Fiche de révision : Fondamentaux des sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité
2. Traités et droit européen
3. Sources législatives nationales
4. Règles impératives et supplétives
5. Règlements et autres sources
6. Hiérarchie et primauté des normes
7. Contrôles de conventionnalité et constitutionnalité

📖 1. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Normes constitutionnelles qui encadrent l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits fondamentaux des individus.
• Traité international : Accord entre États souverains fixant des règles obligatoires pour les situations relevant de son champ d’application.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège notamment des droits politiques comme la liberté de pensée et d’expression, ainsi que des droits économiques et sociaux comme le travail, l’éducation et la santé.

Compléments

📌 L’application d’un traité international suppose sa ratification et peut dépendre de la réciprocité, c’est-à-dire du respect du traité par l’autre État ; elle peut aussi nécessiter une révision de la Constitution, adoptée par le Parlement ou par référendum.

📖 2. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire européen : Comprend principalement les traités constitutifs de l’Union européenne, qui encadrent les politiques des institutions, répartissent les compétences entre l’Union et ses États membres et fondent le pouvoir des institutions.
• Décision européenne : Adressée spécifiquement à un individu, une entreprise ou un État membre donné et obligatoire pour ses destinataires.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement européen a une portée générale et abstraite, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive fixe seulement des objectifs et doit être transposée dans le droit national.

• Le droit primaire européen est principalement issu des traités de Paris de 1951, de Rome de 1957, de Maastricht de 1992 et de Lisbonne de 2009.

💡 Astuce mémo

Le règlement impose les moyens, la directive laisse le choix des moyens

📖 3. Sources législatives nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Textes adoptés par le pouvoir législatif ainsi que les textes généraux et permanents émanant du gouvernement ou d’une autorité administrative.
• Référendum : Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte et constituant l’un des deux moyens d’expression de la souveraineté nationale.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi en limitant les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, notamment les droits civiques, les libertés publiques et la nationalité, le reste relevant du pouvoir réglementaire de l’exécutif.

Compléments

• Le référendum peut être utilisé pour voter une loi, réviser la Constitution ou permettre l’entrée d’un État dans l’Union européenne.

📖 4. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : S’impose à tous et ne peut être écartée par un accord entre les parties, car elle protège généralement l’intérêt général et relève de l’ordre public.
• Loi supplétive : Propose une règle applicable par défaut lorsque les parties n’en ont pas choisi une autre dans leur contrat.

📝 Points essentiels

• L’article 203 du Code civil impose aux époux, du seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

• L’article 1400 du Code civil prévoit que la communauté réduite aux acquêts s’applique si les époux n’ont pas adopté un régime matrimonial différent par contrat devant un notaire.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas y déroger ; supplétive : les parties peuvent la remplacer

📖 5. Règlements et autres sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Règlement pris par le président de la République ou le Premier ministre, qui peut être d’application lorsqu’il précise une loi ou autonome lorsqu’il concerne un domaine ne relevant pas de la loi.
• Jurisprudence : Ensemble des arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques données et pouvant guider les juges dans des situations similaires.

• Coutume : Usage considéré comme obligatoire par la population qui l’applique.
• Convention collective : Texte négocié entre des représentants des employeurs et des salariés qui définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés ainsi que les droits et obligations des parties.

📝 Points essentiels

• Les arrêtés peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.

📖 6. Hiérarchie et primauté des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Chaque norme juridique doit se conformer aux règles en vigueur qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes ou être compatible avec elles.

📝 Points essentiels

📌 En cas de conflit entre le droit de l’Union européenne et le droit national dans un domaine où les États membres ont transféré leur souveraineté à l’Union, le droit de l’Union européenne prévaut.

• La pyramide de Kelsen distingue (Hans KELSEN, 1881-1973):
  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de légalité
  • le bloc réglementaire

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → loi → règlement

📖 7. Contrôles de conventionnalité et constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérifie si les lois et les règlements sont conformes aux engagements internationaux.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie si les lois et les traités sont conformes à la Constitution.

• Question prioritaire de constitutionnalité : Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester devant le juge de son litige, sauf devant la cour d’assises, une disposition législative applicable à son affaire qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Avant 2010, le contrôle de constitutionnalité était uniquement a priori, avant la promulgation de la loi et à l’initiative d’autorités politiques telles que le Premier ministre ou le président de la République.

Compléments

📌 Lorsqu’une règle législative nationale n’est pas conforme à un engagement international, elle doit être modifiée pour s’adapter à la règle internationale.

💡 Astuce mémo

La conventionnalité compare aux engagements internationaux ; la constitutionnalité compare à la Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de normes

Actes du droit de l’Union européenne