Fiche de révision : Création et identité de la société

📋 Plan du Cours

1. Signature et contenu des statuts
2. Réalisation des apports
3. Publicité et opposabilité aux tiers
4. Formalités d’immatriculation
5. Actes de la société en formation
6. Identité de la personne morale

📖 1. Signature et contenu des statuts

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts : Obligatoirement écrits et établis par acte sous signature privée ou par acte authentique.

★ À maîtriser

📌 La signature des statuts par les associés les engage à libérer les apports promis.

• Les mentions obligatoires comprennent:
  • la forme juridique
  • la durée
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social
  • le montant du capital social
  • l’évaluation des apports en nature
  • la répartition des titres entre associés

Compléments

📌 Les clauses statutaires supplémentaires, comme la répartition des bénéfices ou la limitation des pouvoirs du dirigeant, doivent respecter les dispositions légales impératives et ne peuvent pas constituer des clauses léonines.

• Certaines pièces sont annexées aux statuts, notamment le rapport du CAA et l’état des actes passés pour le compte de la société en formation.

📖 2. Réalisation des apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Réalisation des apports : Correspond à la mise à disposition de l’apport par l’associé au profit de la société.

★ À maîtriser

• Pour un apport en numéraire, les fonds sont déposés sur un compte bloqué, la société est immatriculée au RCS, puis le représentant légal retire les fonds.

📌 Si une SARL ou une SA n’est pas constituée ou immatriculée dans les 6 mois du dépôt des fonds, chaque apporteur peut demander au président du tribunal de commerce l’autorisation de retirer le montant de son apport auprès du dépositaire.

📌 Les apports en nature sont mis à la disposition effective de la société lors de la constitution, mais leur transfert de propriété s’effectue lors de l’immatriculation au RCS.

Compléments

• Les apports en industrie se libèrent au fur et à mesure de l’activité, lorsque l’associé met effectivement son savoir-faire à la disposition de la société.

💡 Astuce mémo

Numéraire : déposer, immatriculer, retirer

📖 3. Publicité et opposabilité aux tiers

★ À maîtriser

📌 Les formalités de publicité des apports en nature conditionnent l’opposabilité de ces apports aux tiers.

📌 La limitation statutaire des pouvoirs du gérant d’une SARL n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent toutefois s’en prévaloir s’ils en ont eu connaissance et y trouvent un intérêt.

Compléments

• Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus, tandis que sa responsabilité peut être engagée vis-à-vis des associés.

💡 Astuce mémo

Publicité accomplie → opposabilité aux tiers

📖 4. Formalités d’immatriculation

★ À maîtriser

• 🔄 La création suit quatre formalités successives:
  1. insertion dans un SHAL
  2. demande d’immatriculation
  3. immatriculation au RCS et au RNE
  4. insertion au BODACC

📌 Dans les 8 jours à compter de l’immatriculation au RCS, le greffier fait paraître un avis de constitution au BODACC.

📌 Tant que la société n’est pas immatriculée, elle ne dispose pas de la capacité juridique et ne peut pas agir.

• L’avis de constitution est publié dans le SHAL du département du siège social après avoir été signé par l’un des fondateurs.

• Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises, tenu par l’INPI, constitue le guichet électronique auprès duquel les entreprises déposent leurs dossiers de création, de modification ou de cessation d’activité.

Compléments

📌 Toutes les formalités d’immatriculation doivent être renouvelées en cas de modification statutaire.

• Le greffier du tribunal de commerce vérifie la régularité de la constitution puis immatricule la société au RCS dans un délai de 1 jour ouvrable.

• Les pièces obligatoires comprennent notamment: un exemplaire des statuts, une copie des actes de nomination des organes de gestion, d’administration et de contrôle, un justificatif de domicile, une copie des pièces d’identité du dirigeant, un extrait de casier judiciaire ou une attestation de non-condamnation du dirigeant, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le rapport de CAA et le certificat du dépositaire des fonds, le cas échéant

💡 Astuce mémo

SHAL → dossier → RCS/RNE → BODACC

📖 5. Actes de la société en formation

★ À maîtriser

📌 Les engagements conclus pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts doivent être annexés aux statuts.

📌 Entre la signature des statuts et l’immatriculation, un ou plusieurs futurs associés peuvent recevoir un mandat spécial, déterminé et précis pour chaque associé.

Compléments

📌 Les actes accomplis sans adoption des modalités précédentes peuvent être repris par une décision de l’assemblée générale après l’immatriculation.

💡 Astuce mémo

Avant statuts → entre statuts et immatriculation → après immatriculation

📖 6. Identité de la personne morale

📝 Points essentiels

• L’identité de la personne morale comprend:

  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • le patrimoine social
  • la durée de la société
  • la capacité de la société

• Dans une SARL, la société est représentée par le gérant.

• Dans une SA classique, la société est représentée par le directeur général.

📊 Tableaux de synthèse

Types d’apports et réalisation