QCM : Les libéralités (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant les libéralités entre vifs et à cause de mort, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une libéralité entre vifs reste révocable pendant toute la vie du disposant.
Une libéralité à cause de mort demeure révocable pendant la vie du disposant.
Une libéralité à cause de mort produit un effet immédiat dès sa conclusion.
Une libéralité entre vifs produit ses effets immédiatement entre les parties.
Une libéralité à cause de mort produit ses effets au décès du disposant.

Une libéralité à cause de mort demeure révocable pendant la vie du disposant. · Une libéralité entre vifs produit ses effets immédiatement entre les parties. · Une libéralité à cause de mort produit ses effets au décès du disposant.

Explication

La libéralité entre vifs produit un effet immédiat et est irrévocable. La libéralité à cause de mort prend effet au décès et reste révocable pendant la vie du disposant ; elle ne produit donc pas d’effet immédiat.

2. Parmi les propositions suivantes concernant la révocation pour ingratitude, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le refus d’aliments au donateur figure parmi les causes légales d’ingratitude.
Une divergence familiale ordinaire suffit à caractériser l’ingratitude du donataire.
Des sévices commis envers le donateur peuvent fonder la révocation de la donation.
Des injures graves envers le donateur peuvent permettre la révocation pour ingratitude.
Une atteinte à la vie du donateur peut justifier la révocation pour ingratitude.

Le refus d’aliments au donateur figure parmi les causes légales d’ingratitude. · Des sévices commis envers le donateur peuvent fonder la révocation de la donation. · Des injures graves envers le donateur peuvent permettre la révocation pour ingratitude. · Une atteinte à la vie du donateur peut justifier la révocation pour ingratitude.

Explication

L’attentat à la vie, les sévices, les injures graves et le refus d’aliments sont des cas prévus permettant la révocation pour ingratitude. Une simple divergence familiale ne correspond pas à l’un des cas légaux requis.

3. Concernant les libéralités consenties par un majeur en curatelle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le majeur en curatelle peut tester librement s’il est sain d’esprit.
Une donation du majeur en curatelle requiert l’assistance du curateur.
Le curateur doit représenter le majeur en curatelle lors de son testament.
Le testament du majeur en curatelle reste soumis à l’exigence d’un esprit sain.
La donation en curatelle se distingue du testament par l’assistance du curateur.

Le majeur en curatelle peut tester librement s’il est sain d’esprit. · Une donation du majeur en curatelle requiert l’assistance du curateur. · Le testament du majeur en curatelle reste soumis à l’exigence d’un esprit sain. · La donation en curatelle se distingue du testament par l’assistance du curateur.

Explication

En curatelle, le majeur peut tester librement à condition d’être sain d’esprit. En revanche, une donation nécessite l’assistance du curateur, sans représentation du curateur pour le testament.

4. Concernant la remise en cause des donations, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une donation entre vifs produit en principe ses effets dès sa conclusion.
L’irrévocabilité constitue le principe applicable aux donations entre vifs.
La survenance d’un enfant entraîne automatiquement la révocation de la donation.
L’ingratitude peut remettre en cause une donation lorsque les conditions légales sont réunies.
La simple mésentente entre les parties permet de révoquer toute donation.

Une donation entre vifs produit en principe ses effets dès sa conclusion. · L’irrévocabilité constitue le principe applicable aux donations entre vifs. · L’ingratitude peut remettre en cause une donation lorsque les conditions légales sont réunies.

Explication

La donation entre vifs produit en principe immédiatement ses effets et demeure irrévocable. L’ingratitude constitue une exception légale, tandis qu’une simple mésentente et la survenance automatique d’un enfant ne suffisent pas à provoquer la révocation.

5. À propos des personnes pouvant être gratifiées, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une personne morale ayant la capacité juridique peut être gratifiée.
La possibilité de recevoir une donation relève de la capacité de jouissance.
La capacité d’exercice concerne l’accomplissement personnel de l’acte juridique.
Une personne physique dotée de la capacité juridique peut recevoir une libéralité.
Une personne morale capable juridiquement peut bénéficier d’une libéralité.

Une personne morale ayant la capacité juridique peut être gratifiée. · La possibilité de recevoir une donation relève de la capacité de jouissance. · La capacité d’exercice concerne l’accomplissement personnel de l’acte juridique. · Une personne physique dotée de la capacité juridique peut recevoir une libéralité. · Une personne morale capable juridiquement peut bénéficier d’une libéralité.

Explication

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut être gratifiée, car recevoir relève de la capacité de jouissance. La capacité d’exercice concerne, quant à elle, l’accomplissement personnel de l’acte.

6. Concernant la réserve héréditaire, quelles sont les réponses exactes au sujet de sa définition ?

Elle bénéficie à certains héritiers réservataires appelés à la succession.
La réserve héréditaire correspond à une part des biens successoraux protégée par la loi.
Elle peut être écartée par une libéralité consentie à un tiers.
Elle représente la fraction successorale dont le défunt peut disposer librement.
Elle est dévolue libre de charges aux héritiers réservataires qui acceptent la succession.

Elle bénéficie à certains héritiers réservataires appelés à la succession. · La réserve héréditaire correspond à une part des biens successoraux protégée par la loi. · Elle est dévolue libre de charges aux héritiers réservataires qui acceptent la succession.

Explication

La réserve héréditaire est une part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires acceptants. La fraction dont le défunt dispose librement est la quotité disponible, et la réserve ne peut être écartée par une libéralité.

7. Parmi les conditions suivantes concernant une libéralité, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’objet de la libéralité doit être déterminé ou déterminable avec certitude.
La libéralité doit respecter les conditions de forme applicables à l’acte.
La capacité du disposant fait partie des exigences de validité de la libéralité.
La validité de la libéralité repose sur un objet licite, même lorsqu’il demeure indéterminé.
Un objet illicite ne peut satisfaire aux conditions de validité d’une libéralité.

L’objet de la libéralité doit être déterminé ou déterminable avec certitude. · La libéralité doit respecter les conditions de forme applicables à l’acte. · La capacité du disposant fait partie des exigences de validité de la libéralité. · Un objet illicite ne peut satisfaire aux conditions de validité d’une libéralité.

Explication

Une libéralité doit respecter sa forme, la capacité du disposant et l’exigence d’un objet certain et licite. Un objet licite mais indéterminé ne suffit pas, car les deux qualités sont requises.

8. Parmi les propositions suivantes concernant la quotité disponible, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La quotité disponible n’est pas réservée par la loi.
Elle porte sur une part des biens et droits successoraux.
La quotité disponible doit être attribuée aux héritiers réservataires.
Elle représente le tiers des biens si le défunt laisse un enfant.
Le défunt peut en disposer librement par des libéralités.

La quotité disponible n’est pas réservée par la loi. · Elle porte sur une part des biens et droits successoraux. · Le défunt peut en disposer librement par des libéralités.

Explication

La quotité disponible est la part successorale non réservée par la loi, portant sur des biens et droits successoraux, et sur laquelle le défunt peut consentir librement des libéralités. Elle n’est pas obligatoirement attribuée aux héritiers réservataires et représente la moitié des biens lorsque le défunt laisse un enfant.

9. Concernant la définition d’une libéralité, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une libéralité transmet un bien sans contrepartie au profit d’une autre personne.
Une libéralité constitue une opération à titre onéreux avec échange d’avantages réciproques.
Une libéralité suppose que le gratifié fournisse une prestation équivalente.
Une libéralité peut entraîner la dépossession du disposant au bénéfice du gratifié.
Une libéralité appauvrit le disposant et enrichit le gratifié.

Une libéralité transmet un bien sans contrepartie au profit d’une autre personne. · Une libéralité peut entraîner la dépossession du disposant au bénéfice du gratifié. · Une libéralité appauvrit le disposant et enrichit le gratifié.

Explication

Une libéralité transmet un bien sans contrepartie et entraîne l’appauvrissement ou la dépossession du disposant. Elle enrichit le gratifié ; les propositions décrivant une contrepartie ou un échange équivalent relèvent d’une opération à titre onéreux.

10. Concernant la validité du consentement du disposant :

Une erreur affectant le consentement peut entraîner la nullité de la libéralité.
Le disposant doit être sain d’esprit pour consentir valablement à une libéralité.
La capacité juridique du disposant suffit malgré un consentement obtenu par violence.
La violence exercée sur le disposant vicie son consentement à la libéralité.
Le dol constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité.

Une erreur affectant le consentement peut entraîner la nullité de la libéralité. · Le disposant doit être sain d’esprit pour consentir valablement à une libéralité. · La violence exercée sur le disposant vicie son consentement à la libéralité. · Le dol constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité.

Explication

Le disposant doit être sain d’esprit, et l’erreur, le dol ainsi que la violence vicient le consentement. La capacité juridique ne neutralise pas les effets d’un consentement obtenu par violence.

11. À propos de la donation entre vifs :

Le donataire doit accepter la chose donnée pour que l’acte soit constitué.
Le dépouillement du donateur présente un caractère irrévocable.
Le donateur se dépouille actuellement de la chose donnée.
La donation entre vifs ne produit ses effets qu’au décès du donateur.
La donation entre vifs permet au donateur de reprendre librement la chose donnée.

Le donataire doit accepter la chose donnée pour que l’acte soit constitué. · Le dépouillement du donateur présente un caractère irrévocable. · Le donateur se dépouille actuellement de la chose donnée.

Explication

La donation entre vifs implique un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, en faveur du donataire qui l’accepte. L’effet au décès et la reprise libre correspondent plutôt au régime des libéralités à cause de mort.

12. Les règles applicables au testament d’un majeur en tutelle comprennent :

Le tuteur ne peut assister ni représenter le majeur pour son testament.
Le majeur en tutelle doit obtenir une autorisation pour tester seul.
Le tuteur peut représenter le majeur en tutelle lors de l’établissement du testament.
L’absence d’autorisation requise peut entraîner la nullité du testament.
L’autorisation du tuteur suffit pour permettre au majeur de tester seul.

Le tuteur ne peut assister ni représenter le majeur pour son testament. · Le majeur en tutelle doit obtenir une autorisation pour tester seul. · L’absence d’autorisation requise peut entraîner la nullité du testament.

Explication

Le majeur en tutelle ne peut tester seul qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. À défaut, le testament encourt la nullité, et le tuteur ne peut ni assister ni représenter le majeur pour cet acte.

13. Un défunt laisse deux enfants et souhaite consentir une libéralité :

La libéralité peut porter sur la moitié des biens successoraux.
La présence de deux enfants limite la quotité disponible au tiers.
La fraction disponible est déterminée par le nombre d’enfants laissés par le défunt.
La présence de deux enfants autorise une libéralité portant sur les trois quarts.
La libéralité ne peut excéder le tiers des biens successoraux.

La présence de deux enfants limite la quotité disponible au tiers. · La fraction disponible est déterminée par le nombre d’enfants laissés par le défunt. · La libéralité ne peut excéder le tiers des biens successoraux.

Explication

Lorsque le défunt laisse deux enfants, les libéralités ne peuvent excéder le tiers des biens successoraux. La moitié correspond au cas d’un enfant, tandis que les trois quarts ne correspondent à aucun seuil prévu par la règle ; le nombre d’enfants détermine bien la fraction disponible.

14. La survenance d’un enfant après une donation entre vifs :

Elle peut entraîner la révocation lorsque le donataire n’exécute pas la charge prévue.
Elle entraîne la révocation dès lors que l’enfant naît après la donation.
Elle constitue une cause de remise en cause distincte de l’ingratitude du donataire.
Elle ne permet une révocation que lorsque les conditions prévues par l’acte sont réunies.
Elle peut permettre une révocation si l’acte de donation contient une clause prévue à cet effet.

Elle constitue une cause de remise en cause distincte de l’ingratitude du donataire. · Elle ne permet une révocation que lorsque les conditions prévues par l’acte sont réunies. · Elle peut permettre une révocation si l’acte de donation contient une clause prévue à cet effet.

Explication

La survenance d’un enfant constitue une cause de remise en cause distincte de l’ingratitude du donataire. Elle ne permet toutefois la révocation que si l’acte de donation contient une clause prévue à cet effet et que les conditions de cette clause sont réunies. Elle n’entraîne donc pas la révocation du seul fait de la naissance postérieure de l’enfant. L’inexécution de la charge constitue, quant à elle, un motif distinct pouvant remettre en cause la donation par une action en justice.

15. Quelles sont les réponses exactes au sujet de la donation consentie par un majeur en tutelle ?

Le tuteur peut assister ou représenter le majeur en tutelle pour cet acte.
L’autorisation judiciaire ou familiale intervient avant la donation du majeur protégé.
La donation exige l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Le majeur en tutelle doit être assisté ou représenté par le tuteur pour donner.
Une donation peut être faite librement par le majeur en tutelle sans intervention judiciaire.

Le tuteur peut assister ou représenter le majeur en tutelle pour cet acte. · L’autorisation judiciaire ou familiale intervient avant la donation du majeur protégé. · La donation exige l’autorisation du juge ou du conseil de famille. · Le majeur en tutelle doit être assisté ou représenté par le tuteur pour donner.

Explication

La donation d’un majeur en tutelle nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur assiste ou représente le majeur selon les modalités de l’acte, contrairement à une donation libre sans intervention judiciaire.

16. Un majeur en tutelle reçoit une libéralité, avec ou sans charge. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’acceptation d’une libéralité avec charge exige l’autorisation du tuteur.
Le conseil de famille ne peut autoriser l’acceptation d’une libéralité avec charge.
Il peut accepter seul une libéralité dépourvue de charge.
Une libéralité avec charge peut être acceptée seul par le majeur en tutelle.
Le juge des contentieux de la protection n’intervient pas pour une libéralité chargée.

L’acceptation d’une libéralité avec charge exige l’autorisation du tuteur. · Il peut accepter seul une libéralité dépourvue de charge.

Explication

Le majeur en tutelle peut accepter seul une libéralité sans charge. Lorsque la libéralité comporte une charge, l’autorisation du tuteur et celle du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille sont exigées.

17. Les éléments caractérisant l’intention libérale comprennent :

La décision de gratifier autrui sans rechercher un avantage équivalent.
La volonté de réaliser un échange comportant des prestations réciproques.
L’absence de souhait de recevoir une contrepartie.
La volonté de transmettre un bien à une autre personne.
L’exigence d’un paiement correspondant à la valeur du bien transmis.

La décision de gratifier autrui sans rechercher un avantage équivalent. · L’absence de souhait de recevoir une contrepartie. · La volonté de transmettre un bien à une autre personne.

Explication

L’intention libérale est la volonté de transmettre un bien sans souhaiter recevoir de contrepartie. La réalisation d’un échange ou l’exigence d’un paiement caractérise une opération à titre onéreux, non une intention libérale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 41 flashcards sur Les libéralités.

Qu'est-ce qu'une libéralité en droit ?

Une opération transmettant des biens sans contrepartie entre personnes.

Quelle est la conséquence pour le disposant dans une libéralité ?

Il subit un appauvrissement ou une dépossession.

Quelle est la différence d'effet entre libéralités entre vifs et à cause de mort ?

Les premières ont un effet immédiat, les secondes un effet différé au décès.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les libéralités.

Voir la fiche →

Cours similaires

Fondements et acteurs du droit administratif

Droit Public

Droit civil des contrats

Droit Civil

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Naissance du droit public

Droit Public

Le contrat de société

Droit Civil

Causes d’irresponsabilité pénale

Droit Pénal

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM