QCM : Le cautionnement en droit civil (14 questions)

Explication

Le cautionnement est un contrat conclu entre la caution et le créancier, mais l’opération juridique concerne également le débiteur. La confusion fréquente consiste à réduire l’opération au seul contrat conclu entre la caution et le créancier.

Explication

Même lorsque la loi impose de fournir une caution, le cautionnement reste conventionnel puisque son contrat résulte de l’échange des volontés entre la caution et le créancier. L’obligation de fournir une caution ne crée pas directement le contrat de cautionnement.

Explication

Le cautionnement est un contrat unilatéral parce que seule la caution s’oblige à payer la dette garantie, tandis que le créancier ne prend pas d’engagement en retour. Le fait que le débiteur reste tenu de la dette principale n’explique pas le caractère unilatéral du contrat de cautionnement.

Explication

Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, le cautionnement est solennel et la personne physique doit consentir par écrit, sous peine de nullité. L’ancien droit commun était consensuel, même si certains textes spéciaux imposaient déjà un formalisme protecteur.

Explication

L’accessoire signifie que le cautionnement est rattaché à une obligation principale et que plusieurs éléments de son régime en dépendent. Il ne s’agit donc pas d’un engagement autonome permettant de modifier librement la dette garantie.

Explication

Le cautionnement peut garantir une dette future lorsque son montant reste déterminable, même s’il n’est pas encore chiffré. L’absence de montant immédiatement connu ne suffit donc pas à exclure la garantie.

Explication

Le paiement de l’obligation principale éteint le cautionnement par voie accessoire, car la garantie n’a plus de dette à couvrir. Le cautionnement n’est donc pas maintenu comme engagement autonome après la disparition de la dette garantie.

Explication

Depuis 2021, le cautionnement d’une dette commerciale est commercial entre toutes les personnes, que la caution soit commerçante ou non. La qualité non commerciale de la caution ne suffit donc pas à lui conférer un caractère civil.

Explication

La nature civile ou commerciale du cautionnement peut déterminer la juridiction compétente, ainsi que certaines règles de solidarité et de preuve. Elle ne transforme pas automatiquement la dette et n’efface pas les obligations du débiteur principal.

Explication

Le cautionnement simple permet notamment d’invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, contrairement au cautionnement solidaire. La solidarité autorise au contraire le créancier à poursuivre directement une caution pour la totalité de la dette.

Explication

Le bénéfice de discussion concerne l’ordre des poursuites : le créancier doit d’abord tenter d’obtenir le paiement auprès du débiteur. Il ne règle pas la répartition de la dette entre plusieurs cautions, qui relève du bénéfice de division.

Explication

La solidarité est présumée en droit commercial, sauf stipulation contraire expresse, tandis qu’elle doit être prévue dans le contrat en matière civile. Le seul nombre de cautions ou la demande du créancier ne suffit donc pas à établir cette solidarité civile.

Explication

La sûreté réelle pour autrui repose sur l’affectation de biens déterminés au paiement de la dette. Le cautionnement personnel engage au contraire l’ensemble du patrimoine de la caution, et non un bien précisément affecté.

Explication

L’article 2325 prévoit qu’une sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers, ce qui consacre la sûreté réelle pour autrui. Elle ne nécessite donc pas l’engagement personnel d’une caution ni la présence de plusieurs garants.