Fiche de révision : Naissance du droit public

📋 Plan du Cours

1. Repères historiques du droit public
2. Premiers droits cunéiformes
3. Institutions et droit athéniens
4. Institutions de la République romaine
5. Empire romain et sources du droit
6. Compilations justiniennes
7. Pouvoir et justice francs
8. Personnalité et territorialité des lois
9. Unification carolingienne et territorialité
10. Affaiblissement carolingien et droits locaux
11. Institutions féodales et puissance ecclésiale
12. Ordres et pluralité des droits
13. Renforcement du pouvoir royal
14. Administration royale centrale et locale
15. Absolutisme et lois fondamentales
16. Succession et indisponibilité de la couronne
17. Domaine royal et pluralisme juridique
18. Droits savants et droit commun

📅 Repères chronologiques

1. 509 avant J.-C.La République romaine commence après la royauté.
2. 27 avant J.-C.La République romaine disparaît après la victoire d’Octave et l’établissement de son pouvoir impérial.
3. 476 après J.-C.La chute de l’Empire romain d’Occident est provoquée par les Hérules.
4. 527Justinien entreprend une compilation destinée à unifier et réorganiser le droit romain.
5. 751Pépin le Bref renverse la dynastie mérovingienne et instaure le renouvellement carolingien du pouvoir royal.
6. 843Le traité partage l’Empire carolingien entre Charles le Chauve, Louis le Germanique et Lothaire.
7. 847Le capitulaire de Meerssen généralise la vassalité et impose à chacun de choisir un seigneur.
8. 877Le capitulaire de Quierzy-sur-Oise prévoit que le fils d’un comte ou d’un duc puisse gérer puis hériter de la fonction de son père, ce qui favorise l’hérédité des charges publiques.
9. 987Hugues Capet est placé sur le trône par les grands du royaume et fonde la dynastie capétienne, qui demeure stable jusqu’en 1848.
10. 1453La fin du Moyen Âge est marquée par la fin de la guerre de Cent Ans à Castillon et par la chute de Constantinople.

📖 1. Repères historiques du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Terminus a quo : désigne le point de départ d’une période ou d’un événement, tandis que le terminus ad quem désigne son point d’arrivée

📝 Points essentiels

• La préhistoire prend fin autour de 3500 avant J.-C., lorsque l’invention de l’écriture cunéiforme ouvre l’Antiquité et l’histoire écrite.

💡 Astuce mémo

Préhistoire → Antiquité → Moyen Âge → époque moderne → époque contemporaine

📖 2. Premiers droits cunéiformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie sacrée : une organisation dans laquelle le roi, choisi par Dieu, tire de la divinité la légitimité de son pouvoir et sert de relais entre les hommes et les dieux

📝 Points essentiels

• Les premières écritures cunéiformes apparaissent vers 3500 avant J.-C. au Proche-Orient, dans une région contrôlée successivement par les Sumériens puis les Babyloniens.

📌 La Mésopotamie ne possède pas de droit unique : chaque cité indépendante dispose de ses propres institutions et peut seulement partager certains points communs avec les autres cités.

• Le Code d’Hammurabi, rédigé autour de 1754 avant J.-C., est le premier code juridique parvenu jusqu’à nous et traite notamment du droit pénal et commercial.

📌 Le Code d’Hammurabi applique la loi du Talion et prévoit des peines déterminées pour des comportements interdits, annonçant le principe de la légalité criminelle.

💡 Astuce mémo

Écriture → droit écrit → organisation des cités

📖 3. Institutions et droit athéniens

★ À maîtriser

• À Athènes, les archontes sont tirés au sort, tandis que les stratèges sont élus et exercent des fonctions militaires.

• Le terme juridique renvoie au droit, tandis que le terme judiciaire renvoie à la justice ; un magistrat peut donc exercer une fonction juridique sans rendre la justice.

• Les réformes de Solon, notamment en 594 avant notre ère, rendent le droit plus accessible en créant l’héliée et l’action populaire permettant à chaque citoyen de poursuivre une infraction.

Compléments

• Au Ve siècle avant notre ère, Athènes compte environ 1000 magistrats chargés notamment de la justice, de l’armée et de la vie quotidienne de la cité.

• Les principales assemblées athéniennes sont:

  • l’ecclésia
  • la boulé
  • l’héliée
  • l’Aréopage

💡 Astuce mémo

Archontes tirés au sort, stratèges élus

📖 4. Institutions de la République romaine

📝 Points essentiels

• Le cursus honorum comprend:

  • consul
  • préteur
  • édile
  • questeur
  • tribun

• Les préteurs, apparus dès 509 avant J.-C., reçoivent les missions judiciaires auparavant exercées par les consuls.

📌 Les tribuns de la plèbe sont nommés pour un an et disposent du droit de veto pour bloquer les décisions contraires aux intérêts de la plèbe.

📌 Les magistratures extraordinaires dérogent à l’annualité ou à la collégialité : les censeurs exercent durant 18 mois, tandis que le dictateur est nommé pour six mois par les consuls.

• Les comices votent les lois et élisent les magistrats, tandis que le Sénat, composé d’anciens magistrats, conseille les magistrats et prépare les lois.

💡 Astuce mémo

Cursus honorum : Consul, Préteur, Édile, Questeur, Tribun

📖 5. Empire romain et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : le droit créé par les magistrats chargés de la justice, notamment les préteurs, pour combler les lacunes du droit

📝 Points essentiels

📌 Sous le Principat, les assemblées et les magistratures républicaines subsistent formellement, mais l’administration impériale détient réellement le pouvoir.

• En 212 après J.-C., l’édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine à tous les habitants de l’Empire.

• Les constitutions impériales comprennent:

  • les édits
  • les décrets
  • les mandats
  • les rescrits

💡 Astuce mémo

Empereur → fonctionnaires → citoyens-sujets

📖 6. Compilations justiniennes

★ À maîtriser

• Le Codex rassemble les constitutions impériales en 12 livres.

• Les Institutes sont des manuels de droit destinés aux étudiants, tandis que les Novelles rassemblent les nouvelles constitutions impériales.

📌 Les compilations de Justinien procèdent à une codification à droit constant : elles organisent le droit antérieur sans modifier les constitutions impériales.

Compléments

• Le Digeste réunit une cinquantaine de livres consacrés à différentes matières juridiques et synthétise les opinions des spécialistes du droit romain.

💡 Astuce mémo

Codex, Digeste, Institutes, Novelles : CDIN

📖 7. Pouvoir et justice francs

★ À maîtriser

• Chez les Mérovingiens, le roi exerce un pouvoir personnel de protection appelé mundium et ne distingue pas clairement son patrimoine privé du patrimoine public.

📌 La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire, tandis que la procédure inquisitoire est secrète, écrite et non contradictoire.

Compléments

• Les principales infractions concernées sont:

  • l’homicide
  • l’incendie
  • le rapt

• L’ordalie cherche à faire intervenir Dieu dans le règlement du conflit au moyen d’une épreuve d’eau, de feu ou d’un duel.

💡 Astuce mémo

Procédure accusatoire publique et contradictoire, inquisitoire secrète et non contradictoire

📖 8. Personnalité et territorialité des lois

★ À maîtriser

📌 La personnalité des lois applique une règle différente selon l’origine ou l’appartenance culturelle de la personne, tandis que la territorialité des lois applique la même loi à toute personne présente sur le territoire.

• La loi salique met fin aux vendettas privées en définissant les infractions et les peines, notamment une somme de 2500 deniers pour une tentative de meurtre selon son titre 19.

📌 Le wergeld répartit l’indemnité entre la victime, qui reçoit deux tiers, et l’État, qui reçoit un tiers, ce qui révèle le caractère encore privé du droit pénal franc.

📌 Les capitulaires carolingiens sont des textes applicables à tous les habitants de l’Empire et favorisent le passage vers la territorialité du droit.

Compléments

• Le Bréviaire d’Alaric, rédigé sous le roi wisigoth Alaric II en 484, résume le droit romain applicable aux Romains du royaume wisigoth.

💡 Astuce mémo

Métissage et unification → abandon de la personnalité des lois → territorialité

📖 9. Unification carolingienne et territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitulaire : Acte normatif carolingien assimilable à une loi, pouvant s’appliquer à tous les habitants de l’Empire ou à certains groupes soumis à des lois personnelles.

📝 Points essentiels

• La tentative carolingienne d’unification consiste à rechercher un droit commun dans le royaume puis dans l’Empire afin de construire un ensemble politique plus solide.

💡 Astuce mémo

Unification impériale → territorialité du droit

📖 10. Affaiblissement carolingien et droits locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Vassalité : Relation contractuelle dans laquelle une personne se place sous la protection d’un seigneur en échange de fidélité et d’obéissance, tandis que le seigneur doit lui apporter son aide.

📝 Points essentiels

• La déliquescence du pouvoir carolingien résulte des partages successoraux, des guerres fratricides et de la capacité croissante des grands du royaume à imposer les rois.

💡 Astuce mémo

Verdun → vassalité → hérédité → droits locaux

📖 11. Institutions féodales et puissance ecclésiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fief : Domaine concédé par un seigneur à son vassal en contrepartie de certains services.
• Seigneurie : Territoire dans lequel le seigneur exerce largement son administration, lève des impôts et impose des sanctions sans demander l’avis du roi.
• Droit canonique : Droit propre de l’Église, appliqué dans l’ensemble du monde chrétien et organisé autour d’une hiérarchie dirigée par le pape.

★ À maîtriser

• La justice ecclésiastique concerne toute personne baptisée, peut être déléguée par l’évêque à des officiaux et ne peut pas prononcer la peine de mort.

Compléments

• La règle de saint Benoît repose sur trois vœux et trois activités: vœu de chasteté, vœu de pauvreté, vœu d’obéissance, prière, travail manuel, travail intellectuel

💡 Astuce mémo

Seigneurie locale contre Église universelle

📖 12. Ordres et pluralité des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège : Règle particulière attachée à une personne ou à un corps, et non une règle identique pour tous.

📝 Points essentiels

• La répartition tripartite distingue trois ordres (Adalbéron de Laon):

  • Orantes qui prient
  • Pugnantes qui combattent
  • Labourentes qui travaillent

• Les droits peuvent varier selon la personne, le lieu, la matière, l’ordre social, la profession ou le seigneur auquel un individu est soumis.

💡 Astuce mémo

Orantes, Pugnantes, Labourantes : prier, combattre, travailler

📖 13. Renforcement du pouvoir royal

📝 Points essentiels

📌 La suzeraineté repose sur des liens personnels entre le roi et ses vassaux, tandis que la souveraineté repose sur l’autorité du roi sur tous les habitants d’un territoire, même sans lien personnel.

• En 1202, la décrétale Per venerabilem affirme que le roi de France ne reconnaît aucun supérieur dans l’ordre temporel. - Innocent III

• En 1155, l’ordonnance de Soissons établit la paix du roi pour dix ans avec l’accord des grands du royaume et marque le retour du pouvoir royal de légiférer.

• Le roi renforce sa justice par le développement de l’appel aux juridictions royales, de la prévention et des cas royaux.

📌 En temps de nécessité, le roi peut légiférer à condition de réunir un grand conseil, de rechercher le commun profit et d’agir pour une cause raisonnable.

• En 1439, l’ordonnance d’Orléans rend la taille royale permanente afin de financer notamment l’armée sans demander à chaque fois l’accord des États généraux.

💡 Astuce mémo

Suzeraineté → souveraineté → justice → loi → impôt

📖 14. Administration royale centrale et locale

★ À maîtriser

📌 Le commissaire exerce une fonction publique extraordinaire et révocable ad nutum, tandis que l’officier exerce une fonction ordinaire et tend à conserver son poste de manière irrévocable.

• En 1302, Philippe le Bel convoque officiellement les États généraux, qui représentent le clergé, la noblesse et le tiers état.

• Les baillis et les sénéchaux sont des agents royaux de deuxième degré, tandis que les prévôts et les vicaires sont des agents de premier degré respectivement au nord et au sud de la France.

Compléments

• La curia regis des XIe et XIIe siècles réunit périodiquement les grands du royaume, tandis que le conseil du roi devient ensuite une institution permanente à composition plus stable.

• En 1604, la Paulette permet de transmettre un office en payant des droits de mutation, ce qui renforce la patrimonialité des offices et les recettes royales.

💡 Astuce mémo

Commissaire révocable, officier patrimonial

📖 15. Absolutisme et lois fondamentales

★ À maîtriser

• Jean Bodin affirme dans Les Six Livres de la République, publié en 1576, que la souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible et que le roi détient le pouvoir normatif.

• Bossuet soutient dans La politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, publiée en 1709, que le roi de droit divin ne rend compte de ses actes qu’à Dieu.

📌 Le pouvoir royal est limité par les coutumes, les privilèges des ordres, les lois divines et naturelles, les structures du royaume et les circonstances politiques.

• Les lois fondamentales sont des règles coutumières qui encadrent la transmission de la couronne et protègent l’intégrité du domaine royal, y compris contre le roi.

• La transmission de la couronne repose notamment sur l’hérédité, la primogéniture masculine, la continuité dynastique et la catholicité du roi.

Compléments

• La formule « Le roi est mort, vive le roi ! » exprime la continuité de l’État, car la mort du souverain n’interrompt pas l’existence de la couronne.

💡 Astuce mémo

Pouvoir absolu en théorie, pouvoir limité en pratique

📖 16. Succession et indisponibilité de la couronne

🔑 Notions clés & Définitions

• Couronne de France : Fonction permanente qui ne disparaît pas avec la mort du souverain, car l’État est un ensemble d’institutions temporairement incarnées par un roi.

📝 Points essentiels

📌 La couronne de France est indisponible, car elle constitue un statut public relevant de l’intérêt général et non un bien privé que le roi pourrait transmettre librement.

• Les lois fondamentales interdisent au roi de:

  • abdiquer
  • renoncer par anticipation à son règne
  • retirer le droit de régner à son titulaire
  • habiliter une personne qui n’est pas légitime

• En 1328, après la mort de Charles IV le Bel, Philippe de Valois est choisi comme roi plutôt qu’Édouard, roi d’Angleterre, par application du principe selon lequel nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en détient.

📌 La loi de catholicité impose que le roi de France soit catholique, ce qui conduit Henri de Navarre à se convertir pour devenir Henri IV, selon l’idée que « Paris vaut bien une messe ».

💡 Astuce mémo

Droit privé transmissible, couronne publique indisponible

📖 17. Domaine royal et pluralisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une règle juridique issue de la répétition d’un comportement, de la croyance en son caractère obligatoire et de l’adhésion à cette règle dans un territoire donné.

★ À maîtriser

📌 L’édit de Moulins de 1566 protège le domaine royal, qui comprend les biens tenus et administrés depuis au moins dix ans, tout en admettant notamment les apanages et certains dons temporaires rachetables.

📌 Les chartes urbaines règlent principalement les rapports verticaux entre les autorités locales et les habitants, tandis que les coutumes constituent la principale source du droit privé jusqu’au XVIIIe siècle.

Compléments

• Les coutumes matrimoniales diffèrent selon les territoires : le nord du royaume applique généralement la communauté des biens, sauf en Normandie où la séparation des biens domine.

💡 Astuce mémo

Diversité des territoires → diversité des droits

📖 18. Droits savants et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit savant : Droit élaboré par la doctrine, principalement à partir du droit canonique et du droit romain, qui contribue à former un droit commun européen du XIIe au XVIIIe siècle.
• Droits naturels : Droits que tout être humain possède dès sa naissance et dont il ne peut être privé ni se dessaisir.
• Légicentrisme : Conception qui accorde à la loi le monopole de la production normative et relègue les autres sources du droit.

★ À maîtriser

• Les glossateurs commencent par annoter et commenter linéairement les textes du droit romain, puis les post-glossateurs recherchent leur esprit en les comparant au droit canonique, aux coutumes et aux règles spéciales.

📌 La procédure romano-canonique est inquisitoire, peut être engagée d’office par la partie publique et renforce la présomption d’innocence ainsi qu’un système de preuve légale.

• La présomption peut notamment être renversée par:

  • deux témoignages concordants
  • un flagrant délit
  • un aveu

• Le 5 mai 1789, les États généraux sont réunis pour répondre à la crise financière et fiscale du royaume.

• Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale et prétendent représenter la nation entière.

• Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale devient constituante et s’arroge le pouvoir de donner une constitution à la France.

• Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme des droits naturels, inaliénables et universels.

• L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne pouvant être fondées que sur l’utilité commune.

• L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la conservation des droits naturels et imprescriptibles le but de toute association politique.

• En septembre 1791, la France adopte une constitution monarchique et constitutionnelle, puis la République commence en septembre 1792.

Compléments

• La décrétale Super speculam de 1219 interdit l’enseignement du droit romain à Paris, ce qui favorise le développement de son étude à Orléans.

📌 La Constituante élabore la constitution, tandis que l’Assemblée législative intervient à partir de septembre 1791 une fois la constitution adoptée.

💡 Astuce mémo

Glossateurs → post-glossateurs → pratique

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et territorialité des lois

Commissaires et officiers