Fiche de révision : Les libéralités

📋 Plan du Cours

1. Définition et types de libéralités
2. Éléments constitutifs de la libéralité
3. Réserve héréditaire et quotité disponible
4. Conditions de validité du disposant
5. Libéralités des majeurs protégés
6. Personnes gratifiées et acceptation
7. Remise en cause des donations

📖 1. Définition et types de libéralités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Opération ayant pour objet ou pour effet la transmission de biens d’une personne à une autre sans contrepartie, entraînant l’appauvrissement ou la dépossession du disposant et l’enrichissement du gratifié.

★ À maîtriser

📌 Les libéralités entre vifs produisent un effet immédiat et sont irrévocables, tandis que les libéralités à cause de mort produisent un effet différé au décès et restent révocables pendant la vie du disposant.

Compléments

• Les principales formes citées sont:

  • donations
  • donations-partages
  • dons manuels
  • donations déguisées
  • testaments
  • donations entre époux

• Le disposant est le donateur et le gratifié est le donataire.

💡 Astuce mémo

Entre vifs = immédiate et irrévocable ; à cause de mort = différée et révocable

📖 2. Éléments constitutifs de la libéralité

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation entre vifs : Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
• Intention libérale : Volonté du disposant de transmettre un bien sans souhaiter recevoir de contrepartie.
• Intention d’irrévocabilité : Volonté du disposant de ne pas pouvoir reprendre librement la libéralité consentie.

📖 3. Réserve héréditaire et quotité disponible

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires appelés à la succession et l’acceptant.
• Quotité disponible : Part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement par des libéralités.

★ À maîtriser

📌 Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants et le quart s’il en laisse trois ou davantage.

Compléments

• En l’absence de libéralité, la quotité disponible revient aux héritiers légaux.

💡 Astuce mémo

Réserve = part protégée ; quotité disponible = part libre

📖 4. Conditions de validité du disposant

📝 Points essentiels

📌 Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

• Les conditions générales à respecter sont:
  • les conditions de forme
  • la capacité
  • un objet certain et licite

📖 5. Libéralités des majeurs protégés

★ À maîtriser

• Le majeur en curatelle peut tester librement sous réserve d’être sain d’esprit, mais il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance du curateur.

• Le majeur en tutelle peut faire une donation avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, en étant assisté ou représenté par le tuteur.

• Le majeur en tutelle ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, à peine de nullité, et le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter pour cet acte.

• Le mineur non émancipé ne peut disposer par donation que par contrat de mariage avec le consentement et l’assistance des personnes requises pour la validité de son mariage.

• Le mineur non émancipé âgé de seize ans peut tester dans la limite de la moitié des biens dont un majeur peut disposer.

Compléments

📌 Le testament fait avant l’ouverture de la tutelle reste valable, et la personne en tutelle peut seule révoquer un testament fait avant ou après cette ouverture.

💡 Astuce mémo

Curatelle = assistance ; tutelle = autorisation

📖 6. Personnes gratifiées et acceptation

★ À maîtriser

• Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut être gratifiée, car il s’agit d’une capacité de jouissance.

📌 Une donation doit impérativement être acceptée, notamment par une clause d’acceptation, et son acceptation exige d’être sain d’esprit.

📌 Le majeur en tutelle peut accepter seul une libéralité sans charge, mais l’acceptation d’une libéralité avec charge exige l’autorisation du tuteur et du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille.

Compléments

• Les catégories citées comprennent: les professionnels médicaux, les ministres du culte, les propriétaires ou employés d’EHPAD, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

📌 Le majeur sous sauvegarde de justice peut accepter seul une libéralité sans charge ou avec charge, tandis que le majeur en curatelle ne peut accepter seul qu’une libéralité sans charge.

📌 Le mineur non émancipé peut accepter une libéralité sans charge avec la représentation de ses représentants légaux, mais il ne peut accepter seul une libéralité avec charge.

📖 7. Remise en cause des donations

★ À maîtriser

• Une donation entre vifs produit en principe ses effets immédiatement et est irrévocable, mais elle peut être remise en cause pour ingratitude, inexécution de la charge ou survenance d’un enfant lorsque les conditions légales sont réunies.

• La donation entre vifs peut être révoquée pour ingratitude si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves envers lui, ou lui refuse des aliments.

• La survenance d’un enfant postérieurement à la donation ne permet la révocation que si une clause de l’acte de donation le prévoit.

Compléments

📌 L’inexécution de la charge peut remettre en cause la donation et suppose une action en justice.

💡 Astuce mémo

Ingratitude, charge inexécutée, enfant survenu

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs des majeurs protégés

Acceptation selon le régime de protection