QCM : Le contrat de société (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat de société ?

La capacité des associés, un écrit signé et une répartition égale des bénéfices
Le consentement des parties, un apport financier et une immatriculation préalable
L’accord des parties, leur qualité de commerçant et un objet librement choisi
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain

Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain

Explication

La validité repose sur le consentement, la capacité et un contenu à la fois licite et certain. Un contenu simplement convenu ou une formalité d’immatriculation ne suffit pas à réunir ces conditions.

2. Quelle réforme constitue la dernière grande réforme mentionnée du droit commun applicable au contrat de société ?

L’ordonnance du 10 février 2016
L’ordonnance du 15 septembre 2021
La loi du 24 juillet 1966
La réforme du 4 janvier 1978

L’ordonnance du 10 février 2016

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est présentée comme la dernière grande réforme mentionnée du droit commun des contrats. Les autres dates renvoient à d’autres textes ou ne correspondent pas à la réforme indiquée.

3. Que désigne l’affectio societatis dans le contrat de société ?

La renonciation d’un associé à contester les décisions collectives
L’obligation de contribuer personnellement à toutes les dettes sociales
La volonté d’un associé de contrôler seul la société
L’intention des associés de s’unir dans un projet commun

L’intention des associés de s’unir dans un projet commun

Explication

L’affectio societatis exprime la volonté de s’associer et participe ainsi au consentement des associés. Elle ne signifie ni contrôle individuel, ni renonciation aux recours, ni engagement automatique sur toutes les dettes.

4. Dans quelle situation y a-t-il dol lors de la conclusion d’un contrat de société ?

Lorsqu’une partie refuse de signer après avoir découvert une clause licite
Lorsqu’un associé se méprend sans intervention trompeuse de son cocontractant
Lorsqu’une information déterminante est volontairement dissimulée pour obtenir l’accord d’un associé
Lorsqu’un associé regrette son engagement après une évolution défavorable du marché

Lorsqu’une information déterminante est volontairement dissimulée pour obtenir l’accord d’un associé

Explication

Le dol suppose une tromperie intentionnelle, notamment par manœuvre, mensonge ou dissimulation d’une information déterminante. Une erreur peut toutefois exister sans intervention trompeuse de l’autre partie.

5. Quelle conséquence le dol peut-il produire en droit des sociétés ?

Il transforme automatiquement le contrat en société dépourvue de personnalité morale
Il prive l’associé trompé de toute action contre l’auteur de la dissimulation
Il entraîne une simple révision du montant des apports sans effet sur le contrat
Il peut entraîner la nullité du contrat et la responsabilité de celui qui devait informer

Il peut entraîner la nullité du contrat et la responsabilité de celui qui devait informer

Explication

Le dol peut justifier la nullité du contrat de société et engager la responsabilité de la personne tenue d’informer. Il ne se limite donc pas à une modification financière du contrat.

6. Dans quel cas l’erreur peut-elle entraîner la nullité du contrat de société ?

Lorsqu’elle porte de façon déterminante sur la nature ou la forme de la société
Lorsqu’elle porte sur une préférence personnelle sans incidence sur l’engagement
Lorsqu’elle résulte nécessairement d’une menace exercée sur un proche de l’associé
Lorsqu’elle concerne une prévision économique devenue inexacte après la constitution

Lorsqu’elle porte de façon déterminante sur la nature ou la forme de la société

Explication

L’erreur est une cause de nullité lorsqu’elle concerne de manière déterminante la nature ou la forme de la société. Une prévision économique déçue ou une préférence subjective ne caractérise pas cette hypothèse.

7. Quelle personne peut fonder une société et devenir associée sous réserve des exceptions légales ?

Tout salarié disposant d’un revenu régulier
Toute personne physique juridiquement capable
Toute personne physique, même frappée d’une incapacité légale
Toute personne morale, sans considération de son objet social

Toute personne physique juridiquement capable

Explication

Une personne physique juridiquement capable peut créer une société et devenir associée, sauf incapacité prévue par la loi. La capacité juridique, et non le statut professionnel ou le revenu, constitue le critère pertinent.

8. Quelle exigence caractérise le contenu licite du contrat de société ?

Il doit être approuvé par une autorité administrative avant toute signature
Il doit être licite et certain, conforme à l’ordre public et dépourvu de fraude
Il doit prévoir une activité commerciale et exclure toute contribution en nature
Il doit produire un bénéfice garanti et respecter une égalité stricte entre associés

Il doit être licite et certain, conforme à l’ordre public et dépourvu de fraude

Explication

Le contenu doit être licite et certain, ne pas contrarier l’ordre public ou les bonnes mœurs et ne pas être motivé par la fraude. Une activité commerciale ou une égalité stricte entre associés n’est pas exigée par cette règle.

9. Quelle clause est qualifiée de léonine dans un contrat de société ?

Une clause qui favorise de façon disproportionnée un associé ou exclut totalement un autre des bénéfices ou des pertes
Une clause qui prévoit une rémunération distincte pour une mission exercée au profit de la société
Une clause qui confie la gestion quotidienne à un associé désigné par les statuts
Une clause qui répartit les résultats selon une proportion différente des apports de chaque associé

Une clause qui favorise de façon disproportionnée un associé ou exclut totalement un autre des bénéfices ou des pertes

Explication

Une clause léonine avantage excessivement un associé ou écarte totalement un autre de la participation aux bénéfices ou aux pertes. Une répartition simplement inégale ou une attribution de fonctions de gestion n’est pas, en elle-même, léonine.

10. Quels sont les quatre éléments spécifiques nécessaires à la constitution d’une société ?

La capacité juridique, l’objet social, la comptabilité et la responsabilité
Le capital social, la direction, l’immatriculation et la publication
La personnalité morale, la dénomination, le siège social et la durée
La pluralité, les apports, la participation aux résultats sociaux et l’affectio societatis

La pluralité, les apports, la participation aux résultats sociaux et l’affectio societatis

Explication

La constitution d’une société repose sur la pluralité, les apports, la participation aux résultats sociaux et l’affectio societatis. Les autres propositions regroupent des éléments juridiques ou administratifs qui ne constituent pas cette liste spécifique.

11. Quelle situation correspond au principe général de constitution d’une société ?

Une personne conserve ses biens personnels et exerce une activité sans rechercher de résultat commun
Des créanciers réunissent leurs garanties pour obtenir le remboursement d’une dette individuelle
Plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou une économie
Des salariés mettent en commun leur temps sans organiser d’entreprise ni prévoir de résultat partagé

Plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou une économie

Explication

Une société est en principe créée par au moins deux personnes qui mettent des biens ou leur industrie au service d’une entreprise commune dans la perspective d’un bénéfice ou d’une économie. La réunion de personnes ou de ressources ne suffit pas si elle ne s’inscrit pas dans cette finalité commune.

12. Quel est le rôle des apports transférés en propriété ou en jouissance à une société ?

Ils déterminent la nationalité des associés et fixent la durée maximale de la société
Ils expriment la volonté de collaborer et remplacent la participation aux résultats sociaux
Ils servent à former le capital social et donnent lieu à des titres, actions ou parts selon la forme sociale
Ils constituent une aide ponctuelle sans produire de droits sociaux pour leur auteur

Ils servent à former le capital social et donnent lieu à des titres, actions ou parts selon la forme sociale

Explication

Les apports transférés en propriété ou en jouissance contribuent à la formation du capital social et donnent lieu à des titres, actions ou parts. La volonté de collaborer relève de l’affectio societatis, qui ne se confond pas avec les apports.

13. Quels sont les trois types d’apports reconnus dans une société ?

L’apport commercial, l’apport immobilier et l’apport salarial
L’apport numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie
L’apport mobilier, l’apport immobilier et l’apport professionnel
L’apport financier, l’apport administratif et l’apport relationnel

L’apport numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie

Explication

Les apports se répartissent en apports numéraires, en nature et en industrie. Les autres regroupements utilisent des catégories de biens ou d’activités qui ne correspondent pas à la classification juridique donnée.

14. Quel bien peut faire l’objet d’un apport en nature ?

Une compétence professionnelle mise à disposition pendant la vie sociale
Une aide occasionnelle fournie à un associé sans transfert de valeur
Un immeuble apporté à la société, évaluable en argent et cessible
Une somme versée sur le compte de la société lors de sa création

Un immeuble apporté à la société, évaluable en argent et cessible

Explication

L’apport en nature porte sur un bien autre que de l’argent, évaluable pécuniairement et cessible, comme un immeuble. Une somme constitue un apport numéraire, tandis qu’une compétence relève de l’apport en industrie.

15. Lequel de ces éléments caractérise un apport en industrie ?

La mise à disposition de compétences techniques, de services, de temps ou d’une notoriété
La remise d’un bien mobilier cessible en contrepartie de parts sociales
Le versement d’une somme destinée à financer le lancement de l’activité
Le transfert d’un immeuble dont la valeur peut être déterminée en argent

La mise à disposition de compétences techniques, de services, de temps ou d’une notoriété

Explication

L’apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société des connaissances, compétences, services, temps ou une notoriété. Le transfert d’un bien ou le versement d’une somme correspond respectivement à un apport en nature ou numéraire.

16. Pendant la constitution d’une société, que doit devenir la somme correspondant à un apport numéraire ?

Elle doit être transformée en bien immobilier avant l’immatriculation de la société
Elle doit être conservée par l’associé jusqu’à la première distribution de bénéfices
Elle doit être déposée chez un notaire, puis reversée à la société une fois créée
Elle doit être remise directement aux autres associés avant la signature des statuts

Elle doit être déposée chez un notaire, puis reversée à la société une fois créée

Explication

La somme correspondant à l’apport numéraire est déposée chez un notaire pendant la constitution, puis reversée à la société créée. Les autres mécanismes ne correspondent pas au régime prévu pour cette somme.

17. Quelle différence distingue un apport en propriété d’un apport en jouissance ?

L’apport en propriété permet une utilisation temporaire, tandis que l’apport en jouissance transfère définitivement le bien
L’apport en propriété concerne une somme d’argent, tandis que l’apport en jouissance concerne une compétence professionnelle
L’apport en propriété exclut tout droit social, tandis que l’apport en jouissance forme le capital social
L’apport en propriété transfère la propriété du bien, tandis que l’apport en jouissance en permet une mise à disposition temporaire

L’apport en propriété transfère la propriété du bien, tandis que l’apport en jouissance en permet une mise à disposition temporaire

Explication

L’apport en propriété entraîne le transfert de la propriété du bien, alors que l’apport en jouissance permet à la société de l’utiliser temporairement. Cette distinction ne dépend ni de la nature financière du bien ni de l’existence de droits sociaux.

18. Que signifie la libération d’un apport par rapport à sa souscription ?

La souscription attribue les bénéfices, tandis que la libération organise la contribution aux pertes
La souscription est le versement effectif, tandis que la libération correspond à la promesse de contribuer
La souscription évalue le bien apporté, tandis que la libération détermine la forme juridique de la société
La souscription est une promesse, tandis que la libération correspond au versement effectif de l’apport

La souscription est une promesse, tandis que la libération correspond au versement effectif de l’apport

Explication

La souscription engage l’apporteur par une promesse de réaliser l’apport, tandis que la libération matérialise son versement effectif. L’évaluation et la répartition des résultats répondent à d’autres règles du régime des apports.

19. Dans quelle situation l’évaluation d’un apport en industrie impose-t-elle la désignation d’un commissaire aux apports ?

Lorsque l’apport consiste en une somme déposée chez un notaire
Lorsque l’apporteur fournit une compétence sans recevoir de parts sociales
Lorsque sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social
Lorsque la société comprend au moins deux associés lors de sa constitution

Lorsque sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social

Explication

L’évaluation devient obligatoire lorsque la valeur de l’apport en industrie dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social, ce qui impose la désignation d’un commissaire aux apports. Le nombre d’associés ou le dépôt d’une somme ne déclenche pas cette règle spécifique.

20. Quel effet juridique produit un apport en industrie dans une société ?

Il fournit une aide sans attribution de parts ni participation aux résultats sociaux
Il forme le capital social et donne droit à des actions représentatives de la valeur du service fourni
Il transfère un bien à la société et ouvre un droit limité au remboursement de sa valeur
Il ne forme pas le capital social, mais donne droit à des parts et à une participation aux bénéfices, à l’actif net et aux pertes

Il ne forme pas le capital social, mais donne droit à des parts et à une participation aux bénéfices, à l’actif net et aux pertes

Explication

L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, mais il donne droit à des parts ainsi qu’au partage des bénéfices et de l’actif net et à la contribution aux pertes. Il produit donc des droits sociaux malgré l’absence de transfert d’un bien capitalisable.

21. Quelle obligation découle de la participation des associés aux résultats sociaux ?

Supporter les pertes sans participer aux bénéfices
Partager les bénéfices et contribuer aux pertes
Recevoir les bénéfices sans supporter les pertes
Récupérer leur apport avant tout partage des bénéfices

Partager les bénéfices et contribuer aux pertes

Explication

La participation aux résultats sociaux implique à la fois le partage des bénéfices et la contribution aux pertes. L’exclusion de l’un de ces deux aspects ne correspond pas au principe applicable aux associés.

22. Une clause prévoit qu’un associé recevra tous les bénéfices tandis qu’un autre supportera toutes les pertes : quel est son effet juridique ?

Elle produit effet jusqu’à la clôture de la liquidation
Elle est réputée non écrite
Elle reste valable si les associés l’ont approuvée
Elle s’applique lorsque la société réalise un bénéfice

Elle est réputée non écrite

Explication

Une clause attribuant tous les bénéfices à un associé ou toutes les pertes à un autre est réputée non écrite. L’accord des associés ne suffit donc pas à valider une répartition qui méconnaît cette règle.

23. À quel moment les dividendes peuvent-ils être distribués aux associés ?

Dès que les associés constatent l’existence d’un résultat bénéficiaire
Après l’approbation des comptes et la décision de l’assemblée générale ordinaire
Après l’établissement des comptes par le commissaire aux comptes
Dès la clôture de l’exercice comptable par les dirigeants

Après l’approbation des comptes et la décision de l’assemblée générale ordinaire

Explication

La distribution des dividendes intervient après l’approbation des comptes sociaux et la décision de l’assemblée générale ordinaire. La seule constatation d’un bénéfice ou la clôture de l’exercice ne suffit pas à autoriser cette distribution.

24. Comment définir l’affectio societatis dans une société ?

La faculté de percevoir les bénéfices sans participer à la gestion
La volonté de collaborer activement et à égalité à un projet commun
La possibilité de déléguer toute activité sociale à un dirigeant
L’obligation de financer la société au-delà de son apport initial

La volonté de collaborer activement et à égalité à un projet commun

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté des associés de collaborer activement et sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun. Elle ne se réduit donc ni à la perception des bénéfices ni au financement de la société.

25. Dans l’affectio societatis, que signifie une collaboration entre associés sur un pied d’égalité ?

Une identité de droits sociaux, quelle que soit la valeur des apports
Une égalité proportionnelle aux apports, sans identité nécessaire des droits
Une participation aux décisions réservée aux associés majoritaires
Une répartition identique des bénéfices, indépendamment des statuts

Une égalité proportionnelle aux apports, sans identité nécessaire des droits

Explication

L’égalité entre associés est appréciée proportionnellement aux apports et ne suppose pas une identité de droits. Confondre égalité et droits strictement identiques conduit donc à une interprétation erronée de l’affectio societatis.

26. Que peut provoquer un conflit entre associés qui fait disparaître leur volonté de collaborer ensemble ?

La suspension des bénéfices jusqu’à la prochaine assemblée
La transformation automatique de la société en contrat de travail
La substitution des associés par les créanciers sociaux
La disparition de l’affectio societatis et celle de la société

La disparition de l’affectio societatis et celle de la société

Explication

Lorsque le conflit fait disparaître la volonté commune de collaborer, l’affectio societatis disparaît et la société disparaît également. Un tel conflit ne transforme pas automatiquement la société en une autre relation juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 46 flashcards sur Le contrat de société.

Quels sont les trois critères de validité du contrat de société selon l'article 1128 du Code civil ?

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

Quelle exigence de validité du contrat de société concerne la volonté des parties ?

Le consentement des parties.

Quelle exigence de validité du contrat de société concerne les aptitudes juridiques des parties ?

La capacité des parties.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Le contrat de société.

Voir la fiche →

Cours similaires

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Les libéralités

Droit Civil

Naissance du droit public

Droit Public

Causes d’irresponsabilité pénale

Droit Pénal

État et droit constitutionnel

Droit Public

Constitution et pouvoirs publics

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM