Fiche de révision : Le cautionnement en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Notion et structure du cautionnement
2. Caractères du contrat de cautionnement
3. Effet accessoire du cautionnement
4. Cautionnement civil ou commercial
5. Cautionnement simple ou solidaire
6. Sûreté personnelle et sûreté réelle

📖 1. Notion et structure du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Code civil, art 2288 al 1 Civ - Contrat par lequel une caution s’oblige envers un créancier à payer la dette du débiteur et opération juridique triangulaire entre la caution, le créancier et le débiteur.

📝 Points essentiels

📌 Le cautionnement est conventionnel, car il résulte toujours de l’échange des volontés entre le créancier et la caution, même lorsque la loi ou le juge impose au débiteur de fournir une caution.

💡 Astuce mémo

Contrat bilatéral dans l’opération, mais conclu seulement entre créancier et caution

📖 2. Caractères du contrat de cautionnement

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement est un contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution, car seule la caution s’oblige à payer et le créancier ne s’engage à rien.

📌 Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, le cautionnement est un contrat solennel : le consentement doit être exprès et la caution personne physique doit consentir par écrit à peine de nullité. - Code civil, nouvel article 2292

Compléments

📌 Le caractère gratuit ou onéreux du cautionnement dépend de l’analyse retenue : il est gratuit lorsque la caution rend service au débiteur sans contrepartie, onéreux lorsqu’elle reçoit une rémunération, et peut être considéré comme neutre dans la relation entre la caution et le créancier.

💡 Astuce mémo

C-U-S-G : contrat, unilatéral, solennel, gratuit ou onéreux

📖 3. Effet accessoire du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère accessoire : Le cautionnement garantit une obligation principale et dépend de celle-ci pour son existence, son étendue, sa validité et son extinction.

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale est valable, mais il peut garantir une dette future dont le montant est encore indéterminé dès lors qu’il est déterminable. - Code civil, art 2293 al 1 Civ

📌 La caution ne peut pas être tenue d’une obligation supérieure à celle du débiteur ni soumise à des conditions plus onéreuses, mais son engagement peut garantir seulement une partie de la dette principale. - Code civil

Compléments

📌 L’extinction de l’obligation principale, notamment par paiement ou prescription, éteint le cautionnement par voie accessoire, et la cession de créance emporte également cession du cautionnement au cessionnaire. - Code civil, art 1321 Civ

💡 Astuce mémo

Obligation principale valide → cautionnement existant, limité et cessible

📖 4. Cautionnement civil ou commercial

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2021, le cautionnement d’une dette commerciale est commercial entre toutes personnes, que la caution soit commerçante ou non. - Code de commerce

Compléments

• La nature civile ou commerciale du cautionnement détermine notamment la juridiction compétente, les règles applicables à la solidarité et les règles de preuve.

💡 Astuce mémo

Dette commerciale → cautionnement commercial, quelle que soit la qualité de la caution

📖 5. Cautionnement simple ou solidaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice de discussion : Code civil, art 2304 Civ - Oblige le créancier à tenter d’abord d’obtenir le paiement auprès du débiteur avant de poursuivre la caution.
• Bénéfice de division : Code civil, art 2306 Civ - Permet à chaque caution poursuivie de limiter sa contribution à sa part lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette.

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement simple permet à la caution d’invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, tandis que le cautionnement solidaire permet au créancier de poursuivre directement une caution et de lui réclamer la totalité de la dette. - Code civil, art 2290 Civ

📌 La solidarité civile ne se présume pas et doit être prévue dans le contrat de cautionnement, tandis qu’en droit commercial elle est présumée sauf stipulation contraire expresse.

Compléments

📌 Les bénéfices de discussion et de division ne sont pas d’ordre public et peuvent être écartés par les parties, ce qui permet au créancier de poursuivre directement une caution et de réclamer la totalité de la dette à une seule caution.

💡 Astuce mémo

Simple : discussion et division ; solidaire : poursuite directe et absence de division

📖 6. Sûreté personnelle et sûreté réelle

★ À maîtriser

📌 La sûreté réelle pour autrui consiste pour un tiers à affecter un ou plusieurs biens déterminés au paiement de la dette, contrairement au cautionnement personnel qui engage l’ensemble de son patrimoine.

Compléments

📌 L’article 2325 du Code civil prévoit qu’une sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers, ce qui consacre définitivement la notion de sûreté réelle pour autrui.

• Dans un arrêt de chambre mixte du 2 décembre 2005, la Cour de cassation a écarté la qualification de cautionnement réel au profit de celle de sûreté réelle pour autrui.

💡 Astuce mémo

Patrimoine entier garanti par la caution personnelle, biens affectés seuls dans la sûreté réelle pour autrui

📊 Tableaux de synthèse

Cautionnement simple et solidaire