Que dit l'article 121-1 du Code pénal sur la responsabilité ?
Nul n’est responsable que de son propre fait.
Quelle est la présomption de discernement pour les mineurs selon leur âge ?
Moins de 13 ans non-discernants, 13 ans et plus capables de discernement.
Quelle conséquence entraîne un trouble psychique abolissant totalement le discernement ?
L'irresponsabilité pénale.
Quelle sanction est possible si un trouble psychique altère seulement le discernement ?
Une sanction avec responsabilité éventuellement atténuée.
Qu'est-ce que la contrainte en droit ?
Une force physique ou morale irrésistible supprimant la liberté de décision.
Quelle est la différence entre contrainte physique et morale ?
La contrainte physique est une force matérielle irrésistible, la morale est une crainte agissant sur la volonté.
Quelle est la conséquence pénale d'un acte prescrit par une loi ?
Il n'est pas pénalement punissable.
Qu'est-ce qui justifie un acte commandé par une autorité légitime ?
L'ordre doit être légal pour justifier l'acte.
Qu'autorise l'état de nécessité en droit pénal ?
De commettre volontairement une infraction pour éviter un mal grave ou imminent.
Quelles sont les conséquences pénales de l'état de nécessité établi ?
Absence de responsabilité pénale, de culpabilité et de sanction pénale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Causes d’irresponsabilité pénale.
1. Quel principe énoncé par l’article 121-1 du Code pénal détermine l’imputation d’une infraction à une personne ?
2. Que recouvre la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale ?
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