Fiche de révision : Le contrat de société

📋 Plan du Cours

1. Validité du contrat de société
2. Consentement et vices contractuels
3. Capacité et contenu licite
4. Éléments spécifiques de la société
5. Les différents apports
6. Régime juridique des apports
7. Participation aux résultats sociaux
8. L’affectio societatis

📖 1. Validité du contrat de société

★ À maîtriser

• La validité exige:
  • le consentement des parties
  • la capacité des parties
  • un contenu licite et certain

Compléments

• L’ordonnance du 10 février 2016 constitue la dernière grande réforme mentionnée du droit commun applicable au contrat de société.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu

📖 2. Consentement et vices contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Intention de s’associer qui exprime le consentement des associés au contrat de société.
• Dol : Le dol consiste à obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
• Violence : La violence existe lorsqu’une partie obtient un engagement par une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour la personne, la fortune ou les proches du cocontractant.

★ À maîtriser

• En droit des sociétés, le dol peut entraîner la nullité du contrat de société et la responsabilité de celui qui devait informer.

• L’erreur constitue une cause de nullité du contrat de société lorsqu’elle porte de manière déterminante sur la nature ou sur la forme de la société.

• La violence entraîne la nullité relative du contrat de société, que seul l’associé victime peut demander, dans un délai de cinq ans à compter de la cessation du vice.

Compléments

📌 Pendant les négociations, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui révéler lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir général d’information.

• La violence suppose cumulativement:
  • la crainte d’un mal
  • un mal illégitime
  • une violence déterminante

💡 Astuce mémo

Consentement libre contre consentement vicié

📖 3. Capacité et contenu licite

★ À maîtriser

• Toute personne physique juridiquement capable peut fonder une société et devenir associée, sauf incapacité prévue par la loi.

• Le contenu du contrat de société doit être licite et certain, ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne pas être motivé par la fraude.

• Une clause léonine est prohibée lorsqu’elle favorise disproportionnément un associé ou exclut totalement un autre associé des bénéfices ou des pertes.

Compléments

📌 L’incapacité d’un associé entraîne la nullité relative de sa participation au contrat de société.

• Une société ne peut contracter que par l’intermédiaire de ses représentants légaux, notamment son gérant ou son président.

📖 4. Éléments spécifiques de la société

📝 Points essentiels

📌 La société est en principe instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.

• Les quatre éléments spécifiques sont:
  • la pluralité
  • les apports
  • la participation aux résultats sociaux
  • l’affectio societatis

📌 Les apports transférés en propriété ou en jouissance à la société servent à former le capital social et donnent lieu à des titres, actions ou parts selon la société.

💡 Astuce mémo

PAAR : pluralité, apports, résultats, affectio societatis

📖 5. Les différents apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Mise à disposition d’une valeur par une personne en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé.
• Apport en nature : L’apport en nature porte sur un bien autre que de l’argent, évaluable pécuniairement et cessible, qui peut être meuble corporel, immeuble corporel ou incorporel.
• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société des connaissances, des compétences techniques ou professionnelles, des services, du temps ou une notoriété.
• Apport numéraire : L’apport numéraire est une somme d’argent injectée par un associé pour lancer l’activité de la société.

📝 Points essentiels

• Les trois types d’apports sont:
  • l’apport numéraire
  • l’apport en nature
  • l’apport en industrie

📌 La somme correspondant à un apport numéraire doit obligatoirement être déposée chez un notaire pendant la constitution de la société, puis reversée à la société créée.

💡 Astuce mémo

Numéraire, nature ou industrie : argent, biens ou savoir-faire

📖 6. Régime juridique des apports

★ À maîtriser

• L’apport en nature peut être réalisé en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance, cette dernière correspondant à la mise à disposition temporaire du bien.

• Le capital d’une société ne peut pas être constitué uniquement d’apports en nature.

• L’évaluation de l’apport en industrie est obligatoire si sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social, ce qui impose la désignation d’un commissaire aux apports.

• La souscription d’un apport constitue une promesse, tandis que sa libération constitue le versement effectif de l’apport.

• Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à la contribution aux pertes.

Compléments

📌 Lorsque l’apport en nature est réalisé en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur, tandis qu’en jouissance il est garant comme un bailleur envers son preneur.

💡 Astuce mémo

Souscription puis libération

📖 7. Participation aux résultats sociaux

★ À maîtriser

📌 La participation aux résultats sociaux impose aux associés de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes.

📌 Les clauses attribuant à un associé la totalité des bénéfices, l’exonérant de la totalité des pertes, excluant totalement un associé des bénéfices ou lui imposant la totalité des pertes sont réputées non écrites.

• 🔄 La distribution des dividendes suit les étapes suivantes: l’Assemblée générale ordinaire approuve les comptes sociaux, l’Assemblée générale ordinaire décide la distribution, les dividendes sont distribués

Compléments

📌 À la fin de la société, si celle-ci s’est appauvrie, les associés peuvent ne pas récupérer ou ne récupérer que partiellement leur apport initial.

• Dans certains types de sociétés, les créanciers peuvent rechercher le paiement de leurs créances sur la fortune personnelle des associés.

💡 Astuce mémo

Bénéfices partagés, pertes supportées

📖 8. L’affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer activement et sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun.

★ À maîtriser

• L’affectio societatis repose sur: la poursuite d’un objectif commun, la collaboration entre associés, la collaboration sur un pied d’égalité proportionnellement aux apports

📌 Lorsque le conflit entre associés fait disparaître leur volonté de collaborer ensemble, la disparition de l’affectio societatis entraîne la disparition de la société.

Compléments

📌 L’affectio societatis permet de distinguer la société d’autres relations juridiques, notamment le contrat de travail et une relation sociale.

💡 Astuce mémo

Disparition de la volonté commune → disparition de l’affectio societatis

📊 Tableaux de synthèse

Les types d’apports