Quels sont les trois critères de validité du contrat de société selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Quelle exigence de validité du contrat de société concerne la volonté des parties ?
Le consentement des parties.
Quelle exigence de validité du contrat de société concerne les aptitudes juridiques des parties ?
La capacité des parties.
Quelle exigence de validité du contrat de société concerne l'objet du contrat ?
Un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que l'affectio societatis en droit des sociétés ?
L'intention de s'associer exprimant le consentement au contrat de société.
Comment définit-on le dol dans le consentement contractuel ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle.
Quelle conséquence juridique peut entraîner le dol en droit des sociétés ?
La nullité du contrat de société et la responsabilité de celui qui devait informer.
Quand l'erreur peut-elle entraîner la nullité du contrat de société ?
Lorsqu'elle porte de manière déterminante sur la nature ou la forme de la société.
Qu'est-ce que la violence dans le cadre du consentement au contrat ?
Une contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable pour la personne, fortune ou proches.
Quelle est la durée pour agir en nullité relative du contrat pour violence ?
Cinq ans à compter de la cessation du vice, action réservée à l'associé victime.
Qui peut fonder une société selon la loi ?
Toute personne physique juridiquement capable.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat de société ?
Il doit être licite, certain, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et sans fraude.
Qu'est-ce qu'une clause léonine prohibée ?
Une clause qui favorise disproportionnément un associé ou exclut un autre des bénéfices ou pertes.
Par qui la société est-elle en principe instituée ?
Par deux ou plusieurs personnes.
Quel est l'objectif des personnes instituant une société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quels sont les quatre éléments spécifiques de la constitution d’une société ?
La pluralité, les apports, la participation aux résultats sociaux et l’affectio societatis.
À quoi servent les apports transférés à la société ?
À former le capital social.
Que donnent lieu les apports transférés à la société ?
À des titres, actions ou parts selon la société.
Qu'est-ce qu'un apport en société ?
La mise à disposition d’une valeur par une personne contre la qualité d’associé.
Quels sont les trois types d’apports en société ?
L’apport numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.
Que doit-on faire de la somme d’un apport numéraire lors de la constitution ?
La déposer chez un notaire puis la reverser à la société.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Un bien autre que de l’argent, évaluable pécuniairement et cessible.
Quels types de biens peuvent constituer un apport en nature ?
Un meuble corporel, un immeuble corporel ou un bien incorporel.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
La mise à disposition de connaissances, compétences, services, temps ou notoriété.
Quels types d'apports en nature existent selon leur droit d'usage ?
Pleine propriété, usufruit et jouissance temporaire.
Le capital social peut-il être constitué uniquement d'apports en nature ?
Non, il ne peut pas être constitué uniquement d'apports en nature.
Quand l'évaluation de l'apport en industrie devient-elle obligatoire ?
Quand sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social.
Quelle conséquence impose l'évaluation obligatoire d'un apport en industrie ?
La désignation d’un commissaire aux apports.
Quelle différence existe entre la souscription et la libération d’un apport ?
La souscription est une promesse, la libération est le versement effectif.
Que donnent droit les apports en industrie malgré leur exclusion du capital social ?
Des parts ouvrant droit au partage des bénéfices, de l’actif net et à la contribution aux pertes.
Qu'impose la participation aux résultats sociaux aux associés ?
De partager les bénéfices et de contribuer aux pertes.
Que deviennent les clauses attribuant tous les bénéfices à un associé ?
Elles sont réputées non écrites.
Quand les dividendes sont-ils distribués ?
Après l'approbation des comptes sociaux par l'Assemblée générale ordinaire et la décision de distribution.
Sur quoi repose l'affectio societatis ?
Sur la poursuite d'un objectif commun, la collaboration de chaque associé et l'égalité proportionnelle aux apports.
Que se passe-t-il lorsque l'affectio societatis disparaît à cause d'un conflit ?
La société disparaît avec la disparition de la volonté de collaborer entre associés.
Quelle ordonnance a réformé le droit commun du contrat de société en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel devoir d'information existe pendant les négociations contractuelles ?
Révéler une information déterminante ignorée légitimement par l'autre partie.
Quels sont les éléments cumulés que suppose la violence ?
La crainte d'un mal, le caractère illégitime de ce mal et son caractère déterminant.
Quelle conséquence entraîne l'incapacité d'un associé ?
La nullité relative de sa participation au contrat de société.
Par qui une société peut-elle contracter ?
Par ses représentants légaux, comme son gérant ou président.
Qu'est-ce qu'un apport numéraire ?
Une somme d’argent injectée par un associé pour lancer la société.
Quelle garantie l'apporteur donne-t-il en apport en nature en pleine propriété ?
Il est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.
Quelle garantie l'apporteur donne-t-il en apport en nature en jouissance ?
Il est garant comme un bailleur envers son preneur.
Que peut-il arriver aux associés si la société s'est appauvrie à sa fin ?
Ils peuvent ne pas récupérer ou ne récupérer que partiellement leur apport initial.
Sur quoi les créanciers peuvent-ils rechercher le paiement de leurs créances dans certains types de sociétés ?
Sur la fortune personnelle des associés.
Comment l'affectio societatis distingue-t-elle la société d'autres relations juridiques ?
Elle permet de différencier la société du contrat de travail et d'une relation sociale.
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat de société ?
2. Quelle réforme constitue la dernière grande réforme mentionnée du droit commun applicable au contrat de société ?
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