Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. L’État et ses approches
2. La naissance de l’État moderne
3. Les composantes de l’État
4. L’État comme personne juridique
5. L’État unitaire français
6. L’indivisibilité de la République
7. Les États régional et fédéral
8. Les principes du fédéralisme
9. La nation et l’État-nation
10. La souveraineté et ses titulaires

📅 Repères chronologiques

1. 1648Le traité est présenté comme la naissance des premières frontières étatiques durables.
2. 1991Le Conseil constitutionnel a censuré la référence juridique à un « peuple corse ».
3. 1992Le traité de Maastricht a conduit la France à modifier sa Constitution et à insérer l’article 88-1.
4. 28 mars 2003La révision constitutionnelle a donné une valeur constitutionnelle à la libre administration des collectivités territoriales et consacré l’organisation décentralisée de la France.

📖 1. L’État et ses approches

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme normale du pouvoir dans une société et entité abstraite qui s’étudie selon des approches sociologique et juridique.
• Monopole de la contrainte légitime : L’État dispose du « monopole de la contrainte légitime », notion attribuée à Max Weber en 1922, ce qui explique que les individus obéissent à ses décisions et acceptent leurs sanctions.
• Service public : Le service public désigne les fonctions d’encadrement de la société et les services rendus à la population, notamment par la police, l’armée, les hôpitaux, les écoles et le CROUS.

📝 Points essentiels

• L’État exerce sa force notamment par:
  • la police
  • l’armée
  • les pompiers

📌 L’État libéral laisse davantage les entreprises gérer certains services publics, tandis qu’un régime socialiste privilégie leur gestion directe par l’État.

💡 Astuce mémo

L’État est abstrait juridiquement, mais concret sociologiquement

📖 2. La naissance de l’État moderne

★ À maîtriser

📌 La thèse de la continuité considère que l’État existe depuis l’Antiquité en se modernisant, tandis que la thèse de la rupture affirme que l’État moderne met fin à l’ancien monde.

• L’État moderne repose sur trois changements:
  • la légitimité élective du pouvoir
  • l’unification du pouvoir
  • la séparation entre la propriété du royaume et l’exercice d’une fonction publique

Compléments

• Les principales théorisations sont:
  • la raison d’État par Machiavel
  • la souveraineté par Jean Bodin
  • le contrat social par Hobbes

💡 Astuce mémo

Continuité des États contre rupture de l’État moderne

📖 3. Les composantes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace terrestre, aérien et maritime délimité par des frontières.
• Appareil d’État : L’appareil d’État regroupe les institutions politiques et administratives qui disposent d’un pouvoir juridique et incarnent l’État.

★ À maîtriser

• L’État est défini par (Jellinek):
  • une population
  • un territoire
  • des institutions souveraines

Compléments

• Le peuple kurde compte environ 30 millions de personnes et est notamment présent en Turquie, en Irak et en Iran sans disposer d’un ancrage territorial propre.

💡 Astuce mémo

TPIS : territoire, population, institutions souveraines

📖 4. L’État comme personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Qualité de personne morale de droit public permettant à l’État de posséder des biens, signer des contrats et des traités, agir en justice et voir sa responsabilité engagée.
• Compétence de la compétence : Jellinek - La « compétence de la compétence » désigne le pouvoir souverain de l’État de créer le droit et de définir l’étendue de sa propre compétence.
• Ordre juridique : L’ordre juridique est un ensemble de normes dans lequel chaque norme tire sa légitimité de la norme qui lui est supérieure.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → souveraineté → ordre juridique

📖 5. L’État unitaire français

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Dans un État unitaire, un seul centre de décision exerce le pouvoir normatif, comme en France.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences à des autorités nommées par l’État, tandis que la décentralisation les confie à des autorités élues disposant d’une personnalité juridique distincte.

Compléments

• Les compétences locales comprennent: le ramassage des déchets par la commune, les collèges par le département, les lycées et les aides économiques aux entreprises par la région

💡 Astuce mémo

Déconcentration nommée, décentralisation élue

📖 6. L’indivisibilité de la République

📝 Points essentiels

📌 L’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République une et indivisible », principe qui concerne le territoire, le peuple et l’organisation politique.

💡 Astuce mémo

Territoire → peuple → organisation politique

📖 7. Les États régional et fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional est une forme intermédiaire dans laquelle l’État central et les régions disposent de pouvoirs normatifs propres garantis par la Constitution.
• État fédéral : L’État fédéral est une organisation politique fondée sur une Constitution qui répartit le pouvoir entre l’État fédéral et les États fédérés.

★ À maîtriser

📌 Une confédération repose sur un traité international et conserve la souveraineté des États membres, tandis qu’un État fédéral repose sur une Constitution et impose directement son droit aux États fédérés.

Compléments

• En Espagne, les communautés autonomes disposent de compétences constitutionnelles et, en Italie, la République est dite une et indivisible tout en reconnaissant les autonomies locales.

💡 Astuce mémo

Unitaire → régional → fédéral : autonomie croissante

📖 8. Les principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition : La superposition désigne la coexistence de deux ordres juridiques, celui de l’État fédéral et celui des États fédérés, avec une Constitution, un exécutif et un Parlement à chaque niveau.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme repose sur (George Scelle, 1932):

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

• La Constitution fédérale répartit les compétences en compétences exclusives, concurrentes et complémentaires.

• Les États fédérés participent:

  • au pouvoir constituant
  • au pouvoir législatif
  • au pouvoir exécutif

Compléments

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis s’est reconnue compétente pour exercer le contrôle de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 9. La nation et l’État-nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine composée de citoyens qui manifeste la volonté de vivre ensemble afin de réaliser un projet politique.
• Nationalité : La nationalité désigne à la fois l’appartenance juridique à un État et le groupe humain qui constitue une nation.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation repose sur des éléments imposés à l’individu, comme l’histoire, la langue et la religion, tandis que la conception subjective repose sur la volonté de vivre ensemble et le projet politique commun.

Compléments

• La nation française devient une notion juridique et politique à la Révolution française, notamment sous l’influence de Sieyès et de son ouvrage Qu’est-ce que le Tiers-État ?

💡 Astuce mémo

Nation objective par héritage, nation subjective par volonté

📖 10. La souveraineté et ses titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est la capacité de définir l’étendue de son propre pouvoir et constitue l’origine juridique du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire permet au peuple d’adopter directement une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé permet à ses représentants de la modifier.

• La souveraineté populaire repose sur l’exercice direct du pouvoir par le peuple, tandis que la souveraineté nationale repose sur l’exercice du pouvoir par des représentants de la nation.

• L’article 3 de la Constitution prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

• La souveraineté interne permet à l’État d’exercer légalement la contrainte sur son territoire, tandis que la souveraineté externe correspond à son indépendance et à sa reconnaissance par les autres États.

• L’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul, ce qui consacre le caractère représentatif et irrévocable du mandat parlementaire.

Compléments

📌 L’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des engagements internationaux à la Constitution avant leur ratification.

📌 Selon l’article 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des référendums, mais il se déclare incompétent pour contrôler la loi adoptée directement par référendum.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire directe, souveraineté nationale représentative

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes d’État

Souveraineté populaire et nationale