ne permet pas à elle seule d’identifier la compétence administrative, car un litige peut impliquer un service public sans relever du juge administratif, notamment lorsque le service public industriel et commercial est en litige avec ses usagers.

• Le principe de liaison de la compétence au fond consiste à déduire le juge compétent du droit applicable au litige, mais ce critère est incertain puisque le juge administratif peut appliquer le droit privé et le juge judiciaire le droit public.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît une réserve constitutionnelle de compétence au profit de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions unilatérales prises par les autorités exécutives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sauf les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. - CC, Conseil de la concurrence, 1987

• L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, mais il n’entraîne pas automatiquement la compétence judiciaire pour toute liberté qui lui est rattachée.

• En matière de propriété privée immobilière, le juge judiciaire n’est pas exclusivement compétent mais doit au moins intervenir dans l’opération de protection de la propriété. - CC, Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles, 25 juillet 1989

Compléments

📌 Le critère de la puissance publique ne suffit pas non plus à déterminer la compétence administrative, car l’administration peut agir sans prérogatives de puissance publique.

📌 Le législateur peut unifier les règles de compétence au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé lorsqu’une législation pourrait entraîner des contestations réparties entre les deux ordres, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. - CC, Conseil de la concurrence, 1987

• Lorsqu’un juge est compétent pour connaître d’un litige mais qu’une question relève d’un autre ordre, il sursoit à statuer et saisit l’autre juge d’une question préjudicielle.

💡 Astuce mémo

JA pour l’action administrative, JJ pour les libertés et la propriété

📖 12. Interventions législatives en compétence

★ À maîtriser

• La loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires les actions en responsabilité contre une personne publique pour les dommages causés par tout véhicule.

• La loi du 28 pluviôse an VIII attribue au juge administratif la compétence exclusive pour les actions en responsabilité relatives aux dommages de travaux publics.

• Lorsque la loi de 1957 et la loi de l’an VIII peuvent toutes deux s’appliquer à un dommage, le Tribunal des conflits retient la cause déterminante du dommage pour choisir entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Compléments

📌 L’article L.2331 du Code général de la propriété des personnes publiques attribue au juge administratif les litiges relatifs aux autorisations unilatérales et aux contrats emportant occupation du domaine public.

📌 Les contrats conclus par des personnes morales de droit public et relevant du Code de la commande publique sont des contrats administratifs selon l’article L.6 de ce code.

💡 Astuce mémo

Simplification législative → blocs de compétence parfois concurrents

📖 13. Critères jurisprudentiels des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Acte unilatéral pris par une personne publique ou, dans certains cas, par une personne privée chargée d’un service public et mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
• Acte de gouvernement : Acte insusceptible de recours juridictionnel parce qu’il est indétachable des rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou des relations de la France avec un autre État ou une organisation internationale.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Magnier du Conseil d’État de 1961, une personne privée chargée d’une mission de service public peut prendre un acte administratif lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. - CE Sect.

📌 Les actes de gouvernement se répartissent entre les actes indétachables des rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et ceux indétachables des relations de la France avec les États étrangers ou les organisations internationales.

Compléments

• Le refus du Gouvernement de déposer un projet de loi est un acte de gouvernement indétachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement. - CE, Tallagrand, 1968

• La décision de reprendre les essais nucléaires en haute mer a été qualifiée d’acte de gouvernement parce qu’elle était indétachable des relations de la France avec les États étrangers. - CE Ass., Association Greenpeace France, 1995

💡 Astuce mémo

Acte détachable → recours ; acte de gouvernement → aucun contrôle juridictionnel

📖 14. Qualification des contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause exorbitante : TC, Société Axa France IARD c/ MAIF, 2014 - Stipulation qui, notamment par les prérogatives qu’elle confère à la personne publique dans l’exécution du contrat et par son intérêt général, implique l’application du régime exorbitant des contrats administratifs.

★ À maîtriser

📌 Un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif, mais cette présomption simple tombe lorsque le contrat fait naître entre les parties des rapports de droit privé. - TC, Union des assurances de Paris (UAP), 21 mars 1983

📌 Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est administratif s’il confie à la personne privée l’exécution d’un service public ou l’associe à ce service public. - CE Sec., Époux Bertin, 1956

• Pour reconnaître une association transparente agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, le juge examine notamment son financement, la composition de sa direction et la mise à disposition de moyens humains.

📌 Depuis l’arrêt Société ASF contre Rispal du Tribunal des conflits de 2015, les contrats conclus pour les ouvrages autoroutiers sont des contrats privés pour les nouveaux contrats, tandis que les contrats antérieurs au revirement conservent leur qualification antérieure. - TC, Sté ASF contre Rispal

📌 Selon l’arrêt Panizzon du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, le juge administratif peut connaître du recours en annulation, adresser des injonctions et réparer les conséquences dommageables d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, sauf si cette décision éteint le droit de propriété. - TC

Compléments

📌 Un contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun relève de la compétence du juge administratif, même si l’identification ne repose pas sur une clause exorbitante particulière. - CE, Sté d’exploitation de la rivière du Sant, 1973

💡 Astuce mémo

SP, clause, régime : les trois critères alternatifs

📖 15. Tribunal des conflits et juridictions administratives

★ À maîtriser

• Les juridictions administratives générales comprennent:
  • le Conseil d’État
  • les cours administratives d’appel
  • les tribunaux administratifs

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé à parts égales de juges judiciaires et de juges administratifs, et son président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

• Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment les juridictions mentionnées dans les arrêts De Bayo du 12 décembre 1953 et L’Etang du 12 juillet 1969.

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration

Critères de qualification des contrats administratifs