QCM : Fondamentaux des sources du droit (19 questions)

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes constitutionnelles qui organisent les pouvoirs publics et protègent les droits fondamentaux. Le domaine réglementaire concerne les matières relevant de l’exécutif et ne constitue pas cet ensemble de normes constitutionnelles.

Explication

La liberté de pensée et d’expression appartient aux droits politiques protégés par la Déclaration de 1789. L’éducation, la santé et le travail relèvent plutôt des droits économiques et sociaux.

Explication

Lorsque l’application d’un traité nécessite une révision constitutionnelle, celle-ci peut être adoptée par le Parlement ou par référendum. Une circulaire ou une décision juridictionnelle ne peut pas modifier la Constitution.

Explication

Le droit primaire européen provient principalement des traités de Paris, de Rome, de Maastricht et de Lisbonne, qui ont structuré les fondements de l’Union. Les autres séries mélangent des traités ou des dates qui ne correspondent pas à cette présentation du droit primaire.

Explication

Le règlement européen possède une portée générale, s’impose dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres. La directive fixe des objectifs qui doivent être transposés dans le droit national, tandis que la décision vise des destinataires déterminés.

Explication

La décision européenne est obligatoire pour ses destinataires spécifiquement désignés, comme une entreprise, un individu ou un État membre. Le règlement a une portée générale, alors que la directive fixe des objectifs à transposer.

Explication

L’article 34 définit le domaine de la loi en énumérant notamment les droits civiques, les libertés publiques et la nationalité. Les matières qui ne relèvent pas de ce domaine sont attribuées au pouvoir réglementaire de l’exécutif.

Explication

Le référendum est une procédure de vote qui consulte directement le peuple sur un projet de texte et constitue un moyen d’expression de la souveraineté nationale. L’adoption parlementaire repose, elle, sur le vote des représentants élus.

Explication

La règle impérative s’impose à tous et ne peut pas être écartée par un accord privé, notamment parce qu’elle relève généralement de l’ordre public. La possibilité d’écarter une règle par contrat caractérise plutôt une règle supplétive.

Explication

La loi supplétive fournit une règle par défaut lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution dans leur contrat. Une règle impérative, en revanche, s’impose même si les parties souhaitent y déroger.

Explication

Un décret d’application précise les modalités d’une loi, alors qu’un décret autonome concerne un domaine qui ne relève pas du domaine de la loi. La distinction ne repose donc ni sur l’autorité municipale ni sur la nature coutumière ou judiciaire du texte.

Explication

La jurisprudence regroupe les arrêts et jugements rendus par les juridictions et peut orienter la résolution de situations analogues. Elle constitue une autorité en droit, mais n’est pas une source formelle du droit au même titre qu’une loi ou un règlement.

Explication

Le principe de légalité impose à chaque norme de respecter les règles en vigueur qui lui sont supérieures ou d’être compatible avec elles. Une norme inférieure ne peut donc pas écarter une norme supérieure en raison de sa seule précision ou de sa date.

Explication

La pyramide de Kelsen distingue quatre ensembles : les blocs de constitutionnalité, de conventionnalité, de légalité et réglementaire. Les autres regroupements mélangent des institutions ou des domaines du droit sans reprendre cette classification.

Explication

Dans un domaine relevant des compétences transférées à l’Union européenne, le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit. La date d’adoption ou le choix des parties ne modifie pas cette primauté.

Explication

Le contrôle de conventionnalité confronte les lois et les règlements aux engagements internationaux de la France. Le contrôle de constitutionnalité, qui constitue le distracteur le plus plausible, les compare à la Constitution.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie si les lois et les traités respectent la Constitution. La comparaison des lois et des règlements avec les engagements internationaux relève du contrôle de conventionnalité.

Explication

Avant 2010, le contrôle de constitutionnalité était exercé avant la promulgation de la loi et pouvait être déclenché par des autorités politiques telles que le Premier ministre ou le président de la République. La possibilité pour tout justiciable de contester une disposition au cours d’un litige correspond à la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée depuis 2010.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester devant le juge de son litige une disposition législative applicable à l’affaire qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La cour d’assises constitue une exception prévue par la règle, et la contestation d’un règlement relève d’un autre mécanisme.