📌 Le cautionnement est conventionnel, car il résulte toujours de l’échange des volontés entre le créancier et la caution, même lorsque la loi ou le juge impose au débiteur de fournir une caution.
Contrat bilatéral dans l’opération, mais conclu seulement entre créancier et caution
📌 Le cautionnement est un contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution, car seule la caution s’oblige à payer et le créancier ne s’engage à rien.
1. Quelle qualification décrit le mieux le cautionnement ?
2. Lorsqu’une loi impose à un débiteur de fournir une caution, quelle est la nature du cautionnement ainsi conclu ?
3. Pourquoi le cautionnement est-il qualifié de contrat unilatéral ?
Qu'est-ce que le cautionnement selon le Code civil, art 2288 al 1 Civ ?
Un contrat où une caution s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur.
Quelle est la nature juridique du cautionnement ?
Une opération juridique triangulaire entre caution, créancier et débiteur.
Pourquoi le cautionnement est-il qualifié de conventionnel ?
Parce qu'il résulte toujours de l'échange des volontés entre créancier et caution.
Pourquoi le cautionnement est-il un contrat unilatéral ?
Parce que seule la caution s'oblige à payer, le créancier ne s'engage à rien.
Qu'impose l'ordonnance du 15 septembre 2021 au cautionnement ?
Le consentement doit être exprès et la caution personne physique doit consentir par écrit.
Quelle sanction frappe le défaut de consentement écrit de la caution personne physique ?
La nullité du cautionnement.
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