Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Un ensemble de normes constitutionnelles encadrant pouvoirs publics et droits fondamentaux.
Quels droits protège la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Des droits politiques, économiques et sociaux comme la liberté, le travail, l’éducation et la santé.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre États souverains fixant des règles obligatoires.
Quels traités principaux composent le droit primaire européen ?
Les traités de Paris 1951, Rome 1957, Maastricht 1992 et Lisbonne 2009.
Que comprend principalement le droit primaire européen ?
Les traités constitutifs de l’Union européenne.
Quelle fonction ont les traités constitutifs dans le droit primaire européen ?
Ils encadrent les politiques des institutions, répartissent les compétences et fondent leur pouvoir.
Quelle est la portée d'un règlement européen ?
Il a une portée générale et abstraite.
Quelle est l'obligation d'un règlement européen dans les États membres ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Quelle différence principale existe entre un règlement et une directive européenne ?
La directive fixe des objectifs et doit être transposée, le règlement est directement applicable.
Que désigne la loi selon la définition législative nationale ?
Les textes adoptés par le pouvoir législatif et les textes généraux permanents du gouvernement ou d'une autorité administrative.
Que définit l'article 34 de la Constitution de la Ve République ?
Le domaine de la loi en limitant les matières où le Parlement peut légiférer.
Quelles matières l'article 34 inclut-il dans le domaine de la loi ?
Les droits civiques, libertés publiques et la nationalité.
Qu'impose la loi impérative aux parties ?
Elle s'impose à tous sans pouvoir être écartée par accord.
Pourquoi la loi impérative ne peut-elle être écartée ?
Parce qu'elle protège l’intérêt général et relève de l’ordre public.
Que propose la loi supplétive en cas d'absence de choix contractuel ?
Une règle applicable par défaut.
Qu'est-ce qu'un décret en droit français ?
Un règlement pris par le président ou le Premier ministre.
Quelles sont les deux catégories de décret selon leur domaine d'application ?
D'application précisant une loi ou autonome hors loi.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L'ensemble des arrêts et jugements guidant les juges.
Qu'impose le principe de légalité aux normes juridiques ?
Elles doivent se conformer aux règles supérieures dans la hiérarchie des normes.
Quels blocs distingue la pyramide de Kelsen ?
Le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire.
Qui a distingué la pyramide comprenant quatre blocs normatifs ?
Hans KELSEN, 1881-1973.
Quelle norme prévaut en cas de conflit entre droit de l’Union européenne et droit national ?
Le droit de l’Union européenne prévaut.
Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité vérifie ?
La conformité des lois et règlements aux engagements internationaux.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité vérifie ?
La conformité des lois et des traités à la Constitution.
Comment était exercé le contrôle de constitutionnalité avant 2010 ?
Il était uniquement a priori, avant la promulgation de la loi et à l'initiative d'autorités politiques.
Qui pouvait initier le contrôle de constitutionnalité avant 2010 ?
Le Premier ministre ou le président de la République.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010 ?
Elle permet à tout justiciable de contester une disposition législative devant le juge de son litige.
Quelle disposition législative peut être contestée par la question prioritaire de constitutionnalité ?
Une disposition applicable à l'affaire qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Devant quelle juridiction la question prioritaire de constitutionnalité ne peut-elle pas être soulevée ?
Devant la cour d’assises.
Que suppose l’application d’un traité international ?
Sa ratification et parfois la réciprocité ou une révision constitutionnelle.
Qu'impose la réciprocité dans l’application d’un traité international ?
Le respect du traité par l’autre État.
À qui s'adresse une décision européenne ?
À un individu, une entreprise ou un État membre donné.
Quelle est la force obligatoire d'une décision européenne ?
Elle est obligatoire pour ses destinataires.
Qu'est-ce que le référendum selon la définition législative ?
Une procédure de vote pour consulter directement le peuple sur un projet de texte.
Quel rôle le référendum joue-t-il dans l'expression de la souveraineté nationale ?
Il constitue l'un des deux moyens d'expression de la souveraineté nationale.
Pour quelles décisions le référendum peut-il être utilisé ?
Pour voter une loi, réviser la Constitution ou permettre l'entrée dans l'Union européenne.
Quelle obligation impose l’article 203 du Code civil aux époux ?
L’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Que prévoit l’article 1400 du Code civil concernant la communauté réduite aux acquêts ?
Elle s’applique si les époux n’ont pas adopté un régime matrimonial différent.
Quels types d'arrêtés existent selon leur origine administrative ?
Ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Comment se définit la coutume en droit ?
Un usage obligatoire appliqué par la population.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un texte négocié définissant conditions de travail et droits.
Quels éléments une convention collective définit-elle notamment ?
Les salaires, congés payés, droits et obligations des parties.
Que doit-on faire si une règle nationale n'est pas conforme à un engagement international ?
Elle doit être modifiée pour s'adapter à la règle internationale.
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1. Quel ensemble de normes encadre l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits fondamentaux des individus ?
2. Laquelle de ces libertés relève principalement des droits politiques protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
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